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Amendement N° 120 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
En plus de connaitre un accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n'attendent ni la nuit, ni l'absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchent l'affrontement avec ces dernières pour les violenter et dérober leurs biens. Ce phénomène, le homejacking, est en pleine expansion et il est indispensable d'adopter une cadre juridique plus dissuasif vis-à-vis de ces agresseurs d'un nouveau type et plus protecteur pour les victimes.Par ailleurs, de nombreuses infractions délictuelles peuvent, au cours de la réalisation de l'acte, aboutir à un crime d'opportunité.Cet amendement vise à ...
Amendement N° 119 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
La victime a pendant longtemps été la « grande oubliée du procès pénal ». Toutefois, elle a acquis au cours des quarante dernières années un certain nombre de droits qui tendent à la consécration d'un véritable statut juridique à l'instar de ceux existant pour le ministère public et le mis en cause. L'exercice de son action civile devant les juridictions répressives, que ce soit par la constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou par la citation directe devant la juridiction de jugement, permet de mettre la justice pénale en mouvement. Pour autant, des limitations injustifiées restreignent toujours l'exercice des droits de la partie civile durant le ...
Amendement N° 115 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu'eux ou autrui sont ...
Amendement N° 118 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :« 5° Dans le but exclusif d'empêcher la commission, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou ...
Amendement N° 116 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes.Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l'article 2338‑3 du code de la défense pour ne pas dissuader les gendarmes d'avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers l'assouplissement attendu. À l'alinéa 7, supprimer les mots :« et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité ...
Amendement N° 7 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
Des pressions peuvent être exercées dans les deux sens. Rappelons cet exemple d'une femme fraîchement embauchée en Mayenne, qui a été licenciée il y a quelques semaines car elle avait annoncé sa grossesse à ses employeurs :« Ce qui m'a le plus choquée, témoigne-t-elle, c'est quand ils m'ont dit que si je perdais mon bébé, ou si je décidais d'interrompre ma grossesse, ils me garderaient. » À l'alinéa 3, après le mot :« dissuasif »,insérer les mots :« ou incitatif ». M. Tian, M. Hetzel, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Myard, M. Reiss, M. Olivier Marleix, M. Poisson
Amendement N° 6 au texte N° 4400 - Article 1er (Rejeté)
Cet article pose de réel problème car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion. Supprimer cet article. M. Tian, M. Hetzel, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Olivier Marleix, M. Myard, M. Reiss
Amendement N° AS2 au texte N° 4290 - Article 1er (Rejeté)
Cet article pose de réels problèmes car il existe une grande différence de nature entre le fait d'entraver les femmes qui ont choisi d'avoir recours à l'IVG et le fait de mettre à la disposition de celles qui la recherchent, une information, quand bien même elle serait partiale, sur Internet. Cet article crée un véritable délit d'opinion. Supprimer cet article. M. Hetzel, M. Tian, M. Breton, M. Myard, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Lurton, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Gosselin, M. Reiss, M. Poisson
Amendement N° 35 au texte N° 4238 - Article 4 (Rejeté)
L'article 4 prévoit qu'à la demande de la région , les services publics assurent l'affichage des traductions de la langue française dans la langue régionale sur les inscriptions et signalétiques présentes sur les bâtiments publics, les voies publiques.....Les collectivités territoriales sont aujourd'hui étranglées financièrement, aussi il est déraisonnable de faire peser cette nouvelle contrainte sur leur budget.Par ailleurs, avec les nouvelles grandes régions ont le souci d'assurer une cohésion dans un territoire élargi. Aussi, avec ces nouveaux périmètres quel sens cela aurait-il par exemple à Reims d'avoir des panneaux rédigés en alsacien ?C'est pourquoi il vous ...
Amendement N° 36 au texte N° 4238 - Article 5 (Non soutenu)
Cet article permet aux publications de presse et sites Internet rédigés en langues régionales de bénéficier des mêmes aides directes et indirectes accordées par l'État que ceux rédigés en langue française.Cependant cet article ne précise pas dans quel cadre budgétaire cela serait possible : y aurait-il une hausse globale des aides de l'État ou cela se ferait-il à enveloppe constante et signifierait donc une diminution des aides pour les publications en langue française ? Il est vrai qu'à l'approche des élections présidentielles, le Gouvernement multiplie les annonces budgétaires sans en préciser les financements.... Au nom de cette interrogation , il vous est proposé ...
Amendement N° 71 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose d'ajouter de l'information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont le droit.Cette mesure est plébiscitée par les Français car 84 % des Français y sont favorables d'après un sondage IFOP de septembre 2016.Pour toutes ces raisons, je vous propose, chers collègues, d'adopter cet amendement. Cet amendement propose d'ajouter de l'information claire et précise sur les aides auxquelles les femmes enceintes et les jeunes mères ont le droit.Cette mesure est plébiscitée par les Français car 84 % des Français sont favorables d'après un sondage IFOP.Pour toutes ces raisons, je vous propose, chers collègues, ...
