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Amendement N° 23 au texte N° 4431 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions de l'article L. 2381‑1 du code de la défense créé par l'article 116 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.Le II de cet article poursuivait en réalité deux objets : permettre la mise en œuvre d'enquêtes administratives relatives aux personnes candidatant à un recrutement local par les armées françaises ou désireuses d'accéder à des emprises placées sous le contrôle des forces armées, d'une part, et prévoir que, dans le cadre de ces enquêtes, des ...
Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° 111 au texte N° 4191 - Article 68 (Retiré)
L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu'elles occasionnent pour les enfants qui en sont les victimes.Pour appeler l'attention de tous sur cet enjeu considérable, le présent amendement propose de compléter la définition de l'autorité parentale prévue à l'article 371‑1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s'abstenir de toutes les formes de violence sous toutes ses formes : physiques, verbales et psychologiques.La règle posée est de nature ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Amendement N° CF409A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Le Roy, M. Pellois, M. Fauré, M. Grandguillaume
Amendement N° CF408A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° CF390A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Roy, Mme Le Dissez, M. André, M. Fauré, M. Grandguillaume
Amendement N° CF413A au texte N° 4061 - Article 14 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rouillard, Mme Guittet, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, Mme Le Roy, M. André, M. Pellois, M. Grandguillaume, M. Fauré
Amendement N° 203 au texte N° 4045 - Article 6 G (Adopté)
La rédaction de l'article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s'explique par des différences de situation.Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d'agents publics. Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des ...
Amendement N° 34 au texte N° 3920 - Article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'aligner la peine d'emprisonnement et l'amende prévues à l'article 413‑14 du code pénal sur celles de l'article 413‑13 du même code qui sont renforcées par le 5° du III du présent article.En effet, la protection de l'anonymat des membres des forces spéciales qui interviennent sur les théâtres d'opération extérieure et relevant du ministère de la défense, comme celles des membres des groupes d'intervention des forces de sécurité intérieure spécialisées dans la lutte contre le terrorisme, relevant du ministère de l'intérieur, revêt des enjeux analogues à la préservation de l'anonymat du personnel des services spécialisés de ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 794 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens.Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité.En effet, selon l'ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les ...
Amendement N° CSEGALITE803 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
La mission d'information sur le service national universel, dont Mme Marianne Dubois et M. Joaquim Pueyo étaient les rapporteurs a établi un rapport d'information n° 3322 qui a été examiné par la commission de la défense nationale et des forces armées le 9 décembre 2015.De leurs travaux ils ont tiré la certitude qu'il était nécessaire de permettre la mise en place d'une expérimentation afin d'étendre le programme de cadets de la défense pour la jeunesse et d'offrir un cadre juridique aux quelques 300 cadets existants.Le développement de ce programme semble répondre aux attentes que sont le renforcement de la cohésion nationale, l'amélioration de la mixité sociale et le ...
Amendement N° 3 au texte N° 274 - Article 1er (Adopté)
Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, « fusillés pour l'exemple » au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la ...
Amendement N° 4935 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Amendement de repli par rapport au n° 4933.Est proposée ici la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires parmi les intervenants éligibles au compte d'engagement citoyen.L'amendement propose de leur accorder au titre de cette activité 20 heures de formation, identiquement aux autres activités d'intérêt général visées dans le dispositif. I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :« 7° L'activité de sapeur-pompier volontaire au sens des articles L. 723‑3 et suivants du code de la sécurité intérieure ».II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant :« 4° Par les employeurs, pour les activités mentionnées ...
