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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 27 au texte N° 4298 - Après l'article 2 (Rejeté)
La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en prenant des mesures administratives exceptionnelles. La confiance dans cette procédure souffre toutefois d'une application très large, en particulier à des personnes ou des faits n'ayant aucun rapport avec les motifs qui justifient l'état d'urgence.Récemment, lors de l'évacuation du camp de la lande à Calais, le préfet du Pas-de-Calais a utilisé des mesures d'état d'urgence. La loi de 1955 le permet mais cet usage extensif des moyens administratifs entretient une confusion entre le droit exceptionnel et le droit commun et il crée un trouble pour les citoyens.Comme le ...
Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 12 au texte N° 4119 - Article 12 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'article 36 de la LFSS de 2014 qui a autorisé l'expérimentation de consultation de télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales. Cela a permis le déploiement de la télémédecine dans le cadre d'expérimentations d'une durée de quatre ans dans des régions pilotes. Le PLFSS pour 2017, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a étendu l'expérimentation à l'ensemble du territoire, pour une durée de 5 ans, et concernera désormais également les établissements de santé (actes et consultations externes). Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. ...
Amendement N° 8 au texte N° 4119 - Article 8 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. L'article 8 décline l'article 7 pour les chirurgiens-dentistes. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012. Par ailleurs, ce système ouvrirait la porte à l'installation de professionnels de santé déconventionnés, dont le prix serait supporté directement et intégralement par les patients. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme ...
Amendement N° 13 au texte N° 4119 - Article 13 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 6 au texte N° 4119 - Article 6 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012, la hausse du numerus clausus sur les régions prioritaires ou la création du « Praticien territorial de médecine général » (PTMG) dans les zones sous dotées. Il parait difficile de mettre en œuvre une réforme d'une telle envergure, sans concertation avec les professionnels concernés, y compris les médecins en formation. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 4119 - Article 5 (Tombe)
La mesure proposée va à l'encontre de principes fondamentaux de l'exercice de la médecine, sans pour autant permettre d'accroître le nombre de médecins généralistes exerçant en zones sous-denses.En effet, l'exercice de la médecine est aujourd'hui conditionné à plusieurs conditions : il faut être titulaire de certains diplômes, aux premiers rangs desquels le diplôme de docteur en médecine, et être inscrit au tableau du conseil de l'ordre départemental. Déroger à ces dispositions pour une spécialité médicale reviendrait à autoriser ce qui est actuellement considéré comme un exercice illégal de la médecine.De plus, les internes encore non titulaires de leur diplôme ...
Amendement N° 15 au texte N° 4119 - Article 15 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 1 au texte N° 4119 - Article 1er (Tombe)
Le nombre de places en 2e année de médecine, défini par le numerus clausus, a augmenté régulièrement, en ciblant uniquement les régions déficitaires en médecins. Procéder à une modification de cette disposition du Code de l'éducation n'apportera pas de changement notable. Par ailleurs les paramètres territoriaux sont difficiles à définir,les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme ...
Amendement N° 7 au texte N° 4119 - Article 7 (Tombe)
La mise en place d'un mécanisme d'autorisation préalable à l'installation des médecins en zone « sur-denses » est inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s'inscrivent pas à l'Ordre et choisissent des professions sans lien avec le soin. Quant aux autres, ils risquent d'opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale. La méthode coercitive est également inégalitaire, car elle incite le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses. Enfin, la mesure ne résout pas le problème principal, celui de la pérennité, car c'est une chose que ...
Amendement N° 3 au texte N° 4119 - Article 3 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. La mise en place d'un internat régional n'est pas l'outil le plus approprié pour améliorer la répartition territoriale des médecins, les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. En effet, des zones sous-denses existent dans chaque région. Il peut, en effet, exister des écarts de 1 à 10, selon l'emplacement des centres hospitalo-universitaires Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, ...
Amendement N° 14 au texte N° 4119 - Article 14 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Par ailleurs, il apparait difficilement imaginable d'évaluer de telles modifications en moins de deux ans. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. ...
Amendement N° 2 au texte N° 4119 - Article 2 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Cet article a déjà été proposé dans la précédente proposition de loi n° 284, rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.L'ensemble des stages effectués sur le territoire, participent à la formation continue de médecins. Concernant la problématique des maisons de santé, dont leur nombre a triplé depuis 2012, cet article ne répond pas aux enjeux concernant les zones sous-dotées. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. ...
