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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard

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Amendement N° 271 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issus d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017.En effet, l'article L. 5211‑41‑3 V. du CGCT prévoit « l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion ». Les conseils communautaires s'installent donc au plus tard le 27 janvier 2017.Le report de la date limite de délibération en cas d'évolution de périmètre d'un EPCI, prévu par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, ne peut donc logiquement intervenir avant la date limite d'installation du nouvel organe ...

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Amendement N° 267 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire de pouvoir délibérer exceptionnellement jusqu'au 1er février 2017 pour l'application de la taxe au titre de 2017.En effet, l'article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d'adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante.Or, du fait notamment de la nouvelle application OCSITAN, la DGL et la DGE proposent ...

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Amendement N° 276 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Adopté)

L'article 137 de la loi de finances pour 2012 avait institué une annexe aux lois de finances prévoyant un certain nombre d'éléments constitutifs du « jaune budgétaire » concernant les finances des collectivités territoriales.Ainsi l'article 137 indique que :― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :― des prélèvements sur les recettes du budget général ainsi que les modalités de calcul de ces prélèvements― des autorisations d'engagement, des crédits ...

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Amendement N° 261 au texte N° 4235 - Article 26 (Adopté)

Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n'est possible que pour les taux dont l'écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 % (article 1638‑0 bis du code général des impôts pour les fusions d'EPCI, et article 1638 du même code pour les communes nouvelles).Cet écart a déjà été réduit de 20 % à 10 % dans le cadre de la LFR 2015.Il est important de laisser la faculté de lissage des taux aux élus, et ce quels que soient les écarts. En effet, cette souplesse permettrait aux territoires concernés de minimiser les impacts de ces fusions sur leurs ...

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Amendement N° 265 au texte N° 4235 - Article 26 (Rejeté)

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.À la demande de l'AMF, la LFR 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions (article 1640 du code général des impôts).Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent ...

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Amendement N° 262 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Adopté)

La part départementale de taxe d'habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l'intégralité de cette part départementale.En cas de rattachement d'une commune anciennement sous le régime de la FA (avec un part de TH héritée du département) à un EPCI à FPU (où l'ancienne part de TH départementale a uniquement été donnée aux PECI), des mécanismes fiscaux existent afin que le taux départemental ne soit pas pris en compte deux fois, ce qui majorerait les cotisations de taxe d'habitation des contribuables de la commune ...

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Amendement N° CF156 au texte N° 4235 - Après l'article 43 (Rejeté)

Pour aider les communes et les intercommunalités dans leurs efforts d'investissement, le Président de la République a réduit de 50 % le projet de prélèvement sur la DGF 2017.Pour permettre aux Agences de soutenir les projets communaux et intercommunaux d'une part, pour assumer les missions nouvelles relatives à la loi sur la biodiversité, il est proposé d'opérer pour 2017 une réduction de même proportion sur le prélèvement de 175 millions d'euros concernant le fonds de roulement des agences de l'eau prévue dans la loi de finances pour 2015. I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi ...

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Amendement N° CF144 au texte N° 4235 - Article 26 (Retiré)

En cas de fusion de communautés, les taux de références de 1ère année sont calculés avec la méthode des taux moyens pondérés (dits taux de référence). Ces derniers sont calculés en prenant en compte à la fois les bases fiscales ainsi que les produits fiscaux correspondants des communautés et des communes préexistantes (le cas échéant).Cependant, les fusions à venir provoquent parfois l'agrégation de collectivités très disparates en terme de pratiques financières et fiscales. Par exemple, certaines communautés ont intégré dans leur fiscalité directe (fiscalité économique et ménage) les sommes nécessaires à financer des compétences dont une fiscalité affectée ...

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Amendement N° CF146 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire de pouvoir délibérer exceptionnellement jusqu'au 1er février 2017 pour l'application de la taxe au titre de 2017.En effet, l'article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d'adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante.Or, du fait notamment de la nouvelle application OCSITAN, la DGCL et la DGE proposent ...

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Amendement N° CF140 au texte N° 4235 - Article 26 (Adopté)

La part départementale de taxe d'habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont partagé ce taux, tandis que les EPCI à FPU ont pris l'intégralité de cette part départementale.En cas de rattachement d'une commune anciennement sous le régime de la FA (avec un part de TH héritée du département) à un EPCI à FPU (où l'ancienne part de TH départementale a uniquement été donnée aux ECPI), des mécanismes fiscaux existent afin que le taux départemental ne soit pas pris en compte deux fois, ce qui majorerait les cotisations de taxe d'habitation des contribuables de la commune ...

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Amendement N° CF155 au texte N° 4235 - Après l'article 43 (Rejeté)

Les agences de l'Eau intègrent de nouvelles missions issues de la Loi sur la biodiversité récemment votée. A ce titre, leurs ressources doivent être préservées et le principe de « l'eau, la mer, la biodiversité paie l'eau, la mer et la biodiversité » doit être respecté.C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer le prélèvement de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévue dans la loi de finances pour 2015, ce pour l'année 2017. I. – À la fin du I de l'article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ».II. – La perte de ...

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Amendement N° CF143 au texte N° 4235 - Article 26 (Adopté)

Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.À la demande de l'AMF, la LFR 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions (article 1640 du code général des impôts).Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent ...

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Amendement N° CF145 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issue d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017.En effet, l'article L. 5211-41-3 V. du CGCT prévoit « l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion ». Les conseils communautaires s'installent donc au plus tard le 27 janvier 2017.Le report de la date limite de délibération en cas d'évolution de périmètre d'un EPCI, prévu par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, ne peut donc logiquement intervenir avant la date limite d'installation du nouvel organe ...

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Amendement N° CF158 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Adopté)

L'article 137 de la loi de finances pour 2012 avait institué une annexe aux lois de finances prévoyant un certain nombre d'éléments constitutifs du « jaune budgétaire » concernant les finances des collectivités territoriales.Ainsi l'article 137 indique que :― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :― des prélèvements sur les recettes du budget général ainsi que les modalités de calcul de ces prélèvements― des autorisations d'engagement, des crédits ...

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Amendement N° CF141 au texte N° 4235 - Article 26 (Adopté)

Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n'est possible que pour les taux dont l'écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 % (article 1638‑0 bis du code général des impôts pour les fusions d'EPCI, et article 1638 du même code pour les communes nouvelles).Cet écart a déjà été réduit de 20 % à 10 % dans le cadre de la LFR 2015.Il est important de laisser la faculté de lissage des taux aux élus, et ce quels que soient les écarts. En effet, cette souplesse permettrait aux territoires concernés de minimiser les impacts de ces fusions sur leurs ...

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Amendement N° CF154 au texte N° 4235 - Article 27 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit une taxation proportionnelle de plein droit pour l'ensemble des hébergements non classés ou en attente de classement.Cette rupture d'égalité vis-à-vis des hébergements classés est justifiée par l'impossibilité d'évaluer les caractéristiques de confort permettant de taxer de façon équitable l'ensemble des logements.Il est donc extrait l'ensemble des logements non classés ou en attente de classement, quel que soit leur nature, de la grille tarifaire au motif que l'absence de classement ne permet pas à la collectivité de fixer la taxe de séjour en fonction de la qualité des prestations.Les collectivités appliqueront à ces logements, en lieu ...

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Amendement N° CF160 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Rejeté)

En cas de création de commune nouvelle, pour les fusions d'EPCI ainsi que pour les rattachements de communes à un EPCI à fiscalité propre, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année.Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants.C'est pourquoi le ...

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Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)

Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...

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Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. «  Rétablir cet article dans la rédaction ...

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