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Amendement N° 118 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier doit être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et aux populations concernées. La notion de « gravité » de l'atteinte doit être supprimée.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 29, supprimer le mot :« grave ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le ...
Amendement N° 124 au texte N° 4382 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 1383 G ter prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers et situées dans les « zones de danger » ou « zones d'aléa » délimitées par ce plan. Le présent amendement prévoit une exonération à concurrence de 50 %, applicable à toute construction achevée antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention ...
Amendement N° 166 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Adopté)
Cet amendement vise à accroitre les principes généraux du code de l'environnement auxquels doivent être soumises l'ensemble des activités minières.Il semble nécessaire de préciser que les activités minières doivent s'exercer dans le respect de l'article L. 110‑1‑2 du code de l'environnement, qui rappelle les objectifs de prévention de l'utilisation des ressources, de promotion d'une consommation sobre et responsable des ressources, et de hiérarchisation de l'utilisation des ressources pour privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de ...
Amendement N° 109 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l'environnement le justifie.Il semble nécessaire d'étendre cette interdiction au regard de la protection de la santé publique et de celle des populations concernées. À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :« environnement »,insérer les mots :« , de la santé publique, des populations concernées, ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. ...
Amendement N° 122 au texte N° 4382 - Article 4 (Rejeté)
Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées doivent respecter les principes généraux du code de l'environnement (article L. 110‑1). Compléter l'alinéa 17 par les mots :« en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. » Mme Battistel, Mme Marcel
Amendement N° 165 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que les dénominations introduites par cette proposition de loi, « permis d'exploration » et « permis d'exploitation », sont équivalentes à celles qui figurent dans le code minier, respectivement « permis de recherches » et « concessions ». Il s'agit d'éviter toute confusion, interprétation ou contestation, en particulier dans la mesure où le code minier ne sera pas « nettoyé » en intégralité, et où les dénominations antérieures y demeureront. I. − À l'alinéa 6, après le mot :« exploration »,insérer les mots :« , également dénommés « permis de recherches », ».II. − En conséquence, à ...
Amendement N° 110 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Le texte actuel prévoit que « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113‑1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. »La règle du refus tacite semble préférable. En l'état actuel, le texte semble présenter un risque juridique et ouvrir la voie vers de multiples recours contre l'État. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Mme Buis, ...
Amendement N° 115 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :« Cette commission est instaurée :« – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ;« – si la majorité des ...
Amendement N° 112 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis.Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui « présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagés, en expliquant les critères de leur sélection au regard de l'ensemble des techniques disponibles ainsi que les impacts génériques, qui seraient liés soit à l'exploration, soit à l'éventuelle mise en exploitation du gisement, et les moyens de les éviter, ...
Amendement N° 107 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
Afin de préciser les notions de collectivités territoriales et de populations impactées, cet amendement prévoit que : « Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales concernées et les populations concernées seront donc définies à la suite de la publication du périmètre impacté. » Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement ...
Amendement N° 162 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement vise à préciser les modalités d'instauration d'une commission de suivi, à la suite de l'octroi du titre minier. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. Or la mise en œuvre de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.Il semble nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée, lorsqu'une procédure renforcée d'information a été mise en œuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions.Les autres cas sont laissés à l'appréciation du préfet. Rédiger ainsi l'alinéa 42 :« Cette commission est ...
Amendement N° 116 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Amendement de précision juridique. À l'alinéa 10, substituer au mot :« et »le mot :« ou ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Battistel, M. Roig, Mme Le Houerou
Amendement N° 111 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le texte actuel prévoit que seules la ou les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Les modalités d'instruction et de délivrance des titres miniers en vigueur se déclinent comme suit :– L'industriel postulant fait une demande auprès du ministère.– Celui-ci examine la complétude et la régularité du dossier.– La demande est ensuite mise en concurrence après publication d'un avis auJournal Officiel.– Après cette mise en concurrence, le ministère choisit le titulaire du futur titre minier. C'est à cette étape de la procédure qu'il y a seulement une évaluation environnementale.Or, il est important de modifier cette ...
Amendement N° 121 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
Il est prévu par le texte que : « Dans ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. Passé ce délai, l'avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »Il est proposé de modifier cette mesure en prévoyant expressément que passé le délai de rendu des conclusions, l'avis du groupement est réputé défavorable. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :« favorable et sans observation »les mots :« défavorable ». Mme Buis, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Plisson, M. Cottel, M. François-Michel Lambert, Mme ...
Amendement N° 163 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser les modalités d'instauration d'une commission de suivi, à la suite de l'octroi du titre minier. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. Or la mise en œuvre de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations.Il semble nécessaire de préciser que cette commission peut être instaurée,– soit, lorsqu'une procédure renforcée d'information a été mise en œuvre, si le groupement participatif en fait la demande dans ses conclusions ;– soit, lorsque la procédure renforcée d'information n'a pas été mise en œuvre, si les deux tiers des ...
Amendement N° 117 au texte N° 4382 - Article 3 (Adopté)
Le texte prévoit que le groupement participatif est présidé par un garant désigné par la Commission nationale du débat public sur demande du représentant de l'État en charge de l'instruction locale de la demande.Il est proposé de rendre obligatoire la possibilité que la présidence du groupement participatif soit exercée par un garant désigné par la Commission nationale du débat public. Après le mot :« public »,supprimer la fin de l'alinéa 23. Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le Vern, M. ...
Amendement N° 164 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que le rapport environnemental présente l'état initial du site sur lequel l'exploration ou l'exploitation est envisagée.Ceci permettra de mesurer et de qualifier l'impact environnemental envisagé.À la manière d'un « état des lieux », cela permettra également de mesurer les conséquences réelles de l'activité minière sur le site. À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot :« disponibles »,insérer les mots :« , l'état initial du site » . Mme Battistel, Mme Marcel
Amendement N° 120 au texte N° 4382 - Article 4 (Tombe)
Il semble nécessaire d'ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement :– les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;– les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment l'engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » ...
Amendement N° 77 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n'est pas suffisante. Il est par ailleurs indispensable de réparer le préjudice de la privation ou de troubles de la jouissance de bien car bien souvent les victimes subissent les conséquences des dégâts miniers pendant de nombreuses années avant de percevoir une indemnisation. Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé :« Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ...
Amendement N° 119 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Dans la version actuelle du texte, le déclenchement en début d'instruction de la procédure renforcée d'information et de concertation du public, est laissé à la libre appréciation du préfet.Cet amendement propose de rendre cette procédure obligatoire, en début d'instruction :- S'il estime que la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou l'exploitation du périmètre sollicité conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ou est de nature à présenter des enjeux significatifs pour l'environnement, la ...
