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Amendement N° 7 au texte N° 4405 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à adapter la formule manuscrite introduite dans le code électoral par l'article 3 de la présente proposition de loi à l'élection à l'Assemblée de Corse. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. - Après le premier alinéa de l'article L. 372 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour l'application de l'article L. 347, la mention manuscrite prévue à l'avant-dernier alinéa est la suivante »La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). » » Mme Laurence ...
Amendement N° CL6 au texte N° 3079 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« régionale »,les mots :« au conseil régional ». Mme Laurence Dumont
Amendement N° CL8 au texte N° 3079 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Le I de ». Mme Laurence Dumont
Amendement N° CL11 au texte N° 3079 - Après l'article 4 (Adopté)
Le I de cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions prévues par l'article 1er de la proposition de loi et le II aux collectivités de Guyane et Martinique les dispositions de l'article 2. I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 433 du code électoral est complétée par les mots :« ainsi que la mention manuscrite suivante :“La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste)”. Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. »II. - L'article L. 558‑20 du ...
Amendement N° CL13 au texte N° 3079 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu par la proposition de loi aux élections législatives afin de s'assurer du recueil du consentement des remplaçants des candidats à la députation. À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante :“La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale”. Ce remplaçant ». Mme Laurence Dumont
Amendement N° CL5 au texte N° 3079 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après les mots :« remplaçant(e) de »,rédiger ainsi la fin de cet article :« (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental. » Mme Laurence Dumont
Amendement N° CL9 au texte N° 3079 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« doit être »,le mot :« est ». Mme Laurence Dumont
Amendement N° CL4 au texte N° 3079 - Article 2 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« doit être »,le mot :« est ». Mme Laurence Dumont
Amendement N° CL7 au texte N° 3079 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« doit par ailleurs être »,les mots :« est par ailleurs ». Mme Laurence Dumont
Amendement N° CL14 au texte N° 3079 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre aux élections sénatoriales les dispositions prévues par la présente proposition de loi : le I concerne les remplaçants des candidats aux élections au scrutin majoritaire et le II les élections à la représentation proportionnelle. Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié :1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 299, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante :“La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat”. Ce ...
Amendement N° CL10 au texte N° 3079 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « des représentants français ». Mme Laurence Dumont
Amendement N° 442 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, supprime les mécanismes d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux en cas d'opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la commune compte au moins 50 % de logements sociaux.Cette mesure est paradoxale en ce sens qu'elle cible les opérations ANRU, c'est-à-dire les cas où les besoins de réaménagements et de restructuration du parc de logement social sont les plus criants.La suppression des exonérations, qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyers fait peser une menace ...
Amendement N° 275 au texte N° 4235 - Article 35 (Retiré)
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi ...
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° CF9 au texte N° 4235 - Article 35 (Adopté)
Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d'euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds.Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s'agit de l'élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l'État. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne ...
Amendement N° CF21 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales pose les principes de la perception de la taxe de séjour par les plateformes numériques pour le compte des communes mais ne fait pas référence à la taxe additionnelle pouvant être instaurée par les départements. Dès lors, une ambiguïté persistait sur la collecte effective de la taxe additionnelle par les plateformes.Le dispositif proposé permettra donc aux communes de ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
