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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 66 au texte N° 4312 - Après l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir l'application du Règlement 1099/2009 qui dispose qu'à défaut d'être abattus rapidement et s'ils ne l'ont pas été dans un délai de douze heures, les animaux doivent être nourris et modérément affouragés. Il dispose également que les mammifères qui ne sont pas acheminés directement vers le lieu d'abattage après déchargement doivent disposer d'eau potable en permanence.Il ressort du rapport de la commission d'enquête sur les conditions d'abattages des animaux de boucherie, que ces manquements aux dispositions du règlement sont fréquents en France et sont insuffisamment soulignés par les vétérinaires alors qu'il est aisé d'y mettre un ...
Amendement N° 67 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Noguès, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas, Mme Alaux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Rochebloine, M. Degauchy, M. Philippe Martin
Amendement N° 309 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
L'article 14 prévoit l'intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale. Cette intégration aura un impact budgétaire essentiellement pour les départements, de près de 44 millions d'euros.Alors que les départements supportent des dépenses de solidarité nationale qui leur sont partiellement compensées, l'élargissement du périmètre des variables d'ajustement va fragiliser davantage leur situation financière. Dans un contexte budgétaire difficile, il convient d'assurer aux départements une visibilité quant à leurs ressources et un minimum de stabilité, ce que cette disposition de ...
Amendement N° 311 au texte N° 4271 - Article 14 (Tombe)
Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé.Son intégration dans le périmètre des variables d'ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 11,5 %, ce qui représente 171 M€ de perte juste pour les départements.Les élus départementaux sont en désaccord sur cet article pour lequel ils n'ont pas été consultés. Cumulée à la baisse de la DGF déjà prévue, la baisse des dotations entraînée par l'élargissement du périmètre des variables ...
Amendement N° 310 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.Le présent amendement vise à supprimer cette intégration.En effet, celle-ci n'apparaît pas pertinente, dès lors que ces fonds contribuent aujourd'hui à un mécanisme de péréquation territoriale. Leur diminution progressive conduit donc à remettre en cause cette péréquation, pénalisant les communes et groupements ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 751 au texte N° 3851 - Article 29 (Non soutenu)
En regroupant rapidement les intercommunalités, la loi NOTRe a généré la création d'un grand nombre de nouvelles communautés d'agglomération, dans lesquelles les communes sont soumises à des quotas de logements sociaux.Parallèlement, l'incitation au regroupement de communes au travers du dispositif des communes nouvelles crée y compris en zone rurale des communes nouvelles dépassant les seuils de 1 500 et 3 500 habitants retenus par la loi pour l'application des quotas de logements sociaux, puis, éventuellement, des pénalités.Dans l'esprit du législateur, les quotas de logement ont vocation à s'appliquer à des communes urbaines, voire périurbaines, où la ...
Amendement N° 442 au texte N° 3833 - Article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Plisson, M. Savary, M. Philippe Martin, M. Jibrayel, M. Boudié, M. Cottel, M. Demarthe, Mme Beaubatie
Amendement N° 441 au texte N° 3833 - Article 9 (Rejeté)
Dans l'intérêt général de la nation, cet amendement vise à rendre efficace et opérationnelle l'organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein d'un seul opérateur public l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire relative à la surveillance de la faune sauvage, au respect de la règlementation relative à la police de la chasse, de la pêche et de la biodiversité.L'ONCFS est l'opérateur public reconnu comme étant le plus apte à recevoir l'ensemble de ces missions de police à dominante judiciaire. Il exerce actuellement des contrôles sur les polices de la chasse, de la pêche et de la biodiversité. Le rapport ...
Amendement N° 424 au texte N° 3833 - Article 59 ter (Retiré)
Cet amendement vise à instaurer un système de traçabilité des animaux appartenant à la catégorie des grands prédateurs (loup, ours, lynx, lion, tigre, panthère...) ou pouvant avoir un caractère dangereux (serpent venimeux, ...) à travers un système de puce électronique équipée d'une géolocalisation.Ce dispositif, applicable exclusivement aux animaux détenus en captivité dans des enclos ou des parcs animaliers, permettra de lever toute suspicion sur d'hypothétiques lâchers dans le milieu naturel ou de fuite. En outre, le système de géolocalisation permettra, en cas de fuite desdits animaux, de les repérer plus facilement afin de pouvoir les appréhender rapidement dans ...
Amendement N° 419 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
L'alinéa 14 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale.L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'un espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada...). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence 'éviter, réduire, comprendre« . Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité ...
Amendement N° 422 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Rejeté)
L'article 59 BIS AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 441‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ».En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avéraient particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de le biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Il convient de confirmer à nouveau le vote de suppression de l'Assemblée nationale en première lecture.En ...
Amendement N° 423 au texte N° 3833 - Article 60 (Rejeté)
Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives.Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier.Il peut ainsi être nécessaire de réguler le renard pour protéger les populations de gibier comme les perdrix, lièvres et faisans par exemple.Trop souvent, lorsqu'il est question de la protection de la faune et de la flore sauvages, les espèces protégées sont seules visées. Le gibier est pourtant lui aussi une composante de la biodiversité. À l'alinéa 8, après le mot :« sauvages »,insérer les mots :« , du gibier ». M. Plisson, M. ...
Amendement N° 421 rectifié au texte N° 3833 - Article 32 bis AA (Rejeté)
La proposition d'amendement a pour objet de rétablir l'article 32 BIS AA dans sa version adoptée au sénat en première lecture en supprimant le mot « toutefois ».Certaines activités dans la chasse sont en effet trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d'affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent ...
Amendement N° 420 au texte N° 3833 - Article 4 (Adopté)
Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre que sur les données des instituts scientifiques compétents comme c'est déjà le cas aujourd'hui.Or, de nombreuses organisations de protection de l'environnement sont avant tout des organisations militantes et les données de ces organisations ne présentent pas systématiquement un caractère scientifique. Le risque de conflit d'intérêt, de confusion ...
Amendement N° 425 au texte N° 3833 - Article 4 quater (Retiré)
La non soumission aux dispositions du présent article, limitée à la cession, fourniture ou transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à réalisées à titre gratuit vide de son sens les dispositions votées initialement par l'Assemblée nationale.En effet, le travail de conservation, maintien, multiplication, amélioration, enrichissement de collections de plusieurs milliers de variétés que les associations réalisent a un coût. Cet important travail de service public n'est pas subventionné et les différents associations sont donc contraintes de réaliser des activités commerciales. Les gains générés par ces activités sont, ...
Amendement N° 426 au texte N° 3833 - Article 33 (Retiré)
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).Si l'alinéa 7 adopté par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDDAT) de l'Assemblée nationale protège non seulement les preneurs de baux à terme, mais aussi les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, il ne protège pas complètement les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).La rédaction adoptée par la CDDAT met en danger les ACCA puisqu'elle n'oblige que le ...
Amendement N° CD145 au texte N° 3748 - Article 33 (Retiré)
Il est proposé de rétablir cet alinéa dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture en rendant l'accord préalable du preneur et des autres détenteurs de droits et d'usages nécessaire y compris dans le cas où le propriétaire n'est pas adhérent de l'ACCA. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu'avec l'accord préalable et écrit du preneur et des autres détenteurs de droits et d'usages et sous réserve des droits des tiers. » M. Plisson, M. Boudié, M. Burroni, M. Cottel, Mme Florence ...
Amendement N° CD143 au texte N° 3748 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement.En effet, pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.Afin d'assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l'eau et de la nature, ...
