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Amendement N° 78 au texte N° 4382 - Après l'article 6 (Retiré)
Les comités locaux de suivi des risques miniers, prévus à l'article L. 174‑4 du code minier, sont très peu souvent créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.Concernant les plans de prévention des risques miniers, leur mise en place soulève de nombreuses problématiques dans les différents bassins miniers du pays. Il apparait que la méthodologie mise en œuvre diffère d'un département à l'autre bien qu'il existe une réglementation instaurant les modalités d'élaboration de ces plans. Aussi, il apparaît indispensable de définir une méthodologie nationale uniformisée afin de faire disparaitre ces disparités de ...
Amendement N° 72 au texte N° 4382 - Article 4 (Retiré)
Les ressources énergétiques de notre sous-sol présentent un intérêt pour notre pays. Leur exploitation représente une opportunité au regard de la facture énergétique de la France. Il est nécessaire de ne pas négliger les richesses de notre sous-sol et de connaitre les potentialités de ces ressources notamment en ce qui concerne le gaz de houille et le gaz de mine.L'exploitation de ces ressources énergétiques peut jouer un rôle non négligeable dans nos régions, pour nos habitants et en conséquence pour notre pays. Le gaz de houille, notamment, est un vrai potentiel pour les territoires en termes de retombées économiques, notamment la création d'emplois directs et ...
Amendement N° 77 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n'est pas suffisante. Il est par ailleurs indispensable de réparer le préjudice de la privation ou de troubles de la jouissance de bien car bien souvent les victimes subissent les conséquences des dégâts miniers pendant de nombreuses années avant de percevoir une indemnisation. Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé :« Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ...
Amendement N° 68 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
L'établissement d'un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par les populations. Pour ce qui est des techniques d'exploration et d'exploitation, ces interdictions peuvent être justes mais en aucun cas la recherche sur ces techniques ne devrait être interdite. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l'interdiction de rechercher des nouvelles techniques. » M. Kemel, M. Le Déaut, M. Pellois, M. Capet, M. Delcourt, M. Premat
Amendement N° 256 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les ...
Amendement N° 257 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 5 au texte N° 4262 - Article 1er (Non soutenu)
Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installé dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d'autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis A. Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ». M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Claeys
Amendement N° 6 au texte N° 4262 - Article 25 (Non soutenu)
Telle qu'elle nous est soumise, la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes supprime, dans son article 25, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Ainsi, alors que cette proposition de loi vise à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, une nouvelle catégorie d'organismes ...
Amendement N° CL46 au texte N° 3803 - Article 25 (Rejeté)
La proposition de loi n°3803 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par le Sénat supprime, dans son article 25, alinéas 3 à 6, la qualité d'autorité indépendante du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) pour lui conférer un statut d'institution indépendante qui de manière redondante « exerce sa mission en toute indépendance ».Alors les deux propositions de loi visent à unifier et préciser le statut d'organismes divers, on crée pour le CCNE, à côté des autorités administratives et publiques indépendantes, ...
Amendement N° CL47 au texte N° 3803 - Article 1er (Non soutenu)
Le Comité consultatif national d'éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institution, qui a actuellement le statut d'autorité indépendante, ne le perde pas, ce qui serait perçu comme une dégradation de son importance, au moment même où les questions éthiques, scientifiques, morales sont prégnantes et largement débattues dans le public. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 9 bis A (nouveau). Comité consultatif national d'éthique ». M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Le Dain
Amendement N° CF163C au texte N° 4061 - Titre (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Jean-Louis Dumont, M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Travert
Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger
Amendement N° CF162C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Dans le cadre de l’accompagnement économique associé au laboratoire de Bure-Saudron, prévu au 2° de l’article 3 de la loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d’accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne.Le montant cumulé de ces taxes s’élevait, jusqu’en 2009, à 20 M€ par an et par département. Il a été porté, par voie législative, à partir de 2010, à 30 M€ par an et par département. La disposition législative correspondante prenant ...
Amendement N° 161C au texte N° 4061 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° 248 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a adopté en juin 2015 un plan d'action mondial pour combattre la résistance aux antimicrobiens. Plus récemment, une réunion s'est tenue le 21 septembre 2016 à l'Assemblée générale des Nations Unies pour intensifier les engagements mondiaux et renforcer les efforts multisectoriels nationaux visant à lutter contre ce problème.Les établissements de santé sont en première ligne de ce combat et cherchent depuis longtemps à développer des solutions préventives face aux bactéries multi-résistantes (BMR), et plus généralement face au fléau des maladies nosocomiales. Plusieurs centaines d'établissements dans le monde se seraient ainsi ...
Amendement N° 679 au texte N° 4072 - Article 50 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, M. Le Déaut, Mme Le Dain
Amendement N° 249 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Françoise Dumas, M. Cresta, M. Premat, M. Burroni, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Khirouni, M. Goasdoué, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Liebgott, M. Villaumé, M. Le Déaut, M. Gauquelin, Mme Alaux, Mme Untermaier, M. Yves Daniel, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Bleunven, M. Capet
Amendement N° 3 au texte N° 4072 - Article 50 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Déaut, M. Touraine, Mme Le Dain
Amendement N° 496 au texte N° 4072 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Robiliard, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Alaux, Mme Rabin, M. Ferrand, M. Sebaoun, M. Gille, M. Pellois, M. Cherki, M. Fourage, M. Villaumé, M. Le Déaut, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Destans, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bleunven, M. Molac, M. Germain, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Blazy, Mme Le Houerou, Mme Chabanne, M. Yves Daniel, M. Philippe Baumel, M. Léonard
Amendement N° AS282 au texte N° 4072 - Article 50 (Non soutenu)
Dans son « Etat des lieux sur les médicaments biosimilaires » de mai 2016, l'ANSM a fait évolué sa position sur l'interchangeabilité des médicaments biosimilaires en cours de traitement. L'Agence recommandait toutefois que cette interchangeabilité n'intervienne que si les garanties usuelles d'information et de consentement du patient, de traçabilité des médicaments et de surveillance médicale du patient étaient scrupuleusement respectées.Les règles d'information et de recueil du consentement sont prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des médicaments biologiques, et en particulier des ...
