Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 137 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 211 au texte N° 1739 - Article 20 A (Retiré)
Cet amendement préserver les effets bénéfiques résultant de la récente réforme du contentieux de l'urbanisme opérée par l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013, reprenant les propositions du rapport Labetoulle. A défaut, cette réforme risque d'être vidée de sa substance, notamment pour les projets de construction intégrant des commerces.Les articles 20A et 23 du projet de loi prévoient d'intégrer l'urbanisme commercial au droit de l'urbanisme par la création d'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Pour que ce permis de construire tienne lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, il devra, dans le cadre de son instruction, ...
Amendement N° 210 au texte N° 1739 - Article 1er A (Adopté)
En permettant l'adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, la loi du 30 décembre 1985 a rétabli la souplesse nécessaire aux relations commerciales, laissant ainsi place à des baux dont la durée peut se caler sur les besoins des parties.Or, une disposition d'ordre publique constituerait un handicap compte tenu de la diversité des situations : les bureaux, les entrepôts, les centres commerciaux n'ont rien à voir avec les commerces de proximité, en centre-ville.Pour les investisseurs institutionnels, une visibilité minimum est nécessaire et il apparait désormais incertain que les projets en cours ou à venir puissent trouver des ...
Amendement N° 801 au texte N° 1754 - Article 14 (Non soutenu)
L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Dans un registre différent de celui des partenaires sociaux, les chambres consulaires bénéficient d'un maillage territorial de qualité et d'une connaissance reconnue des réalités entrepreneuriales. ...
Amendement N° 783 au texte N° 1754 - Article 14 (Non soutenu)
L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et de comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Dans un registre différent de celui des partenaires sociaux, les chambres consulaires bénéficient d'un maillage territorial de qualité et d'une connaissance reconnue des réalités entrepreneuriales. A ...
Amendement N° 96 au texte N° 1670 - Article 25 (Irrecevable)
Les associations syndicales libres (ASL) devaient mettre en conformité leurs statuts au plus tard le 5 mai 2008 conformément à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. De nombreuses ASL n’ont pas adapté leurs statuts dans ces délais.La jurisprudence a décidé que les ASL dont les statuts n’étaient pas conformes au 5 mai 2008 perdaient leur droit d’agir en justice.Un certain nombre d’ASL se retrouvent dans une situation où elles ne peuvent plus défendre leur propre intérêt.Les ordonnances n’ayant pas la même publicité que les textes de loi, il serait souhaitable que le législateur fasse preuve d’une certaine indulgence à l’égard de ces ...
Amendement N° 30 rectifié au texte N° 1640 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement reprend le texte d'un amendement adopté par le Sénat à l'unanimité. En première lecture, l'Assemblée nationale a prorogé, aux alinéas 6 et 22, d'une année le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser dans l'attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter cette prorogation sur deux dispositions actuellement en vigueur et prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d'exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :« H bis. – À la première phrase du ...
Amendement N° 138 au texte N° 1640 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement reprend le texte d’un amendement adopté par le Sénat à l’unanimité. En première lecture, l’Assemblée nationale a prorogé, aux alinéas 6 et 22, d’une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser dans l’attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter cette prorogation sur deux dispositions actuellement en vigueur et prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« H bis. – À la première phrase ...
Amendement N° 261 au texte N° 1587 - Article 35 B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° 265 au texte N° 1587 - Article 35 D (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° 262 au texte N° 1587 - Article 35 B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mandon
Amendement N° CF46 au texte N° 1592 - Article 23 bis (Non soutenu)
La proposition de d'amendement supprime certaines les limitations au Crédit d'impôt apprentissage introduites lors de l'examen par l'Assemblée Nationale du présent Projet de Loi par l'amendement N°I-801 (rectifié).L'article 23 bis (nouveau) limite le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises employant des apprentis pour des formations de niveau III (BTS, DUT), c'est-à-dire se destinant à des diplômes de niveau inférieur ou égal à bac+2. Il limite en outre le bénéfice de ce crédit d'impôt à la seule première année du cycle de formation.Ainsi, le présent amendement vise à mettre en cohérence les moyens et les objectifs gouvernementaux en matière d'aides à ...
