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Amendement N° 87 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.il est indispensable de prévoir ces dispositions.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ;2° Après la ...
Amendement N° 83 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
L'insertion de cet article dans le code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un ...
Amendement N° 80 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Au 3° de l'article 21 du code de procédure ...
Amendement N° 81 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir cette disposition à l'article 24 du code de procédure pénale lorsque les gardes champêtres usent de cette prérogative.En ces temps troublés pour ...
Amendement N° 20 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réintroduire des références utiles aux gardes champêtres dont les articles ont été abrogés par le passé. En effet, en 2012, l'article L. 2213‑16 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Or cet article n'a pas été repris en droit constant au Code de la sécurité intérieure.Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal ...
Amendement N° 85 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir ces dispositions aux gardes champêtres.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais ...
Amendement N° 21 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012.L'insertion de l'article 25 du code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.Quant à l'insertion de l'article 26, il vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.Enfin, tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant ...
Amendement N° 84 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)
l'insertion de cet article vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :« Art. 24-1. – Lorsqu'un garde ...
Amendement N° 50 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263‑2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° 52 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier le champ de compétence entre la métropole et le département dans le domaine de la culture. C'est l'objet de cette nouvelle rédaction de l'alinéa 7 du IV de l'article L5217‑2 du Code général des Collectivités Territoriales qui explicite plus précisément la compétence départementale dans ce domaine.En effet, si cette compétence reste partagée entre la commune, la métropole, le département et la région, il n'en reste pas moins que leurs champs d'intervention divergent car l'expression politique de soutien à la culture des différentes collectivités débouche sur des interventions à des niveaux différents.Ainsi, à l'instar des ...
Amendement N° 51 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263‑2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° 33 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée la semaine dernière au Sénat à l'unanimité politique.Il vise à permettre aux départements, recevant dune région délégation pour exercer la compétence Transports scolaires , de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme ils le font actuellement. La rédaction actuelle issue de la loi NOTRe ne permet plus cette souplesse.Cet amendement prévoit que les départements ayant reçu délégation de la région de pouvoir recourir, si la convention de délégation le prévoit explicitement, à des prestataires, via une convention de prestations de services, pour ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 41 (Non soutenu)
L'article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements vers les métropoles. En cas de transfert, celui-ci s'accompagne d'un transfert de ressources sous la forme d'une dotation de compensation des départements vers les métropoles qui constitue une dépense obligatoire selon l'article 5217‑16 du CGCT.Le montant de cette dotation de compensation est déterminé lors des négociations bilatérales au sein de la commission pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Or, l'imputation comptable de celle-ci n'est pas ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL6 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier le champ de compétence entre la métropole et le département dans le domaine de la culture. C'est l'objet de cette nouvelle rédaction de l'alinéa 7 du IV de l'article L5217-2 du Code général des Collectivités Territoriales qui explicite plus précisément la compétence départementale dans ce domaine.En effet, si cette compétence reste partagée entre la commune, la métropole, le département et la région, il n'en reste pas moins que leurs champs d'intervention divergent car l'expression politique de soutien à la culture des différentes collectivités débouche sur des interventions à des niveaux différents.Ainsi, à l'instar des équipements ...
Amendement N° 72 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...
Amendement N° 333 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d'activité, nécessitant la demande d'un deuxième numéro d'accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d'un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l'amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage. Il est ici facilité. Le III de ...
Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...
Amendement N° 501 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
L'article 1681 F prévoit un mécanisme d'étalement de l'impôt sur le revenu dû au titre la plus-value dégagée lors d'une cession d'entreprise individuelle qui a donné lieu à la mise en place d'un crédit-vendeur. Ce mécanisme est particulièrement utile dans les transmissions d'entreprise car elle en facilite le financement.La rédaction actuelle du texte limite le recours à l'étalement de la plus-value aux seuls cas de cession d'un élément de son actif par une entreprise individuelle.Afin de permettre au crédit-vendeur de jouer un plus grand effet levier sur les transmissions d'entreprises, il est proposé d'étendre les conditions d'éligibilité à l'étalement des impôts ...
