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Amendement N° 485 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et Pays de la Loire ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. M. Boudié, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Batho, M. Bays, Mme Boistard, M. Bricout, Mme Buis, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, ...
Amendement N° 484 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :« et Limousin »les mots :« , Limousin et Poitou-Charentes » ;II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :« et Poitou-Charentes ». M. Boudié, M. Ayrault, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, M. Bays, ...
Amendement N° 317 au texte N° 2120 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département.Le texte du gouvernement proposait initialement d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaque département, attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional par réaffectation de ce siège d'une section départementale à celle ne disposant pas de conseiller régional. Le Sénat a relevé le nombre minimal de conseillers régionaux à cinq et la commission des lois de l'Assemblée nationale à deux.La proposition initiale du gouvernement rendait impossible une représentation satisfaisante des territoires les moins peuplés en ne ...
Amendement N° 315 au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement propose :- de supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi. Cela concerne à la fois la Région Ile de France (209 conseillers régionaux), Auvergne Rhône-Alpes (204 conseillers régionaux), Languedoc Roussillon Midi Pyrénées (158 conseillers régionaux) et toutes celles qui résulteraient d'une autre carte.- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 10 %, arrondi à la dizaine la plus proche.Si le gouvernement recherche, à juste raison, une diminution du nombre d'élus, il faut néanmoins veiller à une bonne représentation ...
Amendement N° 314 au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement propose :- de supprimer le plafonnement à 150 des conseils régionaux établi par le gouvernement dans le projet de loi. Cela concerne à la fois la Région Ile de France (209 conseillers régionaux), Auvergne Rhône-Alpes (204 conseillers régionaux), Languedoc Roussillon Midi Pyrénées (158 conseillers régionaux) et toutes celles qui résulteraient d'une autre carte.- de recalculer les nouveaux effectifs de ces conseils régionaux sur la base du nombre actuel de ces conseils régionaux moins 5 %, arrondi à la dizaine la plus proche.Si le gouvernement recherche, à juste raison, une diminution du nombre d'élus, il faut néanmoins veiller à une bonne représentation ...
Amendement N° 235 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée.La fusion entre le Nord-Pas de Calais et la Picardie est la plus cohérente en ce qui concerne ces deux territoires. Ces deux régions partagent des dynamiques ...
Amendement N° 316 au texte N° 2120 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département.Le texte du gouvernement proposait initialement d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaque département, attribué à la liste arrivée en tête au niveau régional par réaffectation de ce siège d'une section départementale à celle ne disposant pas de conseiller régional. Le Sénat a relevé le nombre minimal de conseillers régionaux à cinq et la commission des lois de l'Assemblée nationale à deux.La proposition initiale du gouvernement rendait impossible une représentation satisfaisante des territoires les moins peuplés en ne permettant ...
Amendement N° 453 au texte N° 2120 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement vise un double objectif : d'une part, assurer une représentation acceptable des territoires ruraux au sein des futurs Conseils régionaux et d'autre part, garantir l'égalité de suffrage en vertu du principe constitutionnel qui stipule que l'élection d'un conseiller régional ne peut pas être ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la moyenne d'électeurs.La répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d'élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution se ressent particulièrement dans les départements ruraux faiblement peuplés Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« Chaque département dispose ...
Sous-Amendement N° CL127 à l'amendement N° CL86 au texte N° 2100 - Article 1er (Retiré)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte, qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. -A l'alinéa 4, après le mot:« Lorraine »ajouter les mots:« et Champagne-Ardenne »-A l'alinéa 10, supprimer les mots:« Champagne-Ardenne »-A ...
Amendement N° CL4 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte, qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante:1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ...
Amendement N° CL6 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante:1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ...
Amendement N° CL9 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante:1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ...
Amendement N° CL8 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante:1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ...
Amendement N° CL5 au texte N° 2100 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte, qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante:1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ...
Sous-Amendement N° CL109 à l'amendement N° CL86 au texte N° 2100 - Article 1er (Rejeté)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte, qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. -A l'alinéa 4, après le mot:« Lorraine »ajouter les mots:« et Champagne-Ardenne »-A l'alinéa 10, supprimer les mots:« Champagne-Ardenne »-A ...
Sous-Amendement N° CL108 à l'amendement N° 86 au texte N° 2100 - Article 1er (Retiré)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte, qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. -A l'alinéa 4, après le mot:"Lorraine"ajouter les mots:"et Champagne-Ardenne"-A l'alinéa 10 , supprimer les mots:"Champagne-Ardenne"-A l'alinéa 10, avant les ...
Amendement N° 376 au texte N° 2066 - Article 18 (Adopté)
Lorsqu'un nouvel événement sanitaire survient après l'adoption du schéma départemental de gestion cynégétique il peut être nécessaire de procéder à des modifications rapides des actions de nourrissage de la faune. Ces modifications peuvent permettre de réduire ou d'augmenter la densité de faune par endroit pour réduire un risque de transmission, procéder à une vaccination orale ou encore faciliter des opérations de prélèvements. S'il importe que la cohérence du schéma soit prise en compte, il convient toutefois de ne pas figer la réactivité d'un dispositif sanitaire par un schéma défini pour six ans. Après le mot :« sauvage »rédiger ainsi la fin de ...
Amendement N° 590 au texte N° 2066 - Article 18 (Retiré)
L'article 18 a pour objet d'instaurer une responsabilité sociale sur le plan sanitaire en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.Il est nécessaire que cette responsabilité ne puisse se restreindre qu'à ceux qui exercent le droit de chasse. C'est l'objet de cet amendement qui vise à élargir la population concernée aux détenteurs du droit de chasse. Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :« Le détenteur de droits de chasse, le titulaire de droits de chasse et l'organisateur de la chasse sont soumis aux prescriptions du présent livre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.« Ces ...
Amendement N° 426 au texte N° 2066 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Boistard
