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Amendement N° 78 au texte N° 4382 - Après l'article 6 (Retiré)
Les comités locaux de suivi des risques miniers, prévus à l'article L. 174‑4 du code minier, sont très peu souvent créés dans les bassins miniers. Il est nécessaire de préciser que leur mise en place est obligatoire.Concernant les plans de prévention des risques miniers, leur mise en place soulève de nombreuses problématiques dans les différents bassins miniers du pays. Il apparait que la méthodologie mise en œuvre diffère d'un département à l'autre bien qu'il existe une réglementation instaurant les modalités d'élaboration de ces plans. Aussi, il apparaît indispensable de définir une méthodologie nationale uniformisée afin de faire disparaitre ces disparités de ...
Amendement N° 67 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Afin de mieux éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision, il peut être opportun de soumettre tous les candidats à l'évaluation environnementale. Cela permettra de choisir le meilleur candidat. Supprimer l'alinéa 18. M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Delcourt, M. Premat
Amendement N° 71 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :« Cette commission est instaurée :« - si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande ;« - ou si l'analyse des avis exprimés dans le cadre de la procédure de participation du ...
Amendement N° 72 au texte N° 4382 - Article 4 (Retiré)
Les ressources énergétiques de notre sous-sol présentent un intérêt pour notre pays. Leur exploitation représente une opportunité au regard de la facture énergétique de la France. Il est nécessaire de ne pas négliger les richesses de notre sous-sol et de connaitre les potentialités de ces ressources notamment en ce qui concerne le gaz de houille et le gaz de mine.L'exploitation de ces ressources énergétiques peut jouer un rôle non négligeable dans nos régions, pour nos habitants et en conséquence pour notre pays. Le gaz de houille, notamment, est un vrai potentiel pour les territoires en termes de retombées économiques, notamment la création d'emplois directs et ...
Amendement N° 73 au texte N° 4382 - Article 5 (Rejeté)
Ce recours contre la procédure suivie s'ajoute à ceux déjà existants. L'objectif est d'éviter les recours « classiques » contre les projets en raison de la procédure mise en œuvre qui peuvent compromettre ces projets. Ce recours est destiné à permettre une réponse rapide de la juridiction sur la validation de la procédure.Ce recours supplémentaire risque de complexifier d'autant plus car il n'efface pas le risque d'annulation de la décision administrative. La confirmation de la procédure par la cour aura pour seul effet de réduire les arguments qui pourront être opposés à cette autorisation à l'occasion d'un autre recours (les moyens opposés ne pourront être que des ...
Amendement N° 77 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n'est pas suffisante. Il est par ailleurs indispensable de réparer le préjudice de la privation ou de troubles de la jouissance de bien car bien souvent les victimes subissent les conséquences des dégâts miniers pendant de nombreuses années avant de percevoir une indemnisation. Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :« 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé :« Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière ...
Amendement N° 68 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
L'établissement d'un cahier des charges devrait permettre de mieux encadrer les activités minières et ainsi obtenir une meilleure acceptation des projets miniers par les populations. Pour ce qui est des techniques d'exploration et d'exploitation, ces interdictions peuvent être justes mais en aucun cas la recherche sur ces techniques ne devrait être interdite. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Toutefois, ces interdictions ne doivent pas mener à l'interdiction de rechercher des nouvelles techniques. » M. Kemel, M. Le Déaut, M. Pellois, M. Capet, M. Delcourt, M. Premat
Amendement N° 75 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère minier de la responsabilité de l'exploitant pose la question du champ de responsabilité entrainant des interprétations diverses sur ce qui relève ou non de l'activité minière.Actuellement, la responsabilité de l'exploitant est notamment engagée pour les activités d'extraction (désordres provoqués par les mouvements de terrain causés par les travaux d'exploitation ou d'exploration minières. Le dispositif après-mine doit être amélioré sur ce point afin de compenser les dommages causés aux territoires ...
Amendement N° 70 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)
La composition du groupement participatif doit être précisée afin de garantir la représentation de toutes les parties prenantes.La proposition de loi prévoit que le préfet est le garant de la participation du public mais il est indispensable d'avoir un garant tiers tel que la Commission Nationale du Débat Public. C'est pourquoi le groupement doit être présidé par un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« IIIbis. – Chacun des cinq collèges définis aux 1° à 5° du II bénéficie du même poids dans la formulation des conclusions du groupement participatif. Les observations d'un collège non ...
Amendement N° 653 au texte N° 4191 - Article 12 nonies (Rejeté)
Cet amendement vise à expérimenter l'instauration du service civique universel, en l'érigeant en élément obligatoire du service national. Pour ce faire, il propose une formule renouvelée, d'une durée de trois mois maximum pour les jeunes entre 16 et 21 ans, incluant un temps d'enseignement au bénéfice de l'ensemble d'une classe d'âge, occasion d'une grande mixité sociale et culturelle, suivi d'un temps de découverte concrète des différentes formes d'engagement citoyen, dans le milieu civil ou militaire.Il s'appuie sur deux constats :- Si le service civique tel que créé par la loi du 10 mars 2010 rencontre un réel succès, avec plus de 130 000 jeunes bénéficiaires en six ...
