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Résultats 1 à 20 sur 2387 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CF16 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour ...
Amendement N° 24 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour ...
Amendement N° 442 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, supprime les mécanismes d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux en cas d'opération de démolition-reconstruction réalisée dans le cadre d'une opération ANRU lorsque la commune compte au moins 50 % de logements sociaux.Cette mesure est paradoxale en ce sens qu'elle cible les opérations ANRU, c'est-à-dire les cas où les besoins de réaménagements et de restructuration du parc de logement social sont les plus criants.La suppression des exonérations, qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyers fait peser une menace ...
Amendement N° 441 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
Cet article, adopté à la suite d'un amendement en première lecture, a pour objet de permettre à certaines collectivités locales de supprimer les mécanismes d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux logements locatifs sociaux. Ces allègements permettent de produire des logements à bas niveau de loyers et d'améliorer le service rendu aux locataires dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Ils ont été consentis historiquement par l'État qui préférait ce mode de financement à des subventions. Les défenseurs de cet article font valoir que ces allègements, à l'origine entièrement compensés par l'État aux ...
Amendement N° 71 au texte N° 4293 - Après l'article 33 (Rejeté)
Le présent amendement vise à clarifier l'article 83 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui modifie la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à sécuriser le futur décret d'application. Au dernier alinéa de l'article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Laurent
Amendement N° 430 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 428 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Bies, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° 429 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 407 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l'ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016. Ce nouveau bail vise principalement à faciliter l'accession sociale à la propriété mais également la location sociale grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Cela permet de neutraliser les coûts d'acquisition du foncier et ainsi mieux solvabiliser les ménages sous plafonds de ressources visés.A cette fin, il permet la construction de logements neufs destinés à être occupés par le bénéficiaire du bail réel solidaire (articles L. 255‑2 et L. 255‑3 du CCH) ou à être occupés par des locataires sous plafond de ressources et de loyers (L. 255‑4 du ...
Amendement N° 471 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° 393 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Goua
Amendement N° CF182 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Pupponi, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° CF108 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° CF109 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Bies, M. Goldberg, M. Rogemont, M. Ménard
Amendement N° 335 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Goua
Amendement N° 399 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Tombe)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».Sur cette base, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés charriots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le ...
Amendement N° 494 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
L'ordonnance n° 2016985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l'accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation foncière. Ce dispositif s'appuie sur un nouveau bail de longue durée (18 à 99 ans), le « bail réel solidaire », qui serait conclu par les organismes de foncier solidaire (OFS), organismes sans but lucratif crées par la loi ALUR.Le ménage signataire du bail réel solidaire est, en quelque sorte, « propriétaire » du bâti mais non du terrain qui reste la propriété de l'OFS. En outre, ce bail est caractérisé par une obligation, pour le ménage, d'utiliser le logement à titre de résidence principale et une ...
Amendement N° 363 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux opérations de « création » de logements locatifs sociaux (sur justification de l'affectation sociale au moyen de l'agrément, du financement par un prêt aidé et du conventionnement APL), qu'il s'agisse :- de logements construits par un organisme Hlm- ou de logements acquis par lui auprès de promoteur- ou encore de travaux réalisés sur un immeuble ancien acquis par lui (opération d'acquisition-amélioration)En cas d'acquisition des logements auprès d'un promoteur, les organismes sont souvent amenés à faire faire quelques travaux complémentaires avant la mise en location pour adapter les logements à leurs besoins. Ces travaux, qui sont ...
Amendement N° 343 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un taux de TVA réduit de 5,5 % s'appliquerait. Le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 a fixé comme objectif de favoriser la construction de logements intermédiaires dans les quartiers de la politique de la ville afin d'y renforcer la mixité sociale et de casser les logiques de ghetto.Toutefois, les plafonds de loyer du logement intermédiaire, fixés par décret, sont trop élevés pour attirer des classes moyennes dans ces quartiers ...
Amendement N° 362 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
L'article 1051 du CGI permet de limiter les droits d'enregistrement dus sur certains transferts d'immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 €.Il est proposé d'étendre le champ d'application de cet article aux transferts d'immeubles entre un organisme Hlm et sa filiale de logements intermédiaires. En effet, l'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire incite les organismes Hlm à créer des filiales dédiées à ce type de logements et à leur transférer les logements ...
