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Amendement N° 273 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
Le présent amendement vise à introduire une précision sur les GIEEF. En l'état, le texte ne permet pas de comprendre qui initie un document de diagnostic aux membres du groupement : il convient de préciser un document de diagnostic, « initié par les représentant ayant pouvoir du groupement constitué » dont le contenu minimal. À l'alinéa 36, après le mot :« diagnostic »,insérer les mots :« initié par les représentants ayant pouvoir du groupement constitué ». Mme Got, M. Le Roch, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Récalde, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Battistel, Mme Orphé, M. André, M. Mesquida, M. Fekl, Mme ...
Amendement N° 274 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
Lors de l'examen du texte par le Sénat, une précision a pu être apportée et permet de délimiter sans ambigüité le champ d'application du nouveau mode de regroupement des propriétaires forestiers privés. Il semble toutefois encore nécessaire d'apporter des précisions au « GIEEF » notamment sur l'activité de gestionnaire forestier professionnel. Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« 1° AB La première phrase du second alinéa de l'article L. 315‑1 est ainsi rédigée : « L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend tous les actes techniques de gestion forestière, de mise en marché de bois sur pied ou façonnés, mais en ...
Amendement N° 376 au texte N° 2066 - Article 18 (Adopté)
Lorsqu'un nouvel événement sanitaire survient après l'adoption du schéma départemental de gestion cynégétique il peut être nécessaire de procéder à des modifications rapides des actions de nourrissage de la faune. Ces modifications peuvent permettre de réduire ou d'augmenter la densité de faune par endroit pour réduire un risque de transmission, procéder à une vaccination orale ou encore faciliter des opérations de prélèvements. S'il importe que la cohérence du schéma soit prise en compte, il convient toutefois de ne pas figer la réactivité d'un dispositif sanitaire par un schéma défini pour six ans. Après le mot :« sauvage »rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° 275 au texte N° 2066 - Article 30 (Rejeté)
Les enjeux économiques, socio-professionnels et environnementaux sur la « massification » de la mobilisation des bois et les conflits d'usages et de destination des produits sont tels que des précautions légales doivent être prises pour garantir l'indépendance et l'impartialité de ceux qui seront en charge des ventes de bois ou des travaux forestiers groupés.Premièrement, l'impartialité devrait pouvoir s'entendre comme une séparation nette entre un mandat de gestion forestière au sein d'un GIEEF et un mandat d'administrateur du Centre national de la propriété forestière ou d'un de ses centres régionaux, comme de tout mandat de conseiller ou membre élu d'une chambre ...
Amendement N° 374 au texte N° 2066 - Article 18 (Adopté)
Les actions de surveillance susceptibles d'être conduites par les fédérations départementales de la chasse visent essentiellement le gibier dont la chasse est autorisée.Toutefois, à la différence des actions de surveillance dont la réalisation effective est facilement objectivée, l'efficacité des actions de prévention est beaucoup plus complexe à démontrer, c'est pourquoi la relation entre la responsabilité de conduire ces actions et l'effectivité de leur résultat est nuancée.Les actions qui contribuent à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires vont potentiellement bénéficier à l'ensemble des hôtes sensibles présents dans l'écosystème, y compris ...
Amendement N° 272 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
Ces alinéas proposent d'unifier en un seul article les missions dévolues au Centre national de la propriété forestière (CNPF) autant qu'à ses délégations dénommées Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) qui n'ont plus de personnalité juridique distincte.En effet, il n'existe plus qu'un seul établissement public de l'État à caractère administratif depuis la réforme de cette institution dédiée à la forêt privée (cf. ordonnance n° 2009‑1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du CNPF et des CRPF, ratifiée par la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche).Il convient donc de regrouper et d'harmoniser ...
