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Amendement N° 93 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer dans l'annexe 2 du projet de loi que les indicateurs de résultats doivent également comprendre les indicateurs spécifiques sur les droits des femmes rappelés au sein du cadre logique de la stratégie « Genre et développement »adoptée au Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) le 31 juillet 2013.Cette précision est importante au vu de l'article 10 du projet de loi qui affirme que « La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'indicateurs tels ceux mentionnés à l'annexe 2 du rapport annexé à la présente loi. »En ...
Amendement N° 114 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à « sexuer » les indicateurs de l'aide publique au développement français, sauf quand ceux-ci ne le permettent pas, afin d'obtenir des résultats permettant de rendre visible les inégalités entre les femmes et les hommes et l'efficacité des politiques en la matière.La possession de données chiffrées sexuées est indispensable au travail parlementaire pour rénover nos politiques publiques et lutter contre ces inégalités. Après l'alinéa 253, insérer l'alinéa suivant :« Pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement, les indicateurs énoncés ci-dessous seront présentés ...
Amendement N° 726 au texte N° 1754 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à insister sur le rôle déterminant du président du conseil régional au sein du CREFOP, conformément aux compétences exclusives qui sont attribuées aux régions en matière de formation, d'apprentissage et d'orientation dans le cadre de ce projet de loi, et à leurs compétences en matière de développement économique. I – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :« Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l'État dans la région, et des représentants des organisations ...(le reste sans changement) ».II. – En conséquence, après la première occurrence du ...
Amendement N° 401 au texte N° 1754 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en imposant aux instances membres du CNEFOP qui nommeront plusieurs représentants de respecter la parité dans leurs nominations. Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, Mme Crozon
Amendement N° 404 au texte N° 1754 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel national pour la formation professionnelle et l'emploi. I. – Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante :« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :« Il »les mots :« Le comité ». Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Untermaier, Mme Bouziane, ...
Amendement N° 405 au texte N° 1754 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du bureau ne peut être supérieur à un. ». Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Lacuey, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Bouziane, Mme Romagnan
Amendement N° 403 au texte N° 1754 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel régional pour la formation professionnelle et l'emploi. Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante :« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Crozon
Amendement N° 402 au texte N° 1754 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Crozon
Amendement N° 400 au texte N° 1754 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à reprendre une des recommandations du rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes concernant l'accès aux politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi. La diffusion de ces bonnes pratiques est un élément essentiel pour permettre aux femmes de mieux concilier leurs besoins de formations et les difficultés qu'elles rencontrent. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 16 par les mots :« et publie un rapport annuel sur les pratiques des branches et des régions visant à ...
Amendement N° 398 rectifié au texte N° 1754 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de compléter l'article L. 6111‑3 du Code du travail concernant le droit à l'orientation en ajoutant la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les stéréotypes de genre qui impactent fortement les parcours professionnels des femmes. En effet, cette sexualisation des métiers est en partie responsable des inégalités salariales tout au long de la vie mais aussi des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« en luttant contre les stéréotypes de genre ». Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, ...
Amendement N° 399 rectifié au texte N° 1754 - Article 12 (Retiré)
Les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont liées en partie à une sexualisation des métiers, les femmes étant souvent cantonnées dans des métiers moins bien rémunérés, mais aussi à une moindre progression dans la carrière pour les femmes par rapport aux hommes ayant un même niveau de compétence. Il est donc primordial qu'un des objectifs du conseil en évolution professionnelle soit la lutte contre ces inégalités. Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :« Ce conseil en évolution professionnelle participe à la lutte contre la répartition sexuée des métiers et les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. ». Mme ...
Amendement N° 396 2ème rectif. au texte N° 1754 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement a pour but la prise en compte de la lutte contre les stéréotypes de genre dans les contrats d'objectifs et de moyens. En effet, ces stéréotypes sont responsables des choix des apprenti-e-s et par conséquent de la répartition sexuée des métiers. Par exemple, dans le secteur des services à la personne 76 % des apprenti-e-s sont des filles, et dans le secteur de l'appareil productif 81 % des apprenti-e-s sont des garçons. Cette absence de mixité des filières a une part de responsabilité dans les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Ces contrats doivent intégrer le développement de la ...
