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Amendement N° CL164 au texte N° 1380 - Article 17 bis (Adopté)
L'article 17 bis tel que voté par le Sénat, correspond à un besoin nécessaire de faciliter l'accès des parents à une procédure claire et lisible en vue de permettre à chacun d'entre eux de contribuer au développement du ou des enfants.Néanmoins, les dispositions proposées, outre le fait qu'elles soient en grande partie déjà existantes, n'ont pas leur place dans un texte consacré à l'Egalité entre Hommes et Femmes.Il ne s'agit pas en effet, dans cet article, de dispositions relatives à la compensation d'un déséquilibre supposé entre parents, ni même de possibilités nouvelles permettant de lutter contre les écarts en droit ou en protection entre hommes et femmes.En ...
Amendement N° 324 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Tombe)
Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les trois types de régimes de droits de mutation immobiliers. Cette rédaction pose problème puisque le pacte de confiance et responsabilité État-collectivités territoriales dans sa dimension relative au financement des trois allocations individuelles de solidarité ne concerne que le régime de droit commun.Afin de lever toute ambiguïté, il convient de modifier cet article afin que le prélèvement de solidarité ici créé ne concerne que la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts dont l'assiette est définie à l'article 683 du ...
Amendement N° 482 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement Economique et d'Innovation (SRDEI) en Ile-de-France et les actions de la MDP.Via la SRDEI, la région se voit confortée dans son rôle d'aide à la création et à la reprise de structures, en passant par l'accompagnement, promotion de l'économie sociale et solidaire, stimulation de la demande en favorisant les entrepreneurs sociaux « à compétences égales » lors des commandes publiques. Compléter l'alinéa 15 par les mots :« dans le respect des orientations définies par la région Île-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et ...
Amendement N° 726 rectifié au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° 727 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° 508 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les fait, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale.Pour préserver le caractère collégial de la démarche, il est toutefois proposé que le CRHH ...
Amendement N° 504 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les architectes de la ...
Amendement N° 476 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
En commuant, à l'alinéa 7, l'obligation d'intégrer la Métropole du Grand Paris en une potentialité décidée par le Conseil municipal de la commune concernée, nous lui permettons ainsi de choisir par elle-même son rattachement à la Métropole, comme cela sera le cas pour toutes les communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Compléter l'alinéa 7 par les mots :« et dont le conseil municipal a délibéré favorablement avant le 30 septembre 2014 ». M. Da Silva, M. Bréhier, M. Guedj, M. Pouzol, M. Rihan Cypel
Amendement N° 481 au texte N° 1587 - Article 12 (Adopté)
En cohérence avec l'esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l'extension de la Métropole du Grand Paris induite par l'automaticité relative à l'intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise appartenant à un EPCI comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.En supprimant à l'alinéa 8 la conditionnalité rattachée au 3°, laquelle implique l'intégration dans la Métropole du Grand Paris de toute commune en continuité avec au moins une commune déjà intégrée, nous permettons une limitation forte de l'extension du périmètre de la ...
Amendement N° 507 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose que les délégations des aides à la pierre puissent être conclues sous réserve que les délégataires présentent les moyens qu'ils comptent mettent en œuvre pour atteindre leurs objectifs en matière de production de logement afin de s'assurer que les collectivités mettent en place des politiques publiques ambitieuses sans créer de tutelle de l'une sur les autres.Il reviendra ainsi au Préfet de s'assurer du respect de l'obligation de moyens. Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :« Chaque convention précise les modalités prévues par le délégataire pour remplir les objectifs territoriaux qui découlent du schéma régional de l'habitat ...