Amendement N° 11 au texte N° 4119 - Article 11 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées, via le « contrat incitatif masseurs-kinésithérapeutes ». Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales.A la suite de l'annulation par le Conseild'Étatdu dispositif de régulation au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans un arrêt du 17 mars 2014 , pour défaut de base législative, la Loi de ...
Amendement N° 10 au texte N° 4119 - Article 10 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux infirmiers. Concernant les infirmiers il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre d'infirmiers conventionnés dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'un infirmier déjà conventionné Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 4119 - Article 9 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux sages-femmes. Concernant les sages-femmes il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre de sages-femmes conventionnées dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'une sage-femme déjà conventionnée. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis ...
Amendement N° 4 au texte N° 4119 - Article 4 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Ce dispositif, destiné à inciter les médecins à prolonger leur activité, consiste à permettre le cumul sans limitation d'une retraite et du revenu d'une activité libérale.LaCour des comptes dénonce l'inefficacité de cette mesure qui est «sans effet sur la répartition territoriale des médecins, le médecin retraité continuant d'exercer sur place. En outre, ce cumul bénéficie très majoritairement à des spécialistes (61 % des médecins concernés au 1er janvier 2011) dans des zones sur dotées (l'Ile de- France et la région PACA se partagent près de la moitié des effectifs de médecins concernés au 1er janvier 2011), ce qui ne ...
Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)
Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite ...
Amendement N° 134 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le Haut Conseil devant mener librement ses travaux, formuler librement ses recommandations et adresser librement ses communications, il n'apparaît pas cohérent de faire présenter son rapport sur le sexisme par le ministre chargé des droits des femmes. Après le mot :« public »,supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8. Mme Olivier, M. Blein, Mme Coutelle, M. Allossery, Mme Sommaruga, M. Bricout, M. Lesage, Mme Lepetit, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme ...
Amendement N° 672 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...
Amendement N° 663 au texte N° 4191 - Article 29 (Adopté)
Aujourd'hui, ces logements en intermédiation ne sont pris en compte que s'ils font l'objet d'une convention Anah de type social ou très social (les logements intermédiaires ou non conventionnés ne sont pas pris en compte). Environ la moitié des logements en IML ne sont donc pas comptabilisés au titre de SRU.Or, la comptabilisation ou non de ces logements n'est pas lié au loyer pratiqué par l'association au locataire mais simplement au niveau de loyer consenti par le propriétaire à l'association et du conventionnement. On peut donc avoir un logement conventionné Anah loué au plafond qui est comptabilisé dans SRU alors qu'un logement non conventionné loué moins cher à ...
Amendement N° 669 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
Les évolutions économiques et sociétales et les politiques publiques renforcent le rôle des organismes Hlm vis-à-vis de locataires qui peuvent rencontrer des situations, ponctuelles ou persistantes, de précarité sociale, familiale et économique et parfois de dépendance ou de souffrance psycho-sociale.Ils sont ainsi dans l'obligation d'élargir leur palette d'actions et par conséquent, d'être en capacité de mettre en place des actions d'accompagnement social des ménages en partenariat avec des acteurs spécialisés, organismes sans but lucratif ayant une mission d'intérêt général, à toutes les étapes du logement et du relogement, par une prise en charge globale des ...
Amendement N° 667 au texte N° 4191 - Article 33 bis A (Retiré)
Il est proposé de poser le principe d'une contravention, qui sera définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation. En remplaçant l'actuel délit par une contravention, l'objectif poursuivi est de permettre de graduer la sanction puisque cette infraction continuera d'être punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces.Il s'agit également de permettre d'apporter une sanction rapide par une procédure plus simple à mettre en œuvre à des situations qui restent aujourd'hui largement impunies. Dans la logique de l'article ...
Amendement N° 668 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouvel opérateur, l'organisme de foncier solidaire, organisme sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains bâtis ou non, en vue de la réalisation de logements et d'équipements collectifs, conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement.L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes Hlm de rendre des prestations de services pour le compte de ces organismes. Ce partenariat apparaît cohérent dans la mesure où ces derniers constituent des organismes sans but lucratif soumis au contrôle de l'État et dont l'activité s'inscrit dans les objectifs définis par l'article L. 301‑1 du CCH.En ...
Amendement N° 111 au texte N° 4191 - Article 68 (Retiré)
L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...
