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Amendement N° CD13 au texte N° 4251 - Article 5 (Retiré)
le texte prévoit que lorsque la cour decide que la procédure est régulière, les autres recours de toute nature ne peuvent plus faire valoir de moyens relatifs à la régularité de cette procédure.il convient donc de s'assurer de la régularité de la procédure.aussi, une procédure déclarée irrégulière doit être annulée. Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« Une procédure déclarée irrégulière est annulée. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Premat, M. Lefait, M. Verdier
Amendement N° CD10 rectifié au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
le délai de 4 mois ne doit pas être raccourci par des périodes administratives prealables à l'installation du groupement participatif. À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :« sa création »,les mots :« la date de sa première réunion ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD6 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
amendement de coordination À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot« facultative ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD2 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Le texte prévoit une procédure de participation du public, or il semble important de prévoir que cette participation se déroule dans le cadre d'une enquête publique.les avantages d'une enquête publique sont nombreux :les contributions sous forme d'écrits peuvent être consultées dans les mairies.le commissaire peut organiser des réunions publiques.le dossier de l'enquête publique comprend le bilan de la concertation.l'enquete publique génère une dynamique de participation et de mobilisation de la population. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« dans le cadre d’une enquête publique ». Mme Florence Delaunay, M. Destot, Mme Alaux, M. Blazy, M. Dufau, M. William ...
Amendement N° CD11 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
la disposition " silence gardé vaut decision de rejet" est affirmée dans les articles 23 et 49 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif au titres miniers.ce principe devrait être réaffirmé en ce qui concerne les recommandations du groupement participatif. Après le mot :« réputé »,rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 :« défavorable. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD15 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
le texte prévoit qu'une société mère, en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'une faute caractérisée est établie, ait a sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages Miniers.il convient également de rechercher la responsabilité des actionnaires, qui ont bénéficié financièrement des travaux miniers ayant provoqué les dommages, dans les réparations de ceux-ci ou la remise en état des sites. À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« mère »,insérer les mots :« et des actionnaires ayant bénéficié financièrement de l’exploitation des travaux miniers » Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, ...
Amendement N° CD1 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
Le rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherche ou l'exploitation en présentant un choix sur les possibles techniques envisagées, il ne vise pas explicitement la technique qu'utiliserait l'explorateur.or il est important que la loi impose à l'opérateur de désigner clairement et en toute transparence la technique utilisée pour l'exploration ou l'exploitation.l'operateur doit savoir lors du dépôt de sa demande quelles techniques sont envisagées.dans le cas contraire, on pourrait légitimement s'interroger sur ses capacités techniques à mener à bien son exploration ou exploitation. À la seconde phrase de l’alinéa 6, ...
Amendement N° CD3 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)
On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives.Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environnementaux peuvent dépasser ces limites administratives (transport, nuisances sonores, poussières ).il convient donc d'envisager les dispositions de l'article L113-7 pour les collectivités territoriales impactées au niveau environnemental. À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot« concernées »les mots :« impactées au niveau environnemental » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. ...
Amendement N° CD8 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores, qualité de l'air).il convient donc de viser les mairies et préfectures impactées au niveau environnemental. À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :« concernées »,les mots :« impactées au niveau environnemental ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD7 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
le texte prévoit de solliciter l'accord du demandeur pour la sélection des experts chargés de présenter des conclusions motivées sur la demande.Il semble que le groupement doit être libre de ses choix, la soumission à l'accord du demandeur peut être une entrave, ou considérée comme telle, à l'impartialité des experts choisis.l'Etat français possède dans son administration, des experts suffisamment qualifiés pour cette tâche.par ailleurs, le fait que le demandeur puisse produire une contre expertise lui garantit de pouvoir faire valoir ses avis sur sa demande. À l’alinéa 13 :1° À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots :« , et après accord du demandeur » ...
Amendement N° CD12 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
seul l'intérêt économique ne peut déterminer les orientations de gestion et de valorisation des ressources de la planète.Les dispositions de l'accord de Paris, ratifié par le Parlement français et entré en vigueur, doit être le seul gouvernail des gouvernements en ce qui concerne la gestion des ressources. Compléter l’alinéa 15 par les mots :« dans les objectifs environnementaux définis dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD4 au texte N° 4251 - Avant l'article 3 (Adopté)
cet amendement vise à élargir l'éventail des profils des commissaires enquêteurs, en passant d'un périmètre départemental à régional, afin de s'assurer de recruter les meilleures compétences dans tous les domaines : environnemental, industriel et technique.Cet éventail plus large de recrutement permettrait également de tendre vers la parité. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée :1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ». Mme Florence Delaunay, M. Blazy, ...
Amendement N° CD5 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative.Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréquence.le présent amendement vise à prévoir que cette procédure soit engagée pour toute demande. À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« peut être »,le mot :« est ». Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD14 au texte N° 4251 - Article 6 (Retiré)
il convient de définir le dommage minier. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ou sanitaire ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages, ou modifications de l’environnement qui en résultent. » Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° CD9 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
cette phrase semble superfétatoire. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Mme Florence Delaunay, M. Blazy, M. Destot, M. Dufau, M. William Dumas, Mme Got, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Premat, M. Verdier
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 653 au texte N° 4191 - Article 12 nonies (Rejeté)
Cet amendement vise à expérimenter l'instauration du service civique universel, en l'érigeant en élément obligatoire du service national. Pour ce faire, il propose une formule renouvelée, d'une durée de trois mois maximum pour les jeunes entre 16 et 21 ans, incluant un temps d'enseignement au bénéfice de l'ensemble d'une classe d'âge, occasion d'une grande mixité sociale et culturelle, suivi d'un temps de découverte concrète des différentes formes d'engagement citoyen, dans le milieu civil ou militaire.Il s'appuie sur deux constats :- Si le service civique tel que créé par la loi du 10 mars 2010 rencontre un réel succès, avec plus de 130 000 jeunes bénéficiaires en six ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
