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Amendement N° 27 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Adopté)

La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre. La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance. Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de ...

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Amendement N° 33 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)

Le niveau d'information des maires est souvent insuffisant, comparé à la responsabilité qu'ils exercent en matière de sécurité.Cet amendement de repli permet d'améliorer les échanges d'informations entre les maires et les préfets.Le Préfet communiquerait ainsi au maire l'identité des personnes les plus dangereuses résidant dans sa commune. Les conditions de cette communication d'informations seraient définies par décret.La mesure pourrait concerner des personnes inscrites au « fichier S », sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, mais également au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, dit FSPRT, créé ...

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Amendement N° 29 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement serait limité :– d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et dans les conditions prévues à l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure ;– d'autre part aux cas mentionnés aux 1° et 5°du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)

De nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichées S résidant dans leur commune. Or, l'accès à ce type d'informations étant réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, cette demande ne peut pas aboutir. Pourtant, elle relève d'une aspiration légitime des élus en termes de sécurité publique.Cet amendement vise à autoriser le Préfet à communiquer au maire qui en fait la demande motivée l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au « fichier S ».Ce droit serait strictement encadré et limité. Le maire ne pourrait utiliser les informations ...

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Amendement N° 25 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)

La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre.La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance.Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de ...

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Amendement N° 31 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)

Dans le droit en vigueur, le code de procédure pénale permet à plusieurs autorités et personnes, notamment les officiers de police judiciaire, d'avoir accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans le cadre de certaines procédures. Les maires peuvent être destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans ce même fichier, pour les décisions administratives concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.Dans le même esprit que cette disposition, le présent ...

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Amendement N° 26 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)

La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, les communes participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre public.De fait, sur le terrain, et dans le strict cadre de leurs missions, les polices municipales sont amenées à travailler de plus en plus souvent en coopération étroite avec la Police nationale, pour des tâches périphériques qui peuvent néanmoins s'avérer concourir à la résolution d'affaires relevant directement de cette dernière. Il est donc souhaitable de faciliter et ...

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Amendement N° 24 au texte N° 4431 - Après l'article 7 bis (Retiré avant séance)

Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie de procéder à des contrôles préventifs, conformément à la législation applicable dans l'hexagone. Actuellement, cette compétence est réservée, en Nouvelle-Calédonie, aux seuls officiers et agents de police judiciaire.Si dans le domaine de la fonction publique, ce qui relève du statut des policiers municipaux est de la compétence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l'État demeure compétent dans le domaine des prérogatives judiciaires pour définir le cadre légal de compétence des policiers municipaux et notamment l'extension du pouvoir de ...

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Amendement N° 177 au texte N° 4431 - Article 9 bis C (Rejeté)

L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne rend la sous-traitance possible dans le domaine du contrôle des titres de transport que pour un nombre d'acteurs très limité (à savoir SNCF Réseau, la SUGE – donc la SNCF – et l'EPSF). Il est donc impossible pour les autres exploitants de réseaux de renforcer ponctuellement leurs équipes de contrôle à certaines occasions, comme par exemple lorsque des opérations d'une certaine envergure sont lancées.Or, lors des heures de pointes et dans les grandes métropoles notamment, il est parfois très difficile pour un exploitant, en ...

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Amendement N° CL8 au texte N° 4420 - Après l'article 7 bis (Retiré)

Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie de procéder à des contrôles préventifs, conformément à la législation applicable dans l'hexagone. Actuellement, cette compétence est réservée, en Nouvelle-Calédonie, aux seuls officiers et agents de police judiciaire.Si dans le domaine de la fonction publique, ce qui relève du statut des policiers municipaux est de la compétence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l'État demeure compétent dans le domaine des prérogatives judiciaires pour définir le cadre légal de compétence des policiers municipaux et notamment l'extension du pouvoir de ...

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Amendement N° CL48 au texte N° 4420 - Après l'article 10 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à autoriser le Préfet à communiquer au maire qui en fait la demande l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier des personnes recherchées au titre du 8° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dit « fichier S ».Ce droit devra être strictement encadré et limité. Le maire ne pourra utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses missions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Il sera tenu à la confidentialité des données transmises. I. – Après l'article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles ...

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Amendement N° CL47 au texte N° 4420 - Après l'article 4 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre d'informer les employeurs dans des domaines sensibles, si l'un de leurs employés fait l'objet d'une fiche « S ». Il complèterait ainsi l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure qui autorise désormais que les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté soient précédées d'enquêtes administratives. Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ...

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Amendement N° CL46 au texte N° 4420 - Après l'article 10 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer les articles L 3512-23, L 3512-24, L 3512-25 et L 3512-26 du code de la santéqui permettent aux fabricants de tabac d'être maîtres d'œuvre de la traçabilité des produits du tabac, ce qui est contraire au Protocole de l'OMS.Cet amendement permettrait une mise en œuvre immédiate du Protocole de l'OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac ». La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est abrogée. M. Benoit, M. Richard, M. Jean-Christophe Lagarde

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Amendement N° CL49 au texte N° 4420 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'exigence de deux sommations pour caractériser la légitime défense lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés.En effet, la nécessité de deux sommations n'est pas prévue dans le droit en vigueur, à l'article L. 2338-3 du code de la défense, applicable aux officiers et sous-officiers de gendarmerie. À l'alinéa 6, substituer aux mots :«  Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils »,les mots :«  Lorsqu'ils ». M. Benoit

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Amendement N° 154 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Non soutenu)

Cet amendement vise à prévoir que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation ICPE et permis de construire, ceci notamment afin de simplifier les procédures. «  Titre Vquinquies«  Travaux miniers«  Art ...«  L'article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé :«  Art. L. 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent :«  – autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214‑3 du code de ...

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Amendement N° 152 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)

Amendement de repli.Il vise à encadrer la mise en oeuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public en supprimant la possibilité de l'engager au cours de l'instruction.L'engagement de cette procédure par le représentant de l'État doit avoir lieu au début de l'instruction seulement, afin d'éviter toute instabilité juridique et allongement des délais.Par ailleurs, cet amendement vise à limiter la procédure à l'instruction des demandes de titre d'exploration. I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :«  Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des ...

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Amendement N° 151 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article.Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat public Supprimer cet article. M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten

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Amendement N° 150 au texte N° 4382 - Article 2 (Non soutenu)

Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets. Supprimer l'alinéa 18. M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten

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Amendement N° 153 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)

Un délai de quatre mois est fixé pour que le groupement participatif rende ses conclusions. La prolongation de ce délai de quatre mois semble particulièrement longue. Il convient de le réduire à deux mois afin de ne pas ralentir les instructions. À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :«  quatre »,le mot :«  deux ». M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten

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Amendement N° 54 au texte N° 4365 - Article 37 septies (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l'article 37 septies, adopté à l'initiative du Gouvernement, quipermet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d'un actionnaire majoritaire issu d'Action Logement. Supprimer cet article. M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller

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