Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 193 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 161 au texte N° 1891 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Marsac, Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Batho, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Verdier, Mme Valter, M. Roig, M. Potier, Mme Orphé, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Destans, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Lesage, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Untermaier, M. Goasdoué
Amendement N° 456 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objet de réformer le régime de la prémajorité associative prévu par l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, mis en place sous la précédente majorité en 2011.Les mineurs peuvent désormais créer une association, en devenir membre, y exercer des responsabilités, sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale au préalable, et dans les limites de leur capacité juridique. Ils ne peuvent effectuer d'actes de disposition, qui engagent le patrimoine (signature d'un emprunt, achat de biens immobiliers).Les titulaires de l'autorité parentale sont néanmoins tenus informés si un mineur exerce des responsabilités associatives, et peuvent, ...
Amendement N° 458 au texte N° 1891 - Article 40 AC (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l'exigence de l'arrêté d'assemblée du Conseil d'État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispositions relatives à la parité relevaient du niveau de la loi.Cette évolution s'inscrit dans le mouvement général pour la parité et l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles. Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :« Il comprend autant de femmes que d'hommes. ». M. Blein, M. Léautey
Amendement N° CE23 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Adopté)
Cet amendement a pour objet de réformer le régime de la prémajorité associative prévu par l'article 2bisde la loi du 1er juillet 1901, mis en place sous la précédente majorité en 2011.Les mineurs peuvent désormais créer une association, en devenir membre, y exercer des responsabilités, sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale au préalable, et dans les limites de leur capacité juridique. Ils ne peuvent effectuer d'actes de disposition, qui engagent le patrimoine (signature d'un emprunt, achat de biens immobiliers).Les titulaires de l'autorité parentale sont néanmoins tenus informés si un mineur exerce des responsabilités associatives, et peuvent, ...
Amendement N° 459 au texte N° 1891 - Après l'article 40 AD (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, M. Léautey
Amendement N° 460 au texte N° 1891 - Après l'article 40 AC (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blein, M. Léautey
Amendement N° CE27 au texte N° 1891 - Après l'article 40 AD (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre du Fonds d'expérimentation jeunesse aux initiatives favorisant l'engagement des jeunes au service de l'intérêt général.Conçu comme outil de promotion de l'expérimentation sociale en faveur de la jeunesse, le Fonds d'expérimentation jeunesse a jusqu'à présent eu pour finalité de permettre le développement de projets destinés à favoriser la réussite scolaire et d'améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de 25 ans.En écho avec l'Année de l'engagement, il est souhaitable de soutenir davantage la mobilisation de la jeunesse au service des causes d'intérêt général et de soutenir les projets ...
Amendement N° CE26 au texte N° 1891 - Article 40 AC (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que le Haut conseil à la vie associative est constitué de manière paritaire. Cet amendement répond à l'exigence de l'arrêté d'assemblée du Conseil d'État en date du 7 mai 2013 qui a jugé que les dispositions relatives à la parité relevaient du niveau de la loi.Cette évolution s'inscrit dans le mouvement général pour la parité et l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités sociales et professionnelles. Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :« Il comprend autant de femmes que d'hommes. » M. Blein, M. Léautey
Amendement N° CE28 au texte N° 1891 - Après l'article 40 AC (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer la limitation de durée à laquelle est aujourd'hui soumis le groupement d'intérêt public « Agence du service civique », créé par la loi du 10 mai 2010. Il prévoit expressément que le GIP est créé sans limitation de durée, en cohérence avec le cadre général applicable aux GIP.Le service civique ayant fait la preuve de son utilité sociale et de son intérêt pour les jeunes, illustrés par une demande croissante des jeunes (65.000 engagés depuis 2010) et des associations et des taux de satisfaction élevé quant à l'accomplissement des missions, il est proposé de supprimer toute limitation de durée pour l'Agence du service civique. ...
Amendement N° 160 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte.Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d'assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut de salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s'exprime au sein de l'assemblée générale de la société employeur par l'intermédiaire d'un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) ...