Amendement N° 37 au texte N° 4238 - Article 3 (Rejeté)
L'université française est confrontée aujourd'hui à de nombreux enjeux la priorité doit être celle de la réussite de nos étudiants. L'un des faits majeurs, depuis 2013, est l'augmentation massive du nombre de nouveaux étudiants. À cela s'ajoute le lancinant problème de l'échec universitaire : 60 % des étudiants échouent en licence. Comment ignorer le cri d'alarme des enseignants universitaires et des présidents sur le niveau insuffisant de savoir de certains étudiants, prolongement tragique du phénomène observé dans le secondaire ? Le bac, auquel tous accèdent peu ou prou, ne valide plus le socle de savoirs indispensables à la réussite.Aussi, il faut choisir ses ...
Amendement N° 34 au texte N° 4238 - Article 2 (Rejeté)
L'article 2 propose de modifier le code de l'Education en reconnaissant le principe de l'enseignement bilingue français/langues régionales quelle que soit la durée des enseignements dispensés dans ces deux langues.Certes les langues régionales sont reconnues par notre Constitution. Toutefois, en matière d'éducation, la priorité doit être celle de la maîtrise des savoirs fondamentaux. Les derniers chiffres concernant la maîtrise de la langue française sont alarmants. En effet, à l'entrée au collège 1 élève sur 5 ne maîtrise pas la lecture. La DEPP vient de sortir une étude qui reconnaît que le niveau en orthographe baisse en continu depuis 1987 et que cela s'accentue ...
Amendement N° 38 au texte N° 4238 - Article 6 (Non soutenu)
En vertu de l'article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le CSA est le garant de « l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la ...
Amendement N° 39 au texte N° 4238 - Article 7 (Non soutenu)
Cet article propose que le CSA veille dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales à ce qu'une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats qui propose une diffusion de services de radio en langues régionales.Aussi , dans un souci de cohérence et de respecter l'esprit des missions qui lui ont été confiées jusqu'à présent, il n'est pas souhaitable de lui demander d'assurer la promotion et le développement des langues régionales.Tel est l'objet de cet amendement de suppression. Supprimer cet article. Mme Genevard, Mme Nachury, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ledoux, Mme Besse, M. Jean-Pierre Vigier
Amendement N° 70 au texte N° 4245 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l'article unique de la proposition.Le sujet du débat est double :- C'est d'abord celui de l'Interruption Volontaire de Grossesse. Chacun en conviendra ce n'est en aucun cas un acte anodin. Si le gouvernement semble avoir fait de l'avortement un impératif de politique publique, il n'en demeure pas moins que les femmes ont également le droit de ne pas avorter. Si tel est leur choix, il est du devoir des pouvoirs publics de les accompagner en proposant, notamment, une information complète et équilibrée sur l'IVG. Ce sujet est suffisamment grave et sensible pour qu'il existe la moindre restriction d'informations.- Plus généralement, cette proposition ...
Amendement N° 10 au texte N° 4244 - Article 1er (Non soutenu)
La République étant seulement une institution, et non une spiritualité, n'a pas à se donner de telles prérogatives. La vie et la mort sont en effet de l'ordre de la spiritualité des personnes.L'État, dans sa neutralité, n'a pas à se prémunir de cette dimension, sauf à tomber dans l'idéologie. Supprimer cet article. Mme Besse
Amendement N° 74 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Cette rédaction est issue du Sénat.Dans sa rédaction à la suite des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 14 decies habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance la législation relative aux conditions et modalités d'ouverture des établissements privés d'enseignement scolaire, en prévoyant notamment de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture avec opposition en vigueur par un régime d'autorisation préalable.Il convient de rappeler que ce régime concerne l'ensemble des établissements privés, puisqu'un établissement privé ne peut demander à être lié à l'État par un contrat qu'après cinq années d'exercice. A la rentrée 2015, 61 885 élèves ...
Amendement N° 76 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disproportionnée aux principes de liberté d'association et de liberté d'enseignement, tous deux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Sur le fond, contrairement à ce qui a été affirmé lors des débats en commission spéciale, le régime de déclaration apporte en réalité beaucoup plus de garanties que le régime d'autorisation, même si l'essentiel réside de toute manière, comme l'indique l'AMF dans son communiqué de juin 2015, dans les contrôles réalisés a posteriori sur ...
Amendement N° 77 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation.C'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir librement leur démarche pédagogique, donc des programmes qui leur soient propres. C'est aussi tout l'intérêt de ces écoles de pouvoir choisir librement ceux qui exercent des fonctions de direction et d'enseignement.La plupart de ces établissements obtiennent d'excellents résultats aux examens et aux concours : le taux de réussite des lycées hors contrat était de 94,8 % au baccalauréat 2015.C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cette partie de l'alinéa. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« de ...
