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Amendement N° 76 au texte N° 4382 - Article 6 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Kemel

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Amendement N° 78 au texte N° 4382 - Après l'article 6 (Retiré)

Les comités locaux de suivi des risques miniers, prévus à l'article L. 174‑4 du code minier, sont très peu souvent créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.Concernant les plans de prévention des risques miniers, leur mise en place soulève de nombreuses problématiques dans les différents bassins miniers du pays. Il apparait que la méthodologie mise en œuvre diffère d'un département à l'autre bien qu'il existe une réglementation instaurant les modalités d'élaboration de ces plans. Aussi, il apparaît indispensable de définir une méthodologie nationale uniformisée afin de faire disparaitre ces disparités de ...

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Amendement N° 67 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)

Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat. Supprimer l'alinéa 18. M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Delcourt, M. Premat

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Amendement N° 71 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)

La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :«  Cette commission est instaurée :«  - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ;«  - ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du ...

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Amendement N° 72 au texte N° 4382 - Article 4 (Retiré)

Les ressources énergétiques de notre sous-sol présentent un intérêt pour notre pays. Leur exploitation représente une opportunité au regard de la facture énergétique de la France. Il est nécessaire de ne pas négliger les richesses de notre sous-sol et de connaitre les potentialités de ces ressources notamment en ce qui concerne le gaz de houille et le gaz de mine.L'exploitation de ces ressources énergétiques peut jouer un rôle non négligeable dans nos régions, pour nos habitants et en conséquence pour notre pays. Le gaz de houille, notamment, est un vrai potentiel pour les territoires en termes de retombées économiques, notamment la création d'emplois directs et ...

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Amendement N° 73 au texte N° 4382 - Article 5 (Rejeté)

Ce recours contre la procédure suivie s'ajoute à ceux déjà existants. L'objectif est d'éviter les recours « classiques » contre les projets en raison de la procédure mise en œuvre qui peuvent compromettre ces projets. Ce recours est destiné à permettre une réponse rapide de la juridiction sur la validation de la procédure.Ce recours supplémentaire risque de complexifier d'autant plus car il n'efface pas le risque d'annulation de la décision administrative. La confirmation de la procédure par la cour aura pour seul effet de réduire les arguments qui pourront être opposés à cette autorisation à l'occasion d'un autre recours (les moyens opposés ne pourront être que des ...

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Amendement N° 77 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)

Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n'est pas suffisante. Il est par ailleurs indispensable de réparer le préjudice de la privation ou de troubles de la jouissance de bien car bien souvent les victimes subissent les conséquences des dégâts miniers pendant de nombreuses années avant de percevoir une indemnisation. Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :«  3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé :«  Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ...

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Amendement N° 68 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)

L'établissement d'un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par les populations. Pour ce qui est des techniques d'exploration et d'exploitation, ces interdictions peuvent être justes mais en aucun cas la recherche sur ces techniques ne devrait être interdite. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :«  Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l'interdiction de rechercher des nouvelles techniques. » M. Kemel, M. Le Déaut, M. Pellois, M. Capet, M. Delcourt, M. Premat

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Amendement N° 75 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)

La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère minier de la responsabilité de l'exploitant pose la question du champ de responsabilité entrainant des interprétations diverses sur ce qui relève ou non de l'activité minière.Actuellement, la responsabilité de l'exploitant est notamment engagée pour les activités d'extraction (désordres provoqués par les mouvements de terrain causés par les travaux d'exploitation ou d'exploration minières. Le dispositif après-mine doit être amélioré sur ce point afin de compenser les dommages causés aux territoires ...

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Amendement N° 70 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)

La composition du groupement participatif doit être précisée afin de garantir la représentation de toutes les parties prenantes.La proposition de loi prévoit que le préfet est le garant de la participation du public mais il est indispensable d'avoir un garant tiers tel que la Commission Nationale du Débat Public. C'est pourquoi le groupement doit être présidé par un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :«  IIIbis. – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d'un collège non ...

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Amendement N° CD311 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)

L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...

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Amendement N° CD309 au texte N° 4251 - Article 2 (Retiré)

Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'interdire le recours à certaines techniques sur le périmètre d'un titre minier si, notamment, la protection de l'environnement le justifie.Le premier objet du présent amendement est de modifier cette rédaction, en rendant cette faculté obligatoire.Par ailleurs, le présent amendement propose de remplacer les notions « doutes sérieux » et « irréversibles » par une formulation plus claire.En effet, la preuve de l'irréversibilité au stade du dépôt d'un titre quasi impossible à démontrer. Conditionner la légalité d'un refus de titre ...

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Amendement N° CD310 au texte N° 4251 - Article 3 (Non soutenu)

La présente proposition de loi indique que le groupement participatif d'information et de concertation désigné par le préfet peut adjoindre les conseils de tiers experts pour mettre en œuvre la procédure renforcée d'information et de concertation. Ces experts seront sélectionnés sur proposition du préfet et après accord du pétitionnaire. Le même pétitionnaire finance également les expertises.Afin de garantir la nécessaire indépendance des experts et l'objectivité de l'expertise, il est proposé de confier la sélection des experts au groupement participatif d'information sur proposition des collèges et après accord de ceux-ci. Rédiger ainsi ...

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Amendement N° CD308 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)

L'ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement » et « son adaptation au code de l'environnement » (exposé des motifs).Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier soient effectivement subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement, ainsi qu'au respect de l'accord international sur le climat dit « Accord de Paris ». Il convient d'exprimer explicitement la relation de subordination du code minier par rapport aux principes constitutionnels inscrit dans la ...

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Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...

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Amendement N° 45 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...

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Amendement N° 517 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)

En vertu de l'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative compétente peut qualifier de Projet d'Intérêt Général (PIG) tout projet d'ouvrage destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;Le but du présent amendement est que, pour les espaces impliqués dans un PIG ...

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Amendement N° 570 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)

En vertu de l'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative compétente peut qualifier de Projet d'Intérêt Général (PIG) tout projet d'ouvrage destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;Le but du présent amendement est que, pour les espaces impliqués dans un PIG ...

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Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)

Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...

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Amendement N° 882C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu)

L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Toutefois, la suppression de l'application de ce dispositif pour les résidences, alors qu'il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour d'autres catégories d'investissement (résidences pour personnes âgées ou handicapées et résidences pour étudiants) pouvant s'adresser aux ...

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