Amendement N° 144 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Retiré)
La participation des mineurs à la vie associative fait l'objet de débats récurrents depuis plusieurs décennies. En effet, si la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme une convention passée entre plusieurs « personnes », sans distinction d'âge, le pouvoir réglementaire a cependant limité, par diverses interventions, l'accès des mineurs aux responsabilités associatives.La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a tenté de pallier ce problème par l'introduction, au sein de la loi du 1er juillet 1901, d'un article 2 bis qui dispose que « les mineurs de seize ans révolus peuvent librement ...
Amendement N° 143 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901. L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. M. Léautey
Amendement N° 142 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rendre effective l'obligation d'établissement et de publicité des comptes prévue par l'article L. 612-4 du code de commerce. Du fait du renvoi de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat à l'article L. 612-4 du code de commerce, les associations qui reçoivent un montant de dons supérieur à un seuil défini par décret seront également soumises de façon effective à cette obligation. L'article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les peines prévues par l'article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au ...
Amendement N° 147 au texte N° 1891 - Article 46 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les collectes de fonds réalisées par les fondations d'entreprise aux obligations auxquelles sont astreints les organismes faisant appel à la générosité publique, dès lors que la collecte dépasse le strict cadre de l'entreprise ou du groupe d'entreprise. En outre, le champ de la collecte est étendu aux clients de l'entreprise fondatrice ou du groupe auquel elle appartient. Après le mot :« salariés »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. Elle peut ...
Amendement N° 146 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre au secteur associatif d'organiser la formation de ses dirigeants bénévoles. Des fonds auxquels pourront contribuer de façon volontaire les associations à but non lucratif pour assurer, par un droit de tirage, la formation de leurs dirigeants bénévoles, pourront ainsi être créés. Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés. Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif. M. Léautey
Amendement N° 159 au texte N° 1891 - Article 15 (Adopté)
Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détiennent la majorité des droits de vote mais pas obligatoirement la majorité du capital. L'associé majoritaire au capital dispose d'un délai de 7 ans pour céder ses parts aux associés salariés. A défaut, la majoration de la valeur des parts de l'associé majoritaire prend fin à l'expiration d'un délai qui est également de 7 ans.L'amendement a pour objet de permettre, en sus de la cession, que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital variable auquel les ...
Amendement N° 148 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen.Ce d'autant plus que la refonte actuellement en cours des programmes d'instruction civique à l'école primaire, d'éducation civique au collège, et d'éducation civique, juridique et sociale au lycée offre l'occasion d'inclure dans ces derniers une sensibilisation à l'économie sociale et solidaire. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». M. Daniel, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, ...
Amendement N° 145 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui pâtissent de la limite posée à la défiscalisation de leurs dons aujourd'hui fixée à 5 pour mille de leur chiffre d'affaires. Il est proposé que cette limite ne puisse être inférieure à 10 000 euros. I. – Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;2° Après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ».II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due ...
Amendement N° 114 au texte N° 1891 - Article 43 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer le régime fiscal appliqué en cas de fusion d'associations.Le régime actuel peut constituer un élément de blocage majeur à des rapprochements entre associations.En effet, en l'état du droit, les fusions d'associations ne peuvent bénéficier du régime de sursis d'imposition défini à l'article 210 A du code général des impôts. De fait, l'article 210‑0 A du même code, qui définit les opérations qui entrent dans ce cadre, caractérise une opération de fusion par l'attribution de titres de l'entité absorbante. Or, si la doctrine a assoupli cette interprétation stricte pour certaines entités, elle a jusqu'à présent toujours confirmé ...
Amendement N° 158 au texte N° 1891 - Article 14 (Retiré)
La SCIC se définit par son intérêt collectif.Depuis la suppression de l'agrément dont elle devait faire l'objet préalablement à sa constitution et son renouvellement tous les 5 ans, l'intérêt collectif n'est plus mesuré au sein de la SCIC. Seule la révision peut permettre désormais de la faire.Le multi sociétariat de la SCIC et l'implication forte des coopérateurs rend nécessaire la connaissance des enjeux économiques et financiers de la SCIC. Le rôle du réviseur est essentiel afin de vérifier les instruments de gestion et le contrôle de l'activité mais aussi pour appuyer le dirigeant élu dans la présentation des chiffres économiques et financiers. Un réviseur expert ...