Amendement N° 498 au texte N° 1587 - Article 12 (Tombe)
Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France afin d'assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement. À l'alinéa 45, substituer aux mots :« et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte »les mots :« , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec ». M. Da Silva, M. Bréhier, M. Goldberg, M. Guedj, M. Pouzol, M. Rihan Cypel
Amendement N° 500 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Par souci de cohérence des interventions des différents acteurs, et dans la mesure où le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences (aides à la pierre) pouvant intervenir entre l'État et les EPCI, il est proposé que le CRHH donne un avis sur la délégation de compétences pouvant intervenir entre l'État et la métropole du Grand Paris.Par ailleurs, dans la mesure où la Métropole du Grand Paris s'étend sur plusieurs départements franciliens, il convient que le représentant de l'État dans la région et non dans le département dénonce la convention de délégation entre l'État et la métropole. Après le mot :« renouvelable »,rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° 506 au texte N° 1587 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même remodelé, n'a pas la personnalité juridique, ni le personnel, ni le budget lui permettant de réaliser ce schéma. Dans les faits, ce sont les services de la région.Le conseil régional, du fait des compétences qu'il détient en matière d'aménagement et de développement économique, dispose en effet des moyens pour établir un schéma au plus près des besoins de l'économie régionale. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« , le comité régional de l'habitat et de ...
Amendement N° 473 au texte N° 1587 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités membres et la dimension collective du projet engagé. La mention « Grand Paris » témoigne de l'unité et de la cohésion du territoire de la métropole : il ne s'agit pas d'élargir Paris en y annexant de nouveaux territoire mais de permettre à tous les franciliens de bénéficier de la dynamique et du rayonnement parisien. Après des années de fractures et de séparation, l'un des enjeux du grand Paris est de créer du commun autour d'un projet collectif et le nom est la première chose que l'on partage : les architectes de la ...
Amendement N° 323 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Retiré)
La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l’assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de déplafonner. À l’alinéa 2, après l’année :« 2013 »,insérer les mots :« sur dix mois ». Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré, M. Launay, Mme Dessus, M. Juanico, M. Guedj, M. Potier
Amendement N° 489 au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Ile-de-France afin d’assurer la cohérence entre les échelles de programmation du logement. Remplacer les mots «et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte» par les mots«, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec». M. Da Silva, M. Rihan Cypel, M. Pouzol, M. Guedj, M. Bréhier
Amendement N° 497 au texte N° 1574 - Avant l'article 57 quater (Irrecevable)
Il convient de combler le vide législatif en matière d’abus de faiblesse par les intervenants à domicile. En effet, la protection contre les abus de faiblesse dans les établissements, dont les EHPAD, est prévue à l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles, mais pas à domicile. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-4-1.ainsi rédigé :« Art. L. 331.4-1... - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, salariés et dirigeants des services d’aide à domicile visés au I de l’article L. 312-1 et aux services ...
Sous-Amendement N° 11 à l'amendement N° 6 au texte N° 1486 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit d'éviter que volet renforçant la protection des salariés concernant le volontariat pour travailler la nuit, ne soit limité aux seuls salariés travaillant dans les commerces compris dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, mais puisse s'appliquer à tous les salariés travaillant la nuit. I. – Après le mot :« nuit »,supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1.II. – En conséquence, aux deuxième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa, supprimer les mots :« bénéficiaire d'une telle autorisation ». M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, ...
Amendement N° 10 au texte N° 1486 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 qui fixe un complément minimal de rémunération égal à 30 % de la rémunération due aux salariés travaillant la nuit dans ces commerces, ce qui conforte les modalités de mise en place par décision unilatérale de l'employeur et qui n'incite pas à la mise en œuvre de contreparties négociées par des mesures destinées à améliorer les conditions de travail, notamment par l'organisation de temps de pause, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et tenant compte des moyens de transport des travailleurs ou travailleuses concernées. Supprimer cet article. ...
Amendement N° 9 au texte N° 1486 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 qui crée un régime totalement dérogatoire pour les commerces situés dans ces zones touristiques au regard des dispositions du droit du travail en matière de recours au travail de nuit. La mise en place du travail de nuit dans ces commerces pourra se faire par décision unilatérale de l'employeur à défaut d'accord collectif. Or dans le droit du travail en vigueur, le recours au travail de nuit est « subordonné à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif ». Supprimer cet article. M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme ...
