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Intervention en hémicycle le 05/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général par intérim, Dominique Lefebvre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2016 permet d’envoyer un signal très clair à la majorité sénatoriale qui, à l’instigation du président de la Chambre haute et du président du groupe Les Républicains, n’a pas daigné accomplir l’acte le plus essentiel de toute assemblée parlementaire, à savoir l’examen d’un projet de loi de finances.En effet, nos débats d’aujourd’hui mettent en valeur les efforts consentis par le Gouvernement et sa ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Très bien !
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Alain Rodet L’horizon des prochaines recettes est 2020, pas 2018 ! Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, même si je ne pense pas que cela soit une bonne idée dans le calendrier actuel.
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Alain Rodet Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement mais sur son calendrier, qui est un peu particulier : aucune recette n’est prévue pour 2017 ; ensuite, chacun sait que la mise en place de l’Agence prend un certain temps.
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Alain Rodet Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : la situation de l’agriculture et la brutalité du doublement de la redevance. Mais il y a un problème particulier : la fiscalité n’est peut-être pas la seule approche possible pour s’orienter vers de bonnes pratiques et éventuellement créer des labels.De plus, cet amendement paraît difficilement applicable. La redevance est perçue auprès de la personne qui vend ou traite des semences ; or, comment savoir si l’agriculteur utilise ces semences dans une zone de captage ou loin d’une zone de captage ? Cet obstacle est difficilement surmontable, du moins dans des délais raisonnables. Avis ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Alain Rodet La commission des finances n’a pu examiner cet amendement. Dans un contexte de fragilisation de l’agriculture, avec de très mauvaises récoltes cette année, auxquelles s’ajoute l’embargo russe, la situation est extrêmement tendue.Par ailleurs, le doublement de la redevance paraît trop brutal. Il faut donner davantage de visibilité aux acteurs économiques : l’on ne peut donc pas raisonnablement envisager un doublement de cette taxe dès le 1er janvier 2017. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Alain Rodet La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui pose problème à un moment où notre agriculture est fragilisée. On peut craindre en effet que ce dispositif puisse se traduire par un alourdissement des charges pesant sur nos agriculteurs, ce qui n’est guère opportun aujourd’hui. Le problème reste cependant posé, d’autant que de nombreux spécialistes se sont interrogés sur les engrais de synthèse. Sans doute cette taxation devrait-elle être mieux étudiée. Je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Alain Rodet La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, qui soulève néanmoins trois problèmes. Tout d’abord, les budgets des agences de l’eau sont déjà tendus et la diminution d’une recette rendrait leur situation délicate. Ensuite, le code de l’environnement prend déjà en compte les spécificités des activités agricoles, notamment de l’élevage. L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement précise en effet que la taxation des élevages s’effectue en tenant compte des bonnes pratiques d’alimentation, en réduisant les rejets de composés azotés. Enfin, la politique de l’écologie repose sur le principe du pollueur-payeur. Or un ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Il s’agit assurément d’un bon amendement. Il faut cependant éviter d’octroyer, comme cela a été le cas avec la première version du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, une prime aux supermarchés, qu’il s’agisse de la moyenne ou de la grande distribution. Ce serait en effet là une certaine déviation.
Intervention en hémicycle le 04/07/2016 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
Ce ne sont pourtant pas des solutions durables. J’aurais aimé que M. Mariton entende mes propos, bien qu’il connaisse ma position sur ce sujet.Revenons au projet de loi de règlement : ce qui le caractérise avant tout – cela été dit et répété –, c’est que, pour la première fois depuis 2000, la dépense publique a baissé en France, en même temps que les prélèvements obligatoires. C’est nouveau et ce n’est pas rien.Sans plonger trop loin dans le passé, faut-il rappeler les observations très sévères de la Cour des comptes sur la surestimation évidente par le gouvernement Fillon de l’élasticité des prélèvements obligatoires ? La dépense ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2016 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
…y figure. Il a en effet connu, dans le passé, une méthode radicale pour diminuer le déficit du budget de l’État rapporté au PIB, méthode préconisée par M. de Villepin, qu’il soutenait fidèlement : il s’agissait de privatiser le réseau d’autoroutes. Vendre l’argenterie de famille permet en effet de vivre pendant quelque temps.
Intervention en hémicycle le 04/07/2016 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2015
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement permet de mesurer les progrès enregistrés dans la gestion de nos finances publiques au cours de l’année 2015, ainsi que d’apprécier la portée des efforts qu’a consenti notre pays pour enrayer la dégradation de ses comptes.Ce constat est d’autant plus probant lorsqu’on prend en considération les impératifs et les contraintes découlant des fonctions régaliennes de l’État. L’engagement de nos moyens militaires dans des opérations extérieures, comme le renforcement ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Le double compte, même avec le délai qui vient d’être proposé, me paraît être une bonne solution.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La position du rapporteur de la commission des lois me semble correcte. Lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, nous avons beaucoup débattu du problème posé par le travail clandestin et de l’évasion fiscale qu’il peut entraîner.
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
À propos de la liberté d’entreprendre, il ne faut pas oublier d’où nous venons en matière de foncier. Il y a eu de ce point de vue un assez grand consensus depuis la Libération dans notre pays, à commencer par le statut du fermage de 1945, institué par le Gouvernement provisoire et un ministre socialiste breton, M. Tanguy-Prigent. Puis il y a eu aussi les lois d’orientation agricole de M. Pisani au début des années 1960.Ne faisons donc pas dévier un débat qui, aussi intéressant soit-il, ne devrait susciter de problèmes sur aucun de nos bancs.
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Réforme du système de répression des abus de marché
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire du 17 mai intègre une série de modifications susceptibles de garantir une meilleure sécurité juridique, en prenant en compte les caractéristiques du fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers et des conditions d’intervention du parquet national financier.Le faible nombre d’articles de la proposition de loi ainsi modifiée n’en fait pas pour autant un texte mineur ou secondaire, bien au contraire : la loi confortera, dans la rigueur et dans la transparence, l’État de droit dans un secteur très sensible de notre vie financière.Le ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Réforme du système de répression des abus de marché
Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/04/2016 : Réforme du système de répression des abus de marché
Si le présent texte est principalement motivé par l’urgence, puisque la date butoir du 1er septembre 2016 nous fait obligation de légiférer, il vient malgré tout à point nommé pour rappeler un certain nombre de règles nécessairement exigeantes.On l’a dit : le Conseil constitutionnel, par sa décision du 18 mars 2015, a remis en cause l’ensemble de notre système répressif en matière d’abus de marché. Je ne reviendrai pas sur les débats qu’a suscités cette décision. De toute façon, les sages de notre Cour suprême ne se sont pas contentés d’interdire la dualité des sanctions : ils ont aussi abrogé les articles donnant une base légale à ces ...
