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Amendement N° 625 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Adopté)

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 (n°2009 1673) a institué deux mécanismes complémentaires pour chaque niveau de collectivités territoriales afin de compenser les pertes de recettes fiscales liées à la réforme : la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et le FNGIR (fonds national de garantie individuelle de ressources).Le 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 instaure, à compter de 2011, trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour chaque niveau de collectivités, celui relatif aux communes et intercommunalités étant prévu par ...

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Amendement N° 72 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)

La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...

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Amendement N° 65 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...

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Amendement N° CF27 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...

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Amendement N° CF142 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)

La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...

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Amendement N° 85 au texte N° 4238 - Article 7 (Non soutenu)

Il s'agit d'un déplacement de la disposition figurant à l'article 7 à un endroit plus utile au sein de la loi du 30 septembre 1986. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :«  Le quinzième alinéa de l'article 29 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Mme Bechtel

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Amendement N° 76 au texte N° 4238 - Article 5 (Non soutenu)

Cette disposition est trop vague dans sa rédaction pour permettre qu'elle soit insérée de façon utile dans l'ensemble des critères régissant les aides de l'État aux publications de presse ou sites d'information. Supprimer cet article. Mme Bechtel

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Amendement N° 75 au texte N° 4238 - Article 4 (Rejeté)

A supposer que les collectivités locales n'aient pas le pouvoir de prévoir une signalétique en langue régionale sur les bâtiments publics ou voies de circulation, il n'est pas conforme aux principes constitutionnels de les obliger à le faire à la demande de la Région sans porter atteinte à l'interdiction de toute tutelle d'une collectivité sur une autre. S'il s'agit de le faire par voie « conventionnelle ou contractuelle » (sic), une disposition législative n'est pas nécessaire. Supprimer cet article. Mme Bechtel

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Amendement N° 72 au texte N° 4238 - Article 2 (Rejeté)

Cet article est en contradiction avec l'article premier qui fait de la langue régionale une matière intégrée à l'ensemble des matières obligatoires sauf à suggérer que les « conventions » entre l'État et les collectivités territoriales ne seraient pas passées sur l'ensemble du territoire.Le présent article se situe donc dans le cadre de l'enseignement facultatif réservé aux territoires où la langue régionale est d'usage et ce, soit par le biais d'enseignements par immersion, soit par un enseignement aux langues régionales adjoint à un enseignement en langue française. Dès lors, il est vain de rappeler que doivent être respectés les objectifs de maîtrise de la ...

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Amendement N° 74 au texte N° 4238 - Article 3 (Rejeté)

Tout d'abord, il n'appartient pas au législateur de donner aux établissements supérieurs la faculté de dispenser certains enseignements sans porter atteinte à leur autonomie. En second lieu, la possibilité de passer des conventions avec les établissements supérieurs privés, c'est-à-dire en clair de permettre à l'État de financer les établissements d'enseignement supérieur privés, est pour le moins inédite. Elle montre le lien qui existe entre la volonté de donner un statut privilégié aux langues régionales et l'atteinte à la laïcité que cette volonté peut entrainer. Supprimer cet article. Mme Bechtel

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Amendement N° 73 au texte N° 4238 - Article 1er (Rejeté)

Outre que la rédaction de cet article est entachée de contradictions (la langue régionale, s'il est érigée au rang des matières obligatoires dans le cadre de la scolarité ne relève pas de « conventions » entre l'État et les collectivités territoriales), la disposition conduirait, si l'article était adopté, à faire aux langues régionales une place équivalente au français, aux mathématiques ou à l'histoire alors que, à l'évidence, cet enseignement, pour intéressant qu'il puisse être par ailleurs, n'est pas du même niveau d'intérêt pour l'ensemble des enfants selon leur origine ou leur lien au territoire dans lequel ils sont scolarisés. Au surplus, cette ...

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Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)

Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...

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Amendement N° 895C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)

La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...

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Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)

Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...

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Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)

Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958  se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...

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Amendement N° 469C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bechtel

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Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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