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Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Sous-Amendement N° CL312 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« en métropole » les mots :« dans l'hexagone ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL91 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
À Mayotte, les petites surfaces (appelées « Doukas ») ne disposent d'aucune plateforme de gros pour se fournir. Les petits commerçants sont donc tenus de s'approvisionner dans l'un des supermarchés appartenant à l'un des trois groupes de distribution présents sur l'île en situation d'oligopole. Ils n'y bénéficient d'aucun tarif professionnel et sont ainsi contraints de vendre à un prix bien supérieur que dans ces grandes surfaces. En Guyane, où ce phénomène a également été observé, les grandes surfaces ne tiennent compte de leur rôle de « grossistes » que pour un tiers de leur commande .Or, le refus des groupes de grande distribution de considérer leur rôle de ...
Amendement N° CL44 au texte N° 4000 - Article 4 (Adopté)
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »Cette approche intégrée, vecteur indispensable de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, suppose par définition qu'elle soit déclinée systématiquement à travers l'ensemble des politiques publiques, y compris territoriales.Dans son rapport de juin 2014 intitulé « Combattre maintenant les inégalités sexuées, sociales et territoriales dans les quartiers ...
Amendement N° CL97 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL56 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL152 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, M. Polutélé, Mme Chapdelaine
Amendement N° CL90 au texte N° 4000 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de faire usage d'une identité d'emprunt pour détecter l'existence d'un accord d'exclusivité d'importation de fait avant d'engager une procédure classique d'enquête.En insérant l'article L. 420‑2‑1 au sein du code de commerce, l'article 5 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 (dite « LREOM ») a créé ...
Amendement N° CL94 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Créé en 2011 à l'initiative du député Victorin LUREL, le fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM-COM ou FIP-OM) a été conçu comme un instrument de développement économique important pour financer les petites et moyennes entreprises ultramarines. Le recul d'expérience permet aujourd'hui de constater que les FIP ultramarins ne se développent pas : depuis 2011, six fonds seulement ont été créés, dont un seul en 2015, qui collectent une épargne quasi-confidentielle. Par ailleurs, cette performance est décroissante (5 millions d'euros en 2013 puis 3 millions d'euros de collecte en 2014) alors que partout ailleurs, la collecte a été croissante alors que ...
Amendement N° CL85 au texte N° 4000 - Article 1er (Tombe)
Amendement aussi symbolique que rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot :« métropolitain »le mot :« hexagonal ». M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL88 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL96 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL55 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 3 août dernier.Ce projet de loi est l'occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l'égalité réelle en faveur de Mayotte. L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL87 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL53 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL54 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Lurel, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL60 au texte N° 4000 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement répond à la préconisation du rapport parlementaire consacré aux « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane » rendu par Mesdames Aline Archimbaud, sénatrice, et Marie-Anne Chapdelaine, députée, au Premier ministre et à la Ministre des Outre-mer en décembre 2015.Suite à la remise de ce rapport, le Gouvernement, représenté par Madame George Pau-Langevin, Ministre des Outre-mer, s'était engagé à permettre la traduction législative de cette préconisation dans les meilleurs délais.La mise en œuvre de cette préconisation est également rendue indispensable par l'amendement porté par Madame Chantal Berthelot et adopté à l'occasion du projet de loi pour la ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Les délégations aux outre-mer ont été conçues, dans chaque assemblée, comme un instrument d'information, d'évaluation et de proposition permettant une expression institutionnelle, permanente et plurielle, des problématiques des outre-mer et favorisant la rencontre, sur ces questions, des élus des collectivités ultramarines et les autres parlementaires.Elles ont été créées, respectivement, par un arrêté modifiant l'instruction générale du Bureau du Sénat, le 16 novembre 2011, et une délibération de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, le 17 juillet 2012.Sur le fondement d'actes émanant ainsi d'organes internes à chacune des assemblées, les ...
Amendement N° CL58 au texte N° 4000 - Avant l'article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à interdire, dans les outre-mer, tout affichage publicitaire concernant les boissons alcooliques à proximité d'un établissement.L'article L. 3335‑1 du code de la santé publique autorise le préfet à prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à proximité des établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.Pourtant, cet article ne permet pas de restreindre l'emplacement des affiches et enseignes de publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.La ...
Amendement N° CL52 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de porter de 39 000 euros à 100 000 euros le seuil au-delà duquel il est procédé à une récupération sur succession au titre de l'ASPA.En effet, dans le droit actuel, le recouvrement sur succession n'est opéré que sur la fraction de l'actif net qui excède 39 000 euros.Ce mécanisme, particulièrement mal ressenti dans les outre-mer où la valorisation foncière explique que beaucoup de retraités modestes disposent néanmoins d'un petit patrimoine, se révèle pénalisant pour les héritiers de ces pensionnés.Il est donc proposé de le porter à 100 000 euros. I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l'article ...