Amendement N° 375 au texte N° 2066 - Article 18 (Adopté)
Les actions de surveillance susceptibles d'être intégrées dans le schéma départemental de gestion cynégétique visent essentiellement le gibier dont la chasse est autorisée.Toutefois, à la différence des actions de surveillance dont la réalisation effective est facilement objectivée, l'efficacité des actions de prévention est beaucoup plus complexe à démontrer, c'est pourquoi la relation entre la responsabilité de conduire ces actions et l'effectivité de leur résultat est nuancée.Les actions qui contribuent à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires vont potentiellement bénéficier à l'ensemble des hôtes sensibles présents dans l'écosystème, y compris ...
Amendement N° 989 au texte N° 2066 - Article 38 (Adopté)
L'article 38 du projet de loi fixe la règle de mesure d'audience des organisations syndicales des salariés des chambres d'agriculture. Si cet article prévoit que cette audience est mesurée après chaque renouvellement des commissions paritaires d'établissement, l'article 11 du statut du personnel des chambres d'agriculture précise que la commission nationale paritaire des chambres d'agriculture est renouvelée après chaque élection générale aux chambres départementales d'agriculture (tous les 6 ans prochaines élections en 2019). Pour mettre en corrélation les différentes dispositions applicables et permettre une meilleure lisibilité de ces dispositions, l'amendement propose ...
Amendement N° 377 au texte N° 2066 - Article 5 (Retiré)
Créés par la loi du 8 août 1962, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) constituent une forme de société civile agricole entre personnes particulièrement originale, permettant à plusieurs agriculteurs de mettre en commun leurs exploitations et les moyens afférents tout en continuant à bénéficier d'un statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, au moins équivalent à celui des autres chefs d'exploitation hors GAEC.Ce principe de transparence, conditionné au « renforcement économique » de la société, est désormais clairement reconnu dans les textes européens relatifs à la politique agricole commune (PAC), ce qui représente une ...
Amendement N° 675 au texte N° 2066 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Clément, M. Potier, M. Daniel, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Got, M. Le Roch, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Roig, Mme Le Houerou, M. Fekl, Mme Françoise Dubois, M. Grellier, M. Garot, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Philippe Baumel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 381 rectifié au texte N° 2066 - Article 30 (Adopté)
Les dispositions relatives au statut des personnels ne sont pas en principe codifiées. Il est proposé de les reprendre à l'article 38 quater qui traite de questions relatives aux contractuels des établissements publics sous tutelle du MAAF, par un deuxième amendement Supprimer les alinéas 29 et 30. M. Pellois, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Clément, M. Grellier, M. Le Roch, Mme Battistel, M. Daniel, Mme Marcel, M. Roig, Mme Le Houerou, M. Fekl, M. Goasdoué, Mme Boistard, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 380 au texte N° 2066 - Article 38 quater (Adopté)
Cet amendement reprend, en les décodifiant, les dispositions du 1°B du III de l'article 30 de la présente loi, issu d'un amendement parlementaire au Sénat, relatives au Centre national de la propriété forestière et les insère dans l'article traitant de questions propres aux contractuels des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture , en étendant leur application à l'Agence de services et de paiement. Ces deux établissements se caractérisent en effet par une juxtaposition de missions pérennes, ou de nature durable, pour l'accomplissement des missions confiées par des dispositions législatives et réglementaires, avec d'autres missions de ...
Amendement N° 677 au texte N° 2066 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Clément, M. Potier, M. Daniel, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Got, M. Le Roch, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Roig, Mme Le Houerou, M. Fekl, Mme Françoise Dubois, M. Garot, M. Grellier, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Philippe Baumel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 994 au texte N° 2066 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité de ces dispositions et restructure l'article.Il supprime la référence à l'article L. 2411‑2 du code du travail qui vise les délégués institués par convention ou accord collectif de travail, dans la mesure où aucune convention ou accord collectif de travail ne régit le personnel du réseau des chambres d'agriculture.Il supprime également, s'agissant de la procédure de licenciement, la référence à l'article L. 2421‑3 du code du travail qui prévoit la consultation préalable du comité d'entreprise, dans la mesure où aucun comité d'entreprise n'est institué au sein du réseau. Substituer aux alinéas 18 à 24 les cinq ...
