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Amendement N° 545A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Le B de l'article 278‑0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de TVA (5,5 %) :- l'abonnement à un réseau d'énergie calorifique (chaleur ou froid) ;- la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération.Or, la quasi-totalité des habitants des territoires des Outre-mer (excepté Saint-Pierre-et-Miquelon et certaines zones de la Réunion) vit sous des latitudes où le besoin de froid prime largement sur les nécessités de chaleur. Ce froid est actuellement issu de systèmes fonctionnant à l'électricité, dont le contenu carbone est 6 à 16 fois supérieur, et le coût de production 5 à 10 ...
Amendement N° 127 au texte N° 4045 - Article 44 ter (Rejeté)
Il apparait souhaitable, de rappeler dans la présente loi que les activités humaines doivent respecter la Charte de l'environnement, notamment son article 1erqui précise que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». En ce sens, les personnes publiques se doivent d'être irréprochables. I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« innovation »,insérer les mots :« , dans le respect de la Charte de l'environnement ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, ...
Amendement N° 593 au texte N° 3851 - Après l'article 8 (Rejeté)
Le dispositif de l'article 8 suppose la possibilité pour les personnes qui ont une activité de bénévole au sein d'une association de pouvoir en faire la preuve. France bénévolat a déjà pris les devants et créé un « Passeport bénévole » qui semble donner de bons résultats. Ce passeport est soutenu par le Ministère de l'Éducation Nationale, ceux de la Santé et de la Jeunesse et des Sports, ainsi que par l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes). Il est reconnu comme pièce justificative pour les dossiers VAE du Ministère de l'Éducation Nationale et de l'AFPA. C'est en ce sens que nous souhaitons généraliser sa mise en place et lui donner un ...
Amendement N° 301 rectifié au texte N° 3399 - Article 43 (Adopté)
Tous les opérateurs publics doivent, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendre accessible aux sourds et malentendants leurs services. En premier lieu sont concernés les accueils téléphoniques.Il est donc indispensable de clarifier les modalités d'accessibilité de l'ensemble des services publics d'accueil téléphoniques aux personnes sourdes et malentendantes. Si le choix d'une alternative peut-être laissé aux opérateurs, l'obligation doit être claire et intelligible.L'objet de l'amendement a pour objectif de clarifier la rédaction initiale et de véritablement ...
Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité agricole consacrés à une fiscalité plus simple, le présent amendement propose de remplacer le régime du forfait agricole par un régime de « micro-bénéfices agricoles » ou « micro-BA ».Actuellement, les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur deux années consécutives qui n'excède pas 76 300 € sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice.Le bénéfice forfaitaire agricole est déterminé à partir de critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique) et non à partir des revenus tirés de l'activité. La détermination des tarifs ...
Amendement N° 323 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Le crédit d'impôt pour congé permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour assurer leur emplacement temporaire, dans la limite d'un plafond (2096,76 euros en 2015).Toutefois, les associés d'un groupement agricole n'ont droit au crédit d'impôt qu'à proportion de leurs droits dans le groupement. Autrement dit, ils bénéficient collectivement du même montant maximum de crédit d'impôt que les exploitants individuels.L'objectif de cet amendement, qui reprend une ...
Amendement N° 326 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Les principes de progressivité et d'annualité de l'impôt sur le revenu pénalisent l'activité agricole, soumise par nature à une variabilité importante de son résultat. Les mécanismes de lissage et d'étalement ne sont donc pas des avantages fiscaux octroyés aux agriculteurs mais des correctifs nécessaires pour rétablir une équité fiscale entre cette catégorie socioprofessionnelle et les autres, sans favoriser les effets d'aubaine.Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d'étalement et de lissage s'entend :– soit comme le montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur ...
Amendement N° 325 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la ...
Amendement N° 324 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », il serait cohérent d'étendre le principe de transparence intégrale au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) jusqu'à quatre associés à l'ensemble des dispositifs fiscaux, et notamment à ceux qui n'en bénéficient que jusqu'à trois associés.Cet amendement a donc pour objectif de simplifier et d'uniformiser l'application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu'à quatre associés pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la DPI et ...
