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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 503 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Rejeté)
Il est proposé par le présent amendement que chaque contrôle d'identité fasse l'objet d'un procès-verbal, afin de lutter contre la réalité des contrôles abusifs que constituent les contrôles au faciès ; ainsi que de rendre concrète l'exigence pour les contrôles d'identité de respecter le principe de non-discrimination.Véritable humiliation pour les citoyen-ne-s qui le subissent, le contrôle au faciès est une discrimination raciale que ne saurait davantage supporter la République Française qui proscrit dans l'article 1er de sa Constitution « toute discrimination fondée sur l'origine, la race ou la religion. » Les discriminations raciales « forme de discrimination ...
Amendement N° 493 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Rejeté)
Les dispositions de l'article 78‑2 qui fixe le régime juridique du contrôle d'identité comporte des dispositions trop imprécises, laissant ainsi un trop large pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, aux agents chargés de les exercer.En effet, plusieurs des alinéas de l'article 78‑2 n'exigent pas que les agents fondent les contrôles qu'ils exercent sur des motifs objectifs et individualisés, ni de rendre compte des contrôles d'identité réalisés ou de leur fondement légal.Les dispositions de l'article 78‑2 relatives au contrôle d'identité exercé au titre de la police administrative en vue de prévenir des troubles à l'ordre public avaient d'ailleurs fait l'objet ...
Amendement N° 475 au texte N° 3851 - Article 17 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hamon, M. Juanico, M. Roig, M. Cherki, M. Vergnier, M. Travert, Mme Filippetti, M. Robiliard, M. Philippe Baumel, M. Noguès, M. Thévenoud, Mme Chauvel, Mme Troallic, M. Lesage, M. Plisson, Mme Alaux, Mme Dombre Coste, Mme Olivier, M. Premat, M. Kalinowski
Amendement N° 484 au texte N° 3851 - Article 20 (Non soutenu)
Touchés plus que d'autres parties de la population par le chômage, les bas salaires et la précarié, les jeunes sont la catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté. Ils sont ainsi particulièrement concernés par les difficultés d'accès au logement.A cette fin, il apparaît normal de considérer les jeunes comme un public prioritaire des politiques de logements sociaux. Après l'article 24, insérer l'alinéa suivant :« i bis) Jeunes de 18 à 30 ans ; ». M. Hamon, M. Juanico, M. Plisson, M. Travert, Mme Filippetti, M. Robiliard, M. Philippe Baumel, M. Vergnier, M. Thévenoud, M. Noguès, Mme Troallic, Mme Chauvel, M. Kalinowski, M. Premat
Amendement N° 485 au texte N° 3851 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hamon, Mme Chauvel, Mme Troallic, M. Cherki, M. Noguès, M. Thévenoud, M. Vergnier, M. Travert, Mme Filippetti, M. Robiliard, M. Philippe Baumel, M. Ferrand, M. Plisson, Mme Dombre Coste, M. Juanico, M. Roig, Mme Olivier, Mme Alaux, M. François-Michel Lambert, M. Kalinowski, M. Premat
Amendement N° 505 au texte N° 3851 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Dans la continuité de la circulaire, publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale le 23 juillet 2015, facilitant la mise en œuvre d'une année de césure dans les parcours étudiants, il est important d'ouvrir aujourd'hui cette possibilité aux lycéens.Ces derniers auraient ainsi la possibilité de vivre au cours de leur scolarité une expérience personnelle, professionnelle ou d'engagement (à travers le service civique, notamment) d'une durée de 6 mois à 1 an tout en conservant le statut de lycéen.Si ce dispositif est considéré comme l'opportunité d'une respiration au sein d'un cursus académique classique, il ne constitue aucunement une rupture dans le parcours ...
Amendement N° 14 au texte N° 3786 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à assurer un meilleur équilibre dans la constitution du collège compétent en matière d'alerte éthique entre les membres désignés par des personnalités politiques et celles désignées par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Il propose de propose de porter à deux chacun les membres du collège désignés par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Il devrait également permettre d'assurer une meilleure parité entre les femmes et les hommes. I. – Au début de l'alinéa 14, substituer au mot :« trois »le mot :« deux ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de ...