Amendement N° CF65 au texte N° 1592 - Article 11 (Retiré)
Le régime d'imposition proposé par l'article 11 n'est qu'imparfaitement adapté aux actionnaires, entrepreneurs ou investisseurs, qui accompagnent les entreprises en phase «d'amorçage».Or, les premiers investisseurs (« business angels ») sont indispensables pour prendre, au cours de la phase d'amorçage, les risques que les autres intervenants (fonds d'investissements ou partenaires industriels ou financiers) ne veulent pas prendre, se réservant d'intervenir au cours des phases ultérieures de développement des sociétés. Le dynamisme entrepreneurial dépend beaucoup de la présence des ces investisseurs, qui sont souvent d'anciens entrepreneurs ayant fait une plus-value et ...
Amendement N° CF98 au texte N° 1592 - Article 44 (Non soutenu)
Les étudiants boursiers sont exonérés du paiement des droits d'inscription ce qui se traduit par une perte de recettes pour les universités qui perçoivent directement les droits d'inscription des étudiants non boursiers.Au début des années 2000, la perte subie par les universités a été compensée sous forme d'une « compensation boursière », l'Etat leur versant une subvention dont le montant était fixé en fonction du nombre d'étudiants boursiers qu'elles accueillaient.Depuis 2002, l'Etat a cessé de compenser cette perte alors que le nombre d'étudiants boursiers a continué d'augmenter et s'est accru entre 2002 et 2013 de 150.000, en raison notamment de la création, à ...
Amendement N° 266 au texte N° 1587 - Article 35 E (Non soutenu)
Le projet de loi prévoit d'attribuer à la métropole du Grand Paris et aux métropoles de droit commun une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.Or, il est fréquent que cette compétence ait déjà été transférée à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes qui assurent efficacement leurs missions dans le cadre d'une cohérence territoriale : le bassin versant. Ce dernier ne coïncidera pas avec les limites géographiques de la métropole.En outre, il convient de noter que certains des syndicats ont une gestion intégrée de l'eau en assurant les compétences assainissement eaux usées et eaux pluviales mais ...
Amendement N° 392 au texte N° 1587 - Article 35 D (Non soutenu)
Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d'une représentation substitution ou d'un transfert de compétence, il convient de prévoir que l'institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de ...
Amendement N° 390 au texte N° 1587 - Article 35 D (Non soutenu)
Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernant les ouvrages de prévention des inondations et de submersions et les servitudes liées à ces ouvrages.La compétence en matière de prévention des inondations et de submersions pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d'une représentation substitution ou d'un transfert de compétence, il convient de prévoir que l'institution de ces taxes puisse se faire par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents en matière de prévention des inondations et de ...
Amendement N° 258 au texte N° 1587 - Article 11 (Non soutenu)
Le schéma régional de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de l'article L. 5210‑1‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales peut proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.Aussi, il convient de leur adresser pour avis le projet de schéma lorsqu'ils sont concernés, tel que prévu dans le cadre du schéma départemental (IV de l'article L. 5210‑1‑1 du CGCT).De plus, ces syndicats mixtes peuvent exercer certaines compétences comme la GMA par exemple, et dont il est prévu par le projet de loi le mécanisme de représentation substitution lorsqu'un syndicat ...
Amendement N° 260 au texte N° 1587 - Article 31 (Non soutenu)
Le projet de loi prévoit à l'article 31 d'attribuer aux métropoles une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.Or, il est fréquent que cette compétence ait déjà été transférée à des syndicats de communes ou à des syndicats mixtes qui assurent efficacement leurs missions dans le cadre d'une cohérence territoriale : le bassin versant. Ce dernier ne coïncidera pas avec les limites géographiques de la métropole.En outre, il convient de noter que certains des syndicats ont une gestion intégrée de l'eau en assurant les compétences assainissement eaux usées et eaux pluviales mais également la mise en œuvre ...
Amendement N° 256 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Retiré avant séance)
Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant certaines compétences comme la GMA, et dont il est prévu par le projet de loi le mécanisme de représentation substitution lorsqu'un syndicat de communes ou un syndicat mixte exerce déjà la compétence. Ces mêmes groupements peuvent exercer des compétences dans le cadre d'un transfert et sont donc concernés par les missions du Haut Conseil des Territoires. Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :« 6° bis Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en ...
Amendement N° 253 au texte N° 1587 - Article 1er AA (Retiré avant séance)
Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant certaines compétences comme la GMA, et dont il est prévu par le projet de loi le mécanisme de représentation substitution lorsqu'un syndicat de communes ou un syndicat mixte exerce déjà la compétence. Ces mêmes groupements peuvent exercer des compétences dans le cadre d'un transfert et sont donc concernés par les missions du Haut Conseil des Territoires. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« 6° bis Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale, relevant en ...