Amendement N° 269 au texte N° 2066 - Article 27 (Rejeté)
La pluralité des membres du futur IAV2F implique la définition d'un projet stratégique, en lien avec les orientations des politiques publiques concernées, qui constituera le document d'orientation de l'Institut. Après la deuxième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante :« Il adopte son projet stratégique en lien avec les orientations des politiques publiques concernées. ». Mme Got, M. Le Roch, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Récalde, M. Philippe Baumel, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Battistel, Mme Orphé, M. André, M. Mesquida, M. Fekl, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Maquet, M. Bays, M. Aylagas, Mme Fabre
Amendement N° 382 au texte N° 2066 - Article 22 (Retiré)
Cet amendement se justifie par son texte même.Les outre-mer français sont, pour la grande majorité d'entre eux, soumis à un climat tropical humide, sans variation saisonnière et, en conséquence, très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices.Le taux de couverture en produits phytosanitaires pour les cultures tropicales, est de 29 % contre 85 % en moyenne en métropole.Il est donc important de traiter avec un intérêt particulier les besoins de ces territoires en produits de protection de plantes (PPP), et essentiel que l'ANSES puisse rendre ses décisions en prenant en considération les spécificités des territoires ultra-marins et les ...
Amendement N° 271 au texte N° 2066 - Article 27 (Rejeté)
La vocation universitaire de l'IAV2F appelle la mise en place d'une école doctorale en son sein. Le système éducatif général français s'est enrichi depuis 1985 d'objectifs politiques de professionnalisation – universitaire notamment – et de promotion sociale, par la construction progressive d'une voie professionnelle dans l'enseignement secondaire. Cet édifice est aujourd'hui inachevé au niveau du doctorat. L'enseignement supérieur agricole est en capacité d'inventer le doctorat professionnel en raison de son histoire et de ses fortes relations avec les professions. Le premier d'entre eux pourrait être le doctorat professionnel d'agro-écologie à l'instar du choix qu'ont ...
Amendement N° 454 au texte N° 2066 - Article 23 (Retiré)
Pour éviter tout conflit d'intérêt, un conseil systémique et agronomique doit être dispensé par un organisme à caractère non commercial. Il pourrait par exemple compléter le dispositif de Certiphyto. Le dispositif peut être financé par la redevance pour pollution diffuse.Cet amendement reprend une des propositions de Marion Guillou dans son rapport remis au Ministre Stéphane Le Foll. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – Tout agriculteur qui utilise des produits phytosanitaires doit bénéficier d'un conseil global stratégique et agronomique dispensé par un organisme à caractère non-commercial. La nature et la fréquence de la délivrance ...
Amendement N° 270 au texte N° 2066 - Article 26 (Rejeté)
L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement technique agricole par les lois de 1984 et complétées notamment en 1999 puis ultérieurement. L'autonomie des établissements d'enseignement doit trouver un «nouveau souffle» pour l'enseignement technique agricole, au regard de ces références particulières et servir simultanément le projet politique de décentralisation, objet législatif par ailleurs. Outre les missions évoquées ci-dessus et de façon à les consolider, il est proposé d'attribuer une fonction d'agent de développement territorial aux EPLEPFA, en tant que personne morale agissant dans les territoires, ruraux notamment, façon de faire progresser ...
Amendement N° 456 au texte N° 2066 - Article 12 ter (Tombe)
Cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application du dispositif voté en Commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et qui consiste à compenser les pertes de potentiel agricole sur un territoire par le financement de projets permettant de recréer de la valeur ajoutée sur le territoire impacté par les grands projets ou ouvrages. À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date :« 31 décembre 2016 »la date :« 30 juin 2015 ». M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Pellois, M. Paul, Mme Fabre, M. Clément, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, M. Daniel, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Battistel, M. Roig, M. Grellier, M. Bleunven, ...