Amendement N° 659 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré)
La nomination des présidents de Commission de médiation est actuellement effectuée par les Préfets de département. Afin de garantir l'impartialité des décisions des Comed, il est proposé que les nominations de président de commission de médiation soient effectuées après avis conforme du président du Comité de suivi de la loi Dalo. Après l'alinéa 108 insérer l'alinéa suivant :« aaa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , après avis conforme du président du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et ...
Amendement N° 660 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
L'évolution proposée porte sur une vision pro-active des commissions de médiation. Elle vise à formaliser des pratiques existantes de certaines Comed. Il s'agit de mettre en place deux procédures de signalement émis par la commission de médiation lorsqu'elle reconnaît un ménage prioritaire et urgent suite à un dysfonctionnement des politiques de droits communs liés à la non mise en œuvre d'une prérogative d'un acteur en amont de la procédure de recours Dalo. L'acteur concerné aurait une obligation de répondre à la commission et au préfet de département. L'objectif de ces signalements est de faire progresser les procédures de droit commun et d'alerter sur ses ...
Amendement N° 717 au texte N° 4191 - Article 33 (Retiré)
Le projet de loi permet aux EPCI de grande taille, dits XXL, d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'ensemble de leur territoire. Si les métropoles sont heureusement exclues de cette dérogation, le seuil de 75 communes retenu en commission spéciale permettrait à 40 EPCI de bénéficier de cette dérogation. Or, il ne s'agit que de problèmes localisés et ponctuels. Cet amendement vise donc à rehausser ce seuil à 100 communes afin de maintenir l'économie générale d'un dispositif qui globalement fonctionne bien. À l'alinéa 92, substituer au nombre :« soixante-quinze »le nombre :« cent ». Mme Linkenheld, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. ...
Amendement N° 661 au texte N° 4191 - Article 22 (Adopté)
Il s'agit de reconduire pour trois ans l'expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d'attribution des logements à la suite de la première expérimentation permise par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui s'achève en mars 2017.La dématérialisation est autorisée de manière expérimentale pour 3 ans (mars 2014 - mars 2017), après accord du représentant de l'État dans le département, dans les territoires détendus , c'est-à-dire dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.Des expérimentations de CAL dématérialisées sont actuellement menées par des bailleurs sociaux dans le Pas de Calais, la Saône et Loire, l'Alsace et ...
Amendement N° 135 au texte N° 4191 - Article 43 (Adopté)
Le présent amendement vise à transformer en un rapport annuel sur l'état du sexisme le « rapport général » biannuel prévu par l'article 43 du projet de loi.D'une part, ce « rapport général » ne semble pas correspondre à la réalité de l'activité du Haut conseil à l'égalité, qui outre ses nombreux rapports thématiques, publie à chaque mandature (c'est-à-dire tous les trois ans) un rapport d'activité très complet, qu'il ne semble pas pertinent d'inscrire dans la loi.D'autre part, la situation actuelle en France souligne en revanche le besoin d'un état des lieux régulier de l'état du sexisme dans notre pays, dont les manifestations, très diverses, imposent de ...
Amendement N° 666 au texte N° 4191 - Article 33 bis AA (Adopté)
Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l'une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d'atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires.Les bailleurs se trouvent souvent démunis pour agir à l'encontre de ces fauteurs de troubles et les locataires en place ne comprennent pas l'inaction du bailleur.C'est pourquoi, il est proposé que les bailleurs puissent arguer de la condamnation pour trafic de produits stupéfiants des auteurs des troubles comme motif de résiliation du contrat de location. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 ...
Amendement N° 673 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Adopté)
Cet amendement prévoit que le rapport étudie l'opportunité de modifier la formule qui détermine l'éligibilité et le montant de l'aide aux Maires bâtisseurs afin que soit pris en compte la taille des logements au lieu de leur nombre. En effet, le dispositif actuel est pénalisant pour les communes qui, pour répondre aux besoins de leur population, construisent de grands logements. Le nombre de logements construits y est donc plus faible que dans les communes qui ont besoin de petits logements. Ces communes ne sont donc pas éligibles à l'aide aux Maires bâtisseurs alors qu'elles participent tout autant à l'effort de construction. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 664 au texte N° 4191 - Article 31 (Retiré)
Aujourd'hui, les communes carencées se voient imposer la mise en place de servitude de mixité sociale du fait de l'obligation de réalisation de 30 % de logements sociaux dans toute opération de plus de 12 logements.Cependant, rien n'est nécessairement mis en place en matière d'urbanisme pour les communes déficitaires non carencées.Aussi, il est proposé d'obliger les organes délibérant en matière de PLU de débattre de la mise en place de servitudes de mixité sociale et d'emplacements réservés. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« III. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :« 1° L'article L. 153‑12 est complété par un ...