Amendement N° 13 au texte N° 3786 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à affirmer que la protection de leurs droits et libertés est la mission première du Défenseur des droits s'agissant des lanceurs d'alerte. Il préconise de supprimer la référence à la « bonne foi » dans la mesure où la qualité de lanceur d'alerte (de bonne foi) a déjà été reconnue et insiste sur un soutien financier de droit et non « en tant que de besoin ». Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« « 5° De veiller aux droits et libertés de toute personne à laquelle il a reconnu la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi, d'orienter celle-ci vers les autorités compétentes et de lui assurer un soutien ...
Amendement N° 16 au texte N° 3786 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise, par souci de clarification, à simplifier la possibilité de saisine du Défenseur des droits en l'autorisant à toute personne ayant la qualité de lanceur d'alerte telle que déterminée par la loi. À l'alinéa 5, supprimer le mot :« acquis ». M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. ...
Amendement N° 15 au texte N° 3786 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent vise à clarifier que le collège compétent en matière d'alerte éthique est saisi par le Défenseur des droits et non simplement consulté dans la matière relative à sa compétence. À l'alinéa 13, substituer au mot :« consulte »le mot :« saisit ». M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. ...
Amendement N° 1425 au texte N° 3785 - Article 6 B (Retiré)
Le présent amendement vise à poser le principe de la nullité des obligations de confidentialité dès lors qu'elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou un signalement dans la limite du champ défini à l'article 6 A, et propose un équilibre avec l'alinéa suivant relatif aux secrets protégés avec lequel il s'articule. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Toute obligation de confidentialité, faisant obstacle au signalement ou à la révélation d'une information mentionnée à l'article 6 A, d'un crime, d'un délit, d'un manquement au droit en vigueur, d'une menace ou d'un préjudice graves pour l'intérêt général, est nulle. » M. Galut, ...
Amendement N° 1424 au texte N° 3785 - Article 6 A (Tombe)
Le présent amendement propose une définition complète du lanceur d'alerte, conforme aux définitions du Conseil de l'Europe (Recommandation du Comité des ministres aux États membres du 30 avril 2014) et de l'ONU (Note A/70/361 du 18 septembre 2015), ou à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (26 mai 2016), qui énoncent tous que les signalements ou révélations doivent s'étendre, outre les violations au droit national ou international, aux « actions ou omissions constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ». En France, la définition de l'intérêt général a donné lieu à un rapport du Conseil d'État en 1999 et ...
Amendement N° 1427 au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré)
Dans le cas où un lanceur d'alerte révoqué ou licencié, le présent amendement vise à assurer non seulement la nullité de la décision mais la réintégration du lanceur d'alerte dans son emploi ou le dédommagement intégral du préjudice subi. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l'agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d'ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le ...
Amendement N° 1429 au texte N° 3785 - Article 6 F (Tombe)
Le présent amendement vise à affirmer que le soutien aux lanceurs d'alerte est de droit et non subordonné à une demande. Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :« Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées »les mots :« Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte est limité » M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme ...
Amendement N° 1431 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
Le présent amendement vise à instaurer des sanctions pénales contre l'entrave au signalement d'une alerte ou à des mesures de rétorsion à l'encontre d'un lanceur d'alerte. Il prévoit, dans les administrations publiques, la possibilité de sanctions disciplinaires pour toute personne ayant entravé le signalement d'une alerte ou engagé des mesures de rétorsion à l'encontre du lanceur d'alerte suite à son signalement. Il rappelle également les sanctions pénales encourues en cas de signalement ou de révélation de mauvaise foi relevant de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse.En outre, conformément aux recommandations du Conseil d'État, cet amendement prévoit une ...
Amendement N° 1432 au texte N° 3785 - Article 6 C (Retiré)
Le présent amendement garantit dans un premier temps l'articulation entre ce texte et l'obligation et les canaux de signalement définis pour les agents publics à l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale.Il vise également à introduire les instances représentatives du personnel (délégué syndical et délégué du personnel) parmi les canaux de signalement interne.Il précise, s'agissant des voies de signalement mises en œuvre par l'employeur, qu'il peut s'agir d'une personne ou d'un dispositif désignés.Enfin, afin de limiter les risques d'entrave de l'alerte, il permet le signalement à l'ensemble des supérieurs hiérarchiques et non au seul supérieur ...
Amendement N° 1430 rectifié au texte N° 3785 - Article 6 (Retiré)
Le présent amendement dispose que la protection et le soutien financiers accordés aux lanceurs d'alerte puissent être financés par des contributions émanant de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d'alerte ». ». M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme ...
