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Amendement N° 113 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement contenait une disposition visant à renforcer les contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur (comme une rencontre sportive ou un concert). Cette disposition fait sensiblement écho aux attentats commis en novembre 2015 (tant au Bataclan qu'aux abords du stade de France).Le nombre de victimes, extrêmement lourd, aurait pu être plus dramatique encore, si les assaillants ayant actionné leur charge explosive à Saint-Denis avaient pu accéder à l'enceinte du stade de France, qui accueillait ce soir-là près de 80 000 personnes.Ces attaques ...
Amendement N° 43 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 53 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, limitant ainsi leur efficacité.Il en va ainsi du contrôle d'identité qui, à ce jour, ne peut être effectué par des agents de la Police Municipale. Cette situation apparaît aberrante à plus d'un titre :- la police municipale est considérée comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie. Permettre à ses agents d'effectuer des contrôles d'identité paraît essentiel pour leur permettre de remplir leurs ...
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'article 5 prévoit de renforcer la mesure de contrôle administratif des retours. Si cette mesure apparait opportune, il convient d'aller encore plus loin.Aussi, le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l'entrée sur le territoire d'un Français ou d'un étranger lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.Cette mesure administrative ne le rend pas apatride s'il est Français puisqu'il ne ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 134 du code de procédure pénale prévoit que l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.Ces restrictions apparaissent excessives au regard des objectifs poursuivis et de la réalité de la délinquance. Aussi, le présent amendement propose de permettre à ces agents de s'introduire à tout moment. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s'introduire ...
Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matière de criminalité et de délinquance organisées.Ainsi, il ne sera possible de différer l'intervention de l'avocat qu'« en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause. Aussi, le présent amendement prévoit de revenir au droit antérieur en ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 56 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification des suspects dont elle fait partie (2°). Cette possibilité sera ouverte à la « personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement ». La personne devra être informée de ce droit avant la réalisation de ces opérations.Ces nouveaux droits ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l'efficacité de l'enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s'entretenir avec un complice. Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 59 au texte N° 4431 - Article 8 (Retiré)
Le présent amendement tend à revenir sur la version adoptée au Sénat s'agissant du périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) pourraient procéder au contrôle de personnes soupçonnées de commettre des infractions.Le Sénat a étendu ce périmètre, initialement défini par « l'ensemble de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire », aux « abords immédiats » de l'établissement.Suite à l'adoption d'un amendement du rapporteur, la Commission des lois a supprimé cette disposition, pourtant opportune. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« ainsi qu'à ses abords ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 46 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation. En l'état actuel des textes, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en œuvre de tels dispositifs.Aussi, le présent amendement propose que le droit d'utiliser des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation puisse être confié à la police municipale. L'intérêt pour les collectivités territoriales concerne le stationnement : celles-ci sont en effet de plus en plus confrontées au stationnement interdit, parfois dangereux, de certains véhicules, ou ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 42 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de revenir à la version adoptée par le Sénat et d'étendre aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes. Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :« IIIbis. –La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 511‑5‑1. – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511‑5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 51 au texte N° 4431 - Après l'article 2 (Rejeté)
La menace terroriste n'étant pas amenée à faiblir, il convient de renforcer notre arsenal législatif permanent, dans le respect de l'état de droit. Le présent amendement vise à permettre au ministre de l'intérieur d'ordonner des perquisitions administratives. Il pérennise ainsi une possibilité ouverte dans le cadre de l'état d'urgence en conservant toutes les garanties nécessaires. Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :« Chapitre VI« Perquisitions administratives« Art. L. 226-1. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, ...
Amendement N° 47 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les militaires d'active et de réserve opérationnelles sont autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions. Leurs qualités opérationnelles subsistent en dehors des temps professionnels et un nombre important de ces militaires sont propriétaires à titre sportif d'armes de poing de catégorie B.Aussi, il apparait souhaitable d'ouvrir, à leur profit, un port d'arme « hors service » leur permettant le port de leurs armes de poing détenues sous autorisation préfectorale.En tant que professionnels de la sécurité nationale, les militaires ont toute légitimité à bénéficier de ce port d'arme, et ce d'autant plus qu'ils constituent des cibles prioritaires des ...