Amendement N° 665 au texte N° 4191 - Article 32 bis BD (Retiré)
Cet amendement supprime une redondance à l'article L.1331-28 du code de la santé publique et corrige un oubli rédactionnel. Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :« 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'État dans le département. » ;« 3° À la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou le logement » sont insérés. » Mme Linkenheld, M. ...
Amendement N° 671 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...
Amendement N° 662 au texte N° 4191 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre à l'EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d'attractivité, de choisir les segments du parc concerné par l'application du dispositif de location voulue. À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot :« les »les mots :« tout ou partie des ». Mme Linkenheld, M. Rogemont, M. Aboubacar, Mme Appéré, M. Blein, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. ...
Amendement N° 670 au texte N° 4191 - Article 33 septies AA (Adopté)
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont des organismes sans but lucratif ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location de ménages modestes (L. 329‑1 du code de l'urbanisme). Pour y parvenir, le bail réel solidaire (BRS) a été créé par l'ordonnance du 20 juillet 2016. Ce bail permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il s'adresse à des ménages modestes, sous plafond de ressources. Le BRS et l'OFS sont donc de nouveaux outils pour, d'une part, faciliter ...
Amendement N° 133 au texte N° 4191 - Article 47 septies (Adopté)
La majorité sénatoriale a dénaturé le cœur de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial, pourtant adoptée à l'unanimité par notre Assemblée en janvier dernier.Cet amendement, qui a été adopté en première lecture le 6 juillet dernier, vise à introduire dans la restauration collective publique dès 2020, 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise également un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.Ainsi, les ambitions du gouvernement en la matière seront enfin inscrites dans la loi. L'ancrage territorial permet en effet de ...
Amendement N° 445 au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordinationL'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d'élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.A l'instar d'autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l'article du projet de loi, ces Sem ne sont ...
Amendement N° 167 au texte N° 4191 - Article 16 nonies (Adopté)
Cet amendement ajoute l'obligation de définir des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes dans les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017.On constate dans les quartiers politique de la ville des facteurs aggravants les inégalités entre les femmes et les hommes : concentration de la pauvreté, répartition traditionnelle renforcée des rôles sociaux entre les femmes et les hommes et moindre accès aux droits et aux services, notamment publics. Ces inégalités sont massives, recoupent largement les inégalités sociales, et se renforcent entre elles. C'est ce qu'ont confirmé les chiffres clés de l'étude statistique rendue publique par le ...
Amendement N° 166 au texte N° 4191 - Article 14 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en compte les besoins particuliers de l'enfant.Certains jeunes peuvent être retirés des établissements d'enseignement par leur famille, non par choix, mais parce que les conditions de scolarisation mettent leur enfant en souffrance ou parce qu'aucune solution raisonnable n'est effectivement mise en œuvre (Plan d'accompagnement personnalisé ou Projet personnalisé de scolarisation non mis en œuvre par exemple). Ceci concerne certains enfants qui présentent des difficultés scolaires durables ou une situation de handicap.Ainsi, sans que cela soit nécessairement formalisé car les enfants scolarisés à domicile n'ont pas ...
Amendement N° 754C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 1009C au texte N° 4061 - Article 43 (Rejeté)
Le présent article vise à renforcer le régime des « impatriés » (salariés non-domiciliés en France au cours des cinq dernières années), régime déjà assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Il est en effet proposé d'allonger de cinq à huit ans l'exonération au titre de l'impôt sur le revenu et d'exonérer les primes d'impatriation de la taxe sur les salaires. Le régime fiscal très avantageux actuellement en vigueur bénéficie à 11 280 foyers fiscaux dont le salaire annuel moyen est de 42 000 euros. Son coût annuel s'élève à 156 millions d'euros.Avec les dispositifs proposés, la diminution pérenne supplémentaire des ressources de ...
Amendement N° AS9 au texte N° 4119 - Article 9 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux sages-femmes. Concernant les sages-femmes il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre de sages-femmes conventionnées dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'une sage-femme déjà conventionnée. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, ...
