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Amendement N° 87 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.il est indispensable de prévoir ces dispositions.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ;2° Après la ...

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Amendement N° 83 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

L'insertion de cet article dans le code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un ...

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Amendement N° 80 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Au 3° de l'article 21 du code de procédure ...

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Amendement N° 81 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir cette disposition à l'article 24 du code de procédure pénale lorsque les gardes champêtres usent de cette prérogative.En ces temps troublés pour ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Cet amendement vise à réintroduire des références utiles aux gardes champêtres dont les articles ont été abrogés par le passé. En effet, en 2012, l'article L. 2213‑16 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Or cet article n'a pas été repris en droit constant au Code de la sécurité intérieure.Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal ...

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Amendement N° 85 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir ces dispositions aux gardes champêtres.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012.L'insertion de l'article 25 du code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.Quant à l'insertion de l'article 26, il vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.Enfin, tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant ...

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Amendement N° 84 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

l'insertion de cet article vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :«  Art. 24-1. – Lorsqu'un garde ...

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Amendement N° 64 rectifié au texte N° 4365 - Article 40 bis (Adopté)

L'article 40 bis vise à réduire de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Cette dérogation aux règles d'urbanisme commerciale se justifierait, selon l'exposé des motifs de l'amendement, par « [l]es caractéristiques de Paris, ville plus dense d'Europe entourée par une petite couronne aussi très dense, [dans laquelle] toute installation commerciale d'une surface supérieure à 400 m² peut être qualifiée d'exceptionnelle, et avoir des conséquences particulières en termes d'insertion urbaine, environnementales et sanitaires ».Il est proposé de transformer ce dispositif en une expérimentation de trois ans, afin de ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4365 - Article 37 (Adopté)

Amendement rédactionnel. Après les mots :«  délai de »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :«  huit mois à compter de la publication de la présente loi. » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci

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Amendement N° 3 au texte N° 4365 - Article 37 ter (Adopté)

Amendement rédactionnel. Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants :«  3° L'article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n°        du        relative à l'égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié :«  a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;«  b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du même  I est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code » ;«  c) À la première phrase du ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4365 - Article 38 (Tombe)

Amendement de précision rédactionnelle. À l'alinéa 4, substituer aux mots :«  arrêté en relation »les mots :«  en concertation ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci

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Amendement N° 4 au texte N° 4365 - Article 37 quinquies (Adopté)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi cet article :«  Jusqu'à l'entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l'article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, du 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l'article L. 581‑8 est ainsi rédigé :«  5° À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au II de l'article ...

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Amendement N° 78 au texte N° 4365 - Article 40 quater (Adopté)

L'article 40quater élargit les missions de la société du Grand Paris (SGP) à l'aménagement des abords des gares.En première lecture, l'Assemblée nationale avait ouvert à la SGP la faculté d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du Grand Paris express, le cas échéant en recourant aux dispositions de l'article 22 de la loi du 3 juin 2010 qui a créé un contrat particulier permettant de confier à une personne publique ou privée une mission globale.La commission des Lois a proposé une solution alternative, en permettant à la SGP d'intervenir, à défaut de contrat de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 4365 - Article 40 undecies (Adopté)

Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :«  dans »,insérer les mots :«  l'enceinte de ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci

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Amendement N° 94 au texte N° 4365 - Avant l'article 43 (Adopté)

Amendement de coordination. Supprimer la division et l'intitulé suivants :«  Chapitre V«  Amélioration de la décentralisation ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci

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Amendement N° 13 au texte N° 4365 - Article 28 (Adopté)

Amendement de clarification rédactionnelle. À l'alinéa 36, supprimer les mots :«  , L. 324‑1 à L. 324‑5 ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci

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Amendement N° 12 au texte N° 4365 - Article 28 (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi l'alinéa 37 :«  2° Les articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1565 octies et 1566 du code général des impôts. » M. Le Bouillonnec, M. Mennucci

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Amendement N° 6 au texte N° 4365 - Article 40 septies (Adopté)

Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :«  au moment de l'entrée en vigueur »les mots :«  à la date de publication ». M. Le Bouillonnec, M. Mennucci

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Amendement N° 65 au texte N° 4365 - Article 40 ter (Adopté)

Les articles L. 5219‑1 et L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales donnent aux EPT de la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, la compétence en matière d'opération d'aménagement sur toutes les opérations qui n'auront pas été déclarées d'intérêt métropolitain, une fois cet intérêt métropolitain défini. L'article L. 5211‑5 prévoit que, une fois la compétence transférée, les communes et l'EPT disposent d'un délai d'un an pour s'accorder sur le transfert de la propriété des zones d'aménagement concerté (ZAC) concernées.L'article 40 ter, adopté en première lecture, vise à assouplir ce processus en portant de un à ...

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