Amendement N° 112 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. André, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Berger, M. Buisine, M. Caresche, M. Castaner, M. Cherki, M. Claeys, M. Colas, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Fauré, M. Olivier Faure, Mme Filippetti, M. Fruteau, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Juanico, M. Launay, M. Lebreton, M. Lurel, M. Muet, M. Pajon, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Rodet, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Potier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 114 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Le présent amendement vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d'élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d'accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d'élevage.Il est proposé de permettre à cette fin un amortissement accéléré ciblant les investissements dans des bâtiments d'élevage de manière à renforcer leur compétitivité et leur organisation et par ailleurs à investir dans des matériels et installations destinés à répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité des ouvrages de stockage des effluents d'élevage.Cet amendement est étendu aux travaux de rénovation des ...
Amendement N° CF41 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Tombe)
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Voilà pourquoi a été créé un crédit d'impôt pour congé dont les exploitants agricoles bénéficient.Ainsi, les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés.Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d'une journée de remplacement est ...
Amendement N° CF33 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la ...
Amendement N° CF36 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », il serait cohérent d'étendre le principe de transparence intégrale au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) jusqu'à quatre associés à l'ensemble des dispositifs fiscaux, et notamment à ceux qui n'en bénéficient que jusqu'à trois associés.Cet amendement a donc pour objectif de simplifier et d'uniformiser l'application aux GAEC du principe de transparence intégrale jusqu'à quatre associés pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, sur le modèle de la réforme du plafond commun de la DPI et ...
Amendement N° CF35 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Dans le domaine de l'élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Le crédit d'impôt pour congé permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour assurer leur emplacement temporaire, dans la limite d'un plafond (2096,76 euros en 2015).Toutefois, les associés d'un groupement agricole n'ont droit au crédit d'impôt qu'à proportion de leurs droits dans le groupement. Autrement dit, ils bénéficient collectivement du même montant maximum de crédit d'impôt que les exploitants individuels.L'objectif de cet amendement, qui reprend une ...
Amendement N° CF31 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la DPA :- ...
Amendement N° CF32 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Comme l'a démontré le rapport sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », la dotation pour aléas ne rencontre pas le succès escompté suite à la réforme de 2012 (5800 entreprises pour 16 millions d'euros en 2013) qui devait entraîner une montée en puissance de ce dispositif fiscal face à la dotation pour investissement. La raison principale à ce manque d'attractivité est le manque de souplesse du dispositif, trop contraignant et trop complexe à mettre en œuvre par l'exploitant agricole.Cet amendement a pour a pour objectif d'assouplir les conditions d'entrée, d'utilisation et de réintégration de la ...
Amendement N° CF37 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Retiré)
Sur la base du recensement 2010, le ministère de l'Agriculture a dressé un panorama de la pluriactivité des exploitants agricoles. Elle concerne 57 000 exploitations, soit 12 % du total et représentant 70 000 actifs familiaux. Le droit fiscal doit donc se saisir des évolutions profondes, et certainement croissantes, du monde agricole.L'application du principe de transparence fiscale appliqué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitue désormais une exigence de premier plan. Comme le recommande la mission d'information sur la fiscalité agricole « Vers une fiscalité adaptée à l'entreprise agricole du XXIème siècle », il serait cohérent d'étendre le ...
Amendement N° CF34 au texte N° 3217 - Après l'article 16 (Adopté)
Les principes de progressivité et d'annualité de l'impôt sur le revenu pénalisent l'activité agricole, soumise par nature à une variabilité importante de son résultat. Les mécanismes de lissage et d'étalement ne sont donc pas des avantages fiscaux octroyés aux agriculteurs mais des correctifs nécessaires pour rétablir une équité fiscale entre cette catégorie socioprofessionnelle et les autres, sans favoriser les effets d'aubaine.Le revenu exceptionnel qui ouvre droit au dispositif d'étalement et de lissage s'entend :– soit comme le montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur ...
Amendement N° 1095C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
Lancé par les chefs d'État et de gouvernement du G20 au sommet de Los Cabos en 2012, le projet international de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) a conduit à l'adoption par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'un ensemble de mesures très ambitieuses structurées autour de 15 actions, dont l'une vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications.Elle prévoit des normes révisées en matière de ...
