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Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 72 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...
Amendement N° CF142 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l'article 78 qu' « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu'à cette date les collectivités ...
Amendement N° 754C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° CF421C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° CSEGALITE98 au texte N° 4141 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement à pour objet de rétablir l'article qui est un des éléments importants de la loi. Toutefois, la reconnaissance dans ce texte d'un droit universel à la formation pour les agents des trois fonctions publiques est limitée aux personnes membres des directions des associations. Cependant, certains bénévoles sont parfois très actifs et donnent beaucoup de leur temps au service d'une association sans pour autant avoir des fonction de direction ou d'encadrement. Tout en rétablissant l'article 8, nous souhaitons élargir ce droit à la formation« aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur engagement ». Enfin, pour donner plus de valeur à la reconnaissance ...
Amendement N° CF165C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie), servant de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle risque d’avoir des conséquences très négatives sur l’un des secteurs les plus importants et créateurs d’emplois de l’économie française, avec plus de 2 millions de points de vente.En effet, malgré les aménagements et dispositifs d’accompagnement prévus par le gouvernement et le législateur, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400m2) seraient très négatifs pour les ...
Amendement N° 304C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
La réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie), servant de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Elle risque d’avoir des conséquences très négatives sur l’un des secteurs les plus importants et créateurs d’emplois de l’économie française, avec plus de 2 millions de points de vente.En effet, malgré les aménagements et dispositifs d’accompagnement prévus par le gouvernement et le législateur, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400m2) seraient très négatifs pour les ...
Amendement N° CF25C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l’article 78 qu’ « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu’à cette date les collectivités « gagnantes ...
Amendement N° 28C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
La loi de Finances 2009‑1673 pour 2010 a prévu dans le 2.1 de l’article 78 qu’ « il est créé, sous le nom de fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale ».Ce calcul des garanties de ressources a été conçu comme une opération à caractère national reposant sur une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Le principe était qu’à cette date les collectivités « gagnantes ...
Amendement N° 252A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 312A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI, à son niveau de 2012, au début de la Présidence de François Hollande.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'État. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue ...
Amendement N° 251A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-7 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ».II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la ...
Amendement N° 257A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Prat, M. Olivier Faure, Mme Khirouni, Mme Chabanne, M. Amirshahi, Mme Dagoma, M. Muet, M. Joron, Mme Zanetti, Mme Gourjade
Amendement N° 255A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler l'abrogation de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % supplémentaire du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 277 millions d'euros. En effet le présent PLF prévoyant des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euros pour 2017, 25 % des revenus de cette taxe représenteront environ 277 millions ...
Amendement N° CF107A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'Etat. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue comme un atout majeur pour la création française, le soutien aux PME et ...
Amendement N° CF106A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le budget du Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) de l'Habillement, le DEFI, à son niveau de 2012, au début de la Présidence de François Hollande.Le DEFI a été créé à la demande des professionnels de la filière de la mode et de l'habillement afin de financer les actions collectives nécessaires pour accélérer le développement de ce secteur essentiel de l'économie française. Il est financé et administré par les entreprises du secteur avec l'assentiment des représentants de l'Etat. Son existence n'a jamais été remise en cause par les entreprises qui le financent intégralement. Sa pertinence est pleinement reconnue ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 1182 au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de l'ordonnance n°2015‑1682 du 17 décembre 2015 modifiant l'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ».Entrée en vigueur au 1er janvier dernier, la modification apportée par l'ordonnance précitée porte en elle les germes de la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux.S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à ...
