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Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)
Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...
Amendement N° 11 au texte N° 3710 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 12 au texte N° 3710 - Article 12 (Sort indéfini)
Amendement de coordination. Supprimer cet article. Mme Laclais, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 7 au texte N° 3710 - Article 7 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
Amendement N° 1 au texte N° 3710 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 2 au texte N° 3710 - Article 2 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 3 au texte N° 3710 - Article 3 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 5 au texte N° 3710 - Article 5 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 10 au texte N° 3710 - Article 10 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 6 au texte N° 3710 - Article 6 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 8 au texte N° 3710 - Article 8 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 9 au texte N° 3710 - Article 9 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 4 au texte N° 3710 - Article 4 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 4758 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
Afin de permettre une meilleure information des salariés sur l'action des organisations syndicales dans leurs entreprises, le présent article prévoit la diffusion de l'information syndicale à travers les outils numériques, dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l'absence d'un accord d'établissement.Dans les Chambres d'Agriculture, il est possible de négocier un accord local sur la mise à disposition de publications syndicales par voie électronique, mais, dans la réalité, peu d'établissements ont ouvert des négociations, bien que tous soient dotés d'intranet et de messageries électroniquesOr, avec la régionalisation et la dispersion des ...
Amendement N° 4765 au texte N° 3675 - Article 39 (Tombe)
Cet amendement vise à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche ou d'entreprise, ou par application d'une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat (obligation ou priorité de reconduction), le dispositif de la période de professionnalisation.Ce dispositif réservé aux CDI et à certains CDD, n'est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d'accès à la formation. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – L'article L. 6321‑13 du code du travail est complété ...
Amendement N° 4743 au texte N° 3675 - Après l'article 40 bis (Adopté)
Les groupements d'employeurs (GE) restent mal connus, souffrent d'un déficit d'image auprès des salariés et des entreprises et fonctionnent selon des modalités très différentes d'un secteur à l'autre, d'un territoire à l'autre. Il n'existe notamment aucun référentiel en termes de bonnes pratiques ou de procédures, ce qui peut constituer un frein à leur développement.Une procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) a été introduite par l'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (décret n° 2015‑998 du 17 août 2015).Cette forme ...
Amendement N° AS117 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Afin d'éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte leur situation.Il est donc nécessaire de leur accorder, à partir du 3e mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu'elles puissent bénéficier d'un temps de repos supplémentaire.Cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives mais pas dans toutes les entreprises et de nombreuses femmes en sont encore exclues, cet amendement leur permettra ainsi d'en bénéficier. Après l'alinéa 59, insérer les alinéas ...
Amendement N° 4744 au texte N° 3675 - Article 10 (Tombe)
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel. Aussi est-il nécessaire que les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient associées à la concertation visant à élaborer un rapport sur l'opportunité de la généralisation des dispositions de l'article 10 du présent projet de loi À l'alinéa 61, après le mot :« représentatives »insérer les mots :« au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ». M. Gille, Mme Iborra, M. ...
Amendement N° 4977 au texte N° 3675 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement vise à assurer une couverture conventionnelle des départements et collectivités d'outre-mer soumis au code du travail en inversant le principe posé par l'article 16 de la loi n° 94‑638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, dite « Loi Perben ». Toutefois, ce principe ne peut être renversé que pour l'avenir afin de ne pas porter atteinte au principe de liberté contractuelle des partenaires sociaux.Le présent amendement prévoit la mise en œuvre de ce principe au 1er avril 2017, soit un délai prévisionnel de plus de six ...
