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Amendement N° 182 au texte N° 4431 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg
Amendement N° 138 au texte N° 4431 - Article 9 bis C (Rejeté)
L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne rend la sous-traitance possible dans le domaine du contrôle des titres de transport que pour un nombre d'acteurs très limité (à savoir SNCF Réseau, la SUGE – donc la SNCF – et l'EPSF). Il est donc impossible pour les autres exploitants de réseaux de renforcer ponctuellement leurs équipes de contrôle à certaines occasions, comme par exemple lorsque des opérations d'une certaine envergure sont lancées.Or, lors des heures de pointes et dans les grandes métropoles notamment, il est parfois très difficile pour un exploitant, en ...
Amendement N° 133 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant accéder à un pays limitrophe de la France dans le strict cadre de leurs études.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si cette obligation catégorique et sans condition se fonde sur l'inquiétude légitime concernant les mineurs passant une frontière pour rejoindre les filières terroristes à l'étranger, elle peut surtout donner lieu à des complications, en particulier pour les ...
Amendement N° 134 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant passer une frontière de manière strictement transitoire.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si l'esprit de cette disposition est louable pour garantir la sécurité de nos compatriotes, en particulier des plus jeunes, elle peut aussi donner lieu à des complications, notamment dans les espaces transfrontaliers.Tout d'abord, cette disposition s'avère démesurément contraignante ...
Amendement N° 137 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la quatrième condition d'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la rédaction proposée par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi.La rédaction de cet article s'inspire de celui de l'article L. 2338‑3 du code de la défense, qui prévoit le régime d'usage des armes à feu par les gendarmes. Cet article définit les cadres légaux d'utilisation des armes par la stricte finalité recherchée (protéger, arrêter une personne en fuite, un véhicule, un périple meurtrier). Or, la rédaction proposée par la Commission des Lois sénatoriale, ...
Amendement N° 136 au texte N° 4431 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre.La mention de la notion de « service » paraît nécessaire : l'usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, sous l'autorité d'un officier ou d'un sous-officier et pour des durées de service limitées, qui sont des garanties pour que l'agent soit en mesure de faire un usage éclairé de son arme. C'est d'ailleurs l'esprit de l'article L. 2338‑3 du code de la défense applicable aux gendarmes, qui définit les cas de figure de déploiement de la force armée sur ordre d'officiers ou de sous-officiers. À l'alinéa 4, après le mot :« fonctions »,insérer les ...
Amendement N° 135 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la troisième condition d'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la rédaction proposée par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi.La rédaction de cet article s'inspire de celui de l'article L. 2338‑3 du code de la défense, qui prévoit le régime d'usage des armes à feu par les gendarmes. Cet article définit les cadres légaux d'utilisation des armes par la stricte finalité recherchée (protéger, arrêter une personne en fuite, un véhicule, un périple meurtrier). Or, la rédaction proposée par la Commission des Lois sénatoriale, ...
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 4431 - Article 1er (Non soutenu)
L'article 1er de ce projet de loi donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers nationaux et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.Dans sa rédaction actuelle, ce cadre commun n'est applicable ni aux agents de police municipale, qui peuvent pourtant être autorisés à porter une arme conformément aux dispositions de l'article L511- 5 du Code de la sécurité intérieure.Il est donc nécessaire de ne pas exclure les policiers municipaux de ce nouveau cadre commun, en effectuant un renvoi aux conditions d'usage des armes ...
Amendement N° 272 au texte N° 4382 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier.La définition du dommage minier proposée par cet amendement est une définition fonctionnelle au sens propre.En supprimant la cause « déterminante », elle favorise la situation des victimes puisqu'elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d'origine minière.Par ailleurs, cela n'empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante », elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire. Après la seconde occurrence du ...
Amendement N° 239 au texte N° 4382 - Après l'article 5 bis (Retiré)
Cet amendement d'appel vise à introduire le principe de l'action de groupe en droit minier.L'action de groupe s'est progressivement développée dans le droit français depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. Le gouvernement a eu le courage d'introduire cette action collective en réparation de préjudices individuels contre tous les corporatismes. L'action de groupe fonctionne selon diverses modalités dans d'autres systèmes de droit, elle s'avère souvent utile pour que les victimes obtiennent une réparation d'un préjudice subi, par exemple dans les systèmes de droit étrangers anglo-saxons : États-Unis, Canada, Royaume-Uni etc. mais aussi de droit civil comme au Québec, au Portugal ...
Amendement N° 46 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier la portée consensuelle de cet article. Substituer au mot :« concluent »,les mots :« peuvent conclure ». Mme Dubié
Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement vise à supprimer la notion « d'accès » afin de prévenir une mauvaise interprétation de l'article 12. À l'alinéa 4, supprimer les mots :« , l'accès ». Mme Dubié
Amendement N° 43 au texte N° 4330 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à prévoir que le contrat rappelle, à peine de nullité, les conditions retenues par la convention ou l'accord collectif national en ce qui concerne le plafond de redevance et le seuil de rémunération versée au titre du contrat de travail à partir duquel il peut être conclu. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« c) Le plafond de la redevance susceptible d'être versée au sportif ou à l'entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l'entraîneur professionnel tels que définis par la ...
Amendement N° 42 au texte N° 4330 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter cet article par les mots :« par les acteurs des compétitions sportives ». Mme Dubié
Amendement N° 37 au texte N° 4330 - Article 1er ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« de leurs disciplines ». Mme Dubié
Amendement N° 23 au texte N° 4330 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la commission des agents sportifs, aux fins de prendre d'éventuelles sanctions. À l'alinéa 2, après le mot :« indépendant, »,insérer les mots :« habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 40 au texte N° 4330 - Article 14 (Adopté)
Rectification d'une erreur de référence. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« du sport »les mots :« de l'éducation ». Mme Dubié
Amendement N° 38 au texte N° 4330 - Article 5 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ». Mme Dubié
Amendement N° 39 au texte N° 4330 - Article 13 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« cette obligation de souscription »les mots :« l'obligation de souscription définie au premier alinéa ». Mme Dubié
Amendement N° 36 au texte N° 4330 - Article 4 bis (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont autorisés à exercer le métier d'agents sportifs, par le biais notamment d'une loi nationale, ou d'une disposition d'une fédération sportive nationale ou internationale. Cela permet d'ouvrir cette possibilité à ceux qui sont déjà agents et/ou intermédiaires dans ces États, notamment dans le cadre de la nouvelle réglementation de la FIFA. À l'alinéa 2, après le mot :« européen »,insérer les mots :« , autorisé à exercer ...
