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Résultats 1 à 20 sur 1646 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 19 au texte N° 4402 - Article 15 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Substituer à la troisième occurrence du mot :« et »le mot :« ou ». Mme Got, Mme Berthelot
Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 20 au texte N° 4402 - Article 13 (Adopté)
Sous amendement rédactionnel , qui ne modifie pas les taux et la dégressivité voulue par l'amendement Après le mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« deux phrases ainsi rédigées : « . Ces dispositions s'appliquent également aux mouvements de terrain côtiers, pour lesquels la contribution ne peut excéder 75 % de la valeur du bien estimée , sans prendre en compte le risque de recul du trait de côte. À partir du 1er janvier 2032, ce taux est ramené à 50 % de cette valeur, selon les mêmes modalités. » » Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° 15 au texte N° 4402 - Article 12 (Adopté)
Il s'agit de remédier à une ambiguïté de la rédaction de l'article L. 567-24 qui prévoit une possibilité de maintien dans les lieux pendant une durée maximale de 36 mois au bénéfice des locataires : il convient de préciser que ces locataires doivent verser, non pas l'équivalent d'un seul loyer mensuel quelle que soit la durée de leur maintien dans les lieux, mais l'équivalent d'autant de loyers mensuels que de mois. À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :« égale au dernier loyer d'habitation expiré »les mots :« d'une valeur égale à celle du loyer dont le locataire aurait été redevable pour une telle durée d'occupation, ». Mme ...
Amendement N° 14 au texte N° 4402 - Article 12 (Adopté)
Amendement de précision. Au début de l'alinéa 46, substituer aux mots :« Dans cette hypothèse, »les mots :« Lorsque les dispositions du 2° du présent II s'appliquent, ». Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD32 au texte N° 4377 - Article 9 A (Adopté)
Dans la perspective du recul du trait de côte et de la relocalisation stratégique des activités et des biens vers des espaces rétro-littoraux, cet amendement confirme la volonté des sénateurs de clarifier la situation des constructions nouvelles des hameaux existants des communes littorales, tout en conservant les critères proposés par le gouvernement pour se limiter suffisamment denses et structurées. Elle organise aussi leur mise en œuvre, afin que ces nouvelles possibilités ne conduisent pas au développement anarchique de l'urbanisation de territoires à forts enjeux environnementaux et économiques.– Le I précise que le principe de l'extension de l'urbanisation en ...
Amendement N° CD12 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Le Sénat a considéré que donner à l'absence de ces mentions une double conséquence (nullité du contrat et maintien des locataires dans les lieux) n'était pas cohérent juridiquement. Votre rapporteure prend en considération cette position des sénateurs, mais fait le choix de rétablir l'indemnisation et le maintien dans les lieux pour les locataires, en supprimant la sanction d'annulation du contrat. Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots« A peine de nullité, ». Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD4 au texte N° 4377 - Article 3 (Adopté)
Le Sénat a souhaité que la création des ZART se fasse sur proposition de la collectivité concernée, ce qui peut être retenu. En revanche , il convient de préciser que cela ne peut résulter que d'une stratégie locale et de rétablir le texte de l'Assemblée s'agissant du fait que c'est bien le plan de prévention des risques naturels qui détermine le recul du trait de côte. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« 1° bis Sur proposition de la collectivité locale concernée ou du groupement de collectivités concerné, lorsque la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 le prévoit, de déterminer le risque de recul du trait ...
Amendement N° CD2 au texte N° 4377 - Article 1er (Retiré)
Il n'y a aucune raison de rajouter à cette seule place du dispositif une précision tenant au fait qu'il s'agit d'un article du code de l'environnement, ce qui découle du texte même. À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :« du présent code ». Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD20 au texte N° 4377 - Article 9 A (Retiré avant séance)
Le texte très extensif adopté au Sénat sur la loi littoral ne vise pas seulement à répondre à la jurisprudence relative aux « dents creuses », mais va beaucoup plus loin, par exemple jusqu'à autoriser des activités économiques nouvellessans égard à la nature des activités en cause et avec pour seule garantie de ne pas porter atteinte aux paysages, sans même faire jouer la prohibition liée à l'impossibilité de changer la destination de la construction . Il paraît impossible d'adopter une version aussi extensive, qui remet en cause les principes mêmes de la loi « littoral », alors que le gouvernement s'était attaché à proposer une solution adaptée au ...
Amendement N° CD18 au texte N° 4377 - Article 5 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 1 après le mot :« utilisés »,insérer le mot :« , déplacés ». Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD25 au texte N° 4377 - Article 9 BA (Adopté)
Ce texte résulte d'un amendement adopté au Sénat portant sur l'applicabilité des coefficients d'occupation des sols dans les communes touristiques. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier qui n'entretient aucun lien même indirect avec la question du recul du trait de côte , ni même avec la géographie du littoral. Supprimer cet article. Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD5 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copropriété. Mais il est utile d'indiquer expressément que, dans ce cas de figure, les droits et obligations du preneur ne sont pas ceux du locataire d'un copropriétaire, mais ceux du copropriétaire lui-même. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. » Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD10 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 29 :« Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n'est pas obligé...(le reste sans changement) ». Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD26 au texte N° 4377 - Article 13 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Retiré avant publication. Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD6 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 11, substituer aux mots« sa durée »,les mots :« la durée de ce bail ». Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD9 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :« réalise »,le mot :« édifie ». Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD3 au texte N° 4377 - Article 2 bis (Adopté)
Les propriétaires de l'immeuble le Signal à Soulac-sur-Mer, frappé d'arrêtés de péril imminent, ne peuvent actuellement être indemnisés par le fonds « Barnier », parce que les circonstances qui ont conduit à l'évacuation de l'immeuble n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, qui fixe de manière limitative les conditions d'une indemnisation en cas de« risque menaçant gravement des vies humaines ». En effet, au titre de ces conditions générales ne figure pas le cas d'un recul avéré du trait de côte, mais en revanche, est exigée une expropriation par l'État, dont les indemnités doivent être moins coûteuses que la mise en ...
Amendement N° CD8 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
La rédaction actuelle de l'article oblige le bailleur à acheter des constructions ajoutées en cours de bail par le preneur. Il convient de transformer cette obligation en possibilité, et de prévoir que si le bailleur ne souhaite pas acquérir ces biens, ceux-ci devront être démolis par le preneur ou à ses frais. Après le mot :« preneur, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :« propose au bailleur d'acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s'acquitte des frais de leur démolition. » Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD14 au texte N° 4377 - Article 12 (Adopté)
Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif. À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot :« recul »,insérer le mot :« définitif ». Mme Got, Mme Berthelot
Amendement N° CD29 au texte N° 4377 - Article 13 (Retiré avant séance)
Cet amendement rétablit la condition liée à l'existence d'une stratégie locale pour ouvrir droit à l'indemnisation. Retiré avant publication. Mme Got, Mme Berthelot
