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Résultats 1 à 20 sur 596 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 65 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les orientations définies par le CRO et les stratégies régionales de développement économique.En effet, l'alinéa tel qu'amendé par la commission des finances fait perdre tout son sens à la création de comités régionaux d'orientation qui doivent, pour être utiles, mobilisés les acteurs locaux autour d'une stratégie régionale adaptée aux spécificités des territoires sans tenter de dupliquer la composition du CNO. Par ailleurs, l'alinéa ainsi rédigé omet de préciser, contrairement au texte initial, que la présidence des CRO sera assurée par le président du conseil régional.Cet amendement traduit la volonté du ...
Amendement N° 66 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination avec l'amendement adopté en commission des finances au 6ème alinéa de l'article. À l'alinéa 10, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Fekl, Mme Delga, Mme Marcel, Mme Récalde, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Boudié, Mme Lousteau
Amendement N° 64 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
Cet article confirme bien la participation des Conseils régionaux au conseil d'administration de la BPI. Cette faible représentation va à l'encontre de l'objectif clair de ce projet de loi qui vise à faire de la BPI un outil partagé entre l'État et les Régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel.En augmentant la participation des Conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d'autant le nombre de personnes choisies pour leurs compétences, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des Conseils régionaux au sein du CA pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d'administrateurs.Cet ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 1612 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie courante, c'est-à-dire d'en comprendre les causes, il est nécessaire d'avoir une base de données fiable qui centralise ces informations depuis tout le territoire national. A l'instar de l'enquête EPAC, mise en place par l'Institut de Veille Sanitaire qui travaille de ce fait avec les hôpitaux d'Annecy, de Béthune, de Blaye, de Fontainebleau, du Havre, de Limoges, de Marseille, de Paris, de Vannes et de Verdun, il serait intéressant que les ARS de chaque région puisse disposer de ces informations en créant un partenariat avec au moins avec un établissement de santé publique de leur région. Elles peuvent être transmises ensuite ...
Amendement N° 1685 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire et les modifications proposées de l'article L. 1431‑2 qui précise les missions de l'Agence régionale de santé, sont très explicites quant au rééquilibrage des missions des agences en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Par ailleurs, le « service territorial de santé au public » apparaît comme l'un des principaux leviers de mise en œuvre du projet régional de santé et de concrétisation des missions de l'agence dans les territoires.Dès lors il serait parfaitement cohérent avec les missions affichées au niveau ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 1693 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Hammadi
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 1688 au texte N° 2673 - Article 16 (Adopté)
Organiser le parcours de soins de tous les enfants atteints d'une maladie chronique et améliorer leur qualité de vie est un objectif majeur.Entre 1,5 à 4 millions des 0 à 20 ans, selon les définitions, les limites d'âge et les sources, seraient atteints d'une maladie chronique en France. Ces dernières années, on a pu observer :-une augmentation préoccupante de l'incidence du diabète de l'enfant (de l'ordre de 1 % par an) et de la prévalence de certaines autres maladies chroniques (obésité , asthme, allergies).-et, en raison de diagnostic plus précoce et d'une efficacité accrue des traitements, un accroissement du passage adulte des maladies chroniques à début ...
Amendement N° AS1336 au texte N° 2302 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