Amendement N° 393 au texte N° 1754 - Article 2 (Retiré)
En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent peu valorisés, et seuls 19 % des métiers sont vraiment mixtes.La loi prévoit actuellement (L. 2242‑15 du code du travail) que dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences une négociation portant sur :1° La mise en place d'un dispositif de gestion ...
Amendement N° 392 au texte N° 1754 - Article 2 (Adopté)
En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent peu valorisés, et seuls 19 % des métiers sont vraiment mixtes. La loi prévoit actuellement que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. La négociation peut également porter sur le contrat de génération. (L2241‑4 du code du travail)Cet amendement vise à intégrer la question de la mixité des métiers au sein ...
Amendement N° 361 au texte N° 1754 - Article 2 (Adopté)
Le cout financier de la garde d'enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes.Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle après une première naissance, elles sont près de six sur dix au troisième enfant.Aussi, lorsqu'un enfant de moins de six ans est présent au sein du foyer familial, les femmes se forment moins que les hommes, à âge égal.Selon l'enquête Familles et employeurs, les femmes donnent la préférence aux emplois qui offrent une compatibilité des horaires avec ceux des modes de gardes ou de l'école, quand les hommes privilégient le salaire et la perspective de ...
Amendement N° 363 au texte N° 1754 - Article 5 (Retiré avant séance)
Le cout financier de la garde d'enfant peut être un frein à la formation des salariés, et en particulier des femmes.Près de quatre femmes sur dix connaissent une modification de leur activité professionnelle après une première naissance, elles sont près de six sur dix au troisième enfant.Aussi, lorsqu'un enfant de moins de six ans est présent au sein du foyer familial, les femmes se forment moins que les hommes, à âge égal.Selon l'enquête Familles et employeurs, les femmes donnent la préférence aux emplois qui offrent une compatibilité des horaires avec ceux des modes de gardes ou de l'école, quand les hommes privilégient le salaire et la perspective de ...
Amendement N° 725 au texte N° 1754 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à insister sur le rôle déterminant de la région en matière de formation professionnelle, d'apprentissage et d'orientation, conformément aux compétences exclusives qui sont attribuées aux régions dans le cadre de ce projet de loi, en lien également avec leurs compétences en matière de développement économique. Ce rôle déterminant s'exprimera par l'animation de la concertation entre partenaires sur ces thématiques, notamment au sein du comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles créé à l'article 14. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :« 5° Elle anime la concertation sur les priorités de sa ...
Amendement N° 407 au texte N° 1754 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation de parité entre les femmes et les hommes et les femmes. À cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui de la parité. Après le 3° de l'article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 3 ° bis Le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans leurs instances décisionnaires ; ». Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Crozon
Amendement N° 408 au texte N° 1754 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Cet amendement a pour objet d'étendre délégués syndicaux l'obligation de parité entre les femmes et les hommes et les femmes. En effet, la question de la parité dans les instances représentatives du personnel n'a toujours pas été réglée malgré la révision de la constitution qui en 2008 a ouvert cette possibilité, à comme cela a été fait pour les conseils d'administration et de surveillance des entreprises. I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé :« Ces listes respectent, à l'unité près, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du ...
Amendement N° 394 rectifié au texte N° 1754 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement a pour but de demander aux OPCA de fournir des informations sur la mixité professionnelle et les stéréotypes de genre, sur le type de formations proposées aux femmes et aux hommes et sur le budget des formations alloué aux femmes et aux hommes.En effet, il n'existe actuellement que des données parcellaires sur le sujet. Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :« 5° De produire des statistiques sexuées par type de formations et des données chiffrées sur le budget alloué à la formation des femmes et des hommes. ». Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Gueugneau, Mme ...