Amendement N° 388 au texte N° 4191 - Article 32 bis D (Retiré)
Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la diversité et l'adaptation aux besoins et aux revenus des ménages.Aujourd'hui, la production de logements de neufs est freinée par l'exercice de recours, aboutissant à l'arrêt de la réalisation d'environ 30 000 logements sur l'ensemble du territoire, soit un tiers de la production annuelle.Ce phénomène est lié aux délais de jugement nécessaires pour juger de la validité d'un permis de construire.Si les délais de jugement de la justice administrative ont été très légèrement réduits (les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois mois ...
Amendement N° 387 au texte N° 4191 - Article 32 bis D (Retiré)
Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la diversité et l'adaptation aux besoins et aux revenus des ménages.Aujourd'hui, la production de logements de neufs est freinée par l'exercice de recours, aboutissant à l'arrêt de la réalisation d'environ 30 000 logements sur l'ensemble du territoire, soit un tiers de la production annuelle.Ce phénomène est lié aux délais de jugement nécessaires pour apprécier la validité d'un permis de construire. Si les délais de jugement de la justice administrative ont été très légèrement réduits (les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 385 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
La loi du 18 janvier 2013 a instauré l'obligation de fixer un minimum de 30 % de PLAI et un maximum de 30 % de PLS pour les plans de rattrapage pour les communes carencées. Or, ce que l'on constate sur la période 2014‑2016, c'est que sur l'ensemble des communes déficitaires, le taux moyens de PLAI n'est que de 28 % avec 532 communes sur 1226 sous le seuil de 30 %. Sur l'ensemble des communes carencées, ce taux de PLAI n'est que de 27 % avec 9 des 102 communes sous le seuil de 30 % n'ayant produit aucun PLAI. Sur le total de 221 communes carencées, 26 ont un taux de PLS supérieur à 30 % et 6 n'ont produit que du PLS.Face à ce constat et afin d'inciter fortement les communes ...
Amendement N° 384 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré)
Le projet de loi prévoit qu'aucune nouvelle délégation du contingent préfectoral ne sera possible mais il ne prévoit pas une résiliation automatique des conventions en cours, en laissant au Préfet de région, après avis du CRHH, le soin de décider de la résiliation ou non des conventions existantes (essentiellement dans les Hauts-de-Seine et le Var).Or, le Projet de loi prévoit également qu'une commune carencée perdra son contingent au profit du Préfet, sans lui retirer par ailleurs la possibilité de bénéficier d'une délégation de ce contingent si une convention existe. Ainsi, nous pourrions nous retrouver dans ces territoires dans des situations où la commune carencée ...
Amendement N° 386 au texte N° 4191 - Article 31 bis (Retiré)
Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU ne pourront plus bénéficier de la DSU aux termes du présent article. Ces communes sont également exclues d'autres dispositifs créés par voie législative ou réglementaire tel que le dispositif d'aide aux communes contribuant à l'effort de construction de logements. Le présent amendement propose que le gouvernement remette un rapport au parlement sur l'opportunité d'élargir certains de ces dispositifs dont celui prévu à l'article 31 aux communes déficitaires au regard de leurs plans de rattrapage. En effet, si on prend l'exemple du fonds de soutien aux « Maires bâtisseurs », certaines communes qui sont dans ...
Amendement N° CL10 au texte N° 4044 - Après l'article 11 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser l'insertion des sapeurs-pompiers volontaires dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels. La pratique du volontariat est essentielle dans de nombreux domaines, y compris dans certaines missions de service public et de protection des populations. Il paraît donc logique d'accompagner dans la professionnalisation ceux qui œuvrent de manière désintéressée au bien commun. Après les premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un minimum de 10 % des recrutements de sapeurs-pompiers professionnels de seconde classe doit être réservé à des ...
Amendement N° 560 au texte N° 4191 - Article 15 undecies (Tombe)
Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député ou sénateur, il importe que ces derniers, en plus de la permanence mise en place dans leur circonscription, puisse proposer des rencontres régulières avec les citoyens de leur circonscription. La configuration de certaines circonscriptions très étendues et rurales qui s'impose au député ou sénateur, ne doit pas pour autant les éloigner du citoyen. C'est en ce sens qu'il est proposé d'inscrire dans la loi, l'obligation de facilitation sur le territoire des communes. On ne peut laisser à l'humeur de l'élu local, la possibilité de décider ou non d'accueillir de façon ponctuelle, l'élu national. Il ressort que le ...
Amendement N° 781C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Dans le cadre de leur mission, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont amenés à recevoir des informations adressées de façon spontanée par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux.Les informations ainsi recueillies de façon non anonyme ne retiennent l'attention de l'administration que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Jusqu'en 2003, ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
