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Résultats 1 à 20 sur 6590 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° AS227 au texte N° 2302 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS222 au texte N° 2302 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS217 au texte N° 2302 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS168 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS210 au texte N° 2302 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS186 au texte N° 2302 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS220 au texte N° 2302 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS218 au texte N° 2302 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS226 au texte N° 2302 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS223 au texte N° 2302 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS208 au texte N° 2302 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Cavard
Amendement N° AS167 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° 270 au texte N° 2553 - Article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° AS175 au texte N° 2302 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° AS164 au texte N° 2302 - Article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau
Amendement N° 176 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas
Amendement N° 159 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Si les autorités judiciaires sont mises en capacité d'identifier l'agent, tel n'est pas le cas de la défense, qui peut se voir refuser la levée d'anonymat. Dans ces conditions, le droit au procès équitable ne serait pas respecté si une condamnation pouvait intervenir sur la base de ce seul témoignage anonyme, par exemple lorsqu'une confrontation n'a pas été organisée entre la personne accusée et l'agent.Conformément à la jurisprudence européenne, dans les hypothèses dans lesquelles l'agent est témoin ou plaignant et où aucune confrontation n'est organisée, il est utile de préciser expressément qu'une condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé ...
Amendement N° 160 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 introduit un dispositif d'anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales, sur décision d'un « responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret ».L'article 706‑24 CPP permet aux enquêteurs affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme de ne pas utiliser leur identité. Or, l'autorisation est donnée par le procureur général près la Cour d'Appel de Paris.Tout comme à ce qui est actuellement prévu par les textes en matière de lutte anti-terroriste, l'autorisation doit relever du procureur de la République. Après la première occurrence du ...
Amendement N° 158 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Les conditions posées pour autoriser l'anonymisation sont très extensives, et permettent potentiellement de l'envisager, non pas de manière exceptionnelle, en raison de circonstances particulières liées à l'activité de tel ou tel agent, mais comme un mode d'exercice normal de l'activité policière.Le critère retenu des « conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater » rend la révélation de l'identité susceptible « de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches » très général.Il ne comporte aucune exigence quant à la gravité particulière du danger (et aux éléments qui ...
Amendement N° 162 au texte N° 4431 - Article 5 (Rejeté)
Cet article porte sur les assignations à résidence des personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire.Cet article modifie le régime des assignations à résidence administrative issues de la loi du 3 juin 2016, hors état d'urgence, pour les personnes ayant « quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français » .Ce dispositif permet déjà au ministère de l'intérieur, à se substituer à l'autorité judiciaire. ...
