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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017
Monsieur le secrétaire d'État, votre rapport fait état de la volonté de simplification du dispositif de soutien à l'export dans le secteur agroalimentaire. Les actions de Business France et de la SOPEXA – organisation de salons internationaux ou mise en relation d'affaires – sont parfois jugées redondantes, voire concurrentes. Vous proposez de créer un opérateur unique pour simplifier les démarches à l'export. Pouvez-vous nous faire un point d'étape sur cette simplification en cours ?Par ailleurs, une initiative privée a vu le jour en Bretagne, « Gourming », que l'on a qualifié d « Amazon de l'alimentaire ». Il s'agit d'un service ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je poserai deux questions.La première concerne un projet minier visant à exploiter le gisement d'or de Lopérec, dans le Finistère, mis au jour par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en 1990. Certes, ce projet n'en est qu'au stade de la demande de permis exclusif de recherches mais il soulève beaucoup d'interrogations. Les élus sont inquiets : l'étude environnementale ne serait pas obligatoire, sauf si les collectivités concernées le demandent expressément ; d'autre part, elle ne serait réalisée que pour avis et les collectivités ne seraient informées que lors de la consultation, vingt et un jours avant la publication des arrêtés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je me réjouis de cette proposition de loi qui vise à lutter contre l'accaparement des terres agricoles et à favoriser le développement du biocontrôle, deux sujets importants pour l'économie et l'environnement de notre pays.Les SAFER jouent un rôle majeur pour assurer la transparence du marché du foncier et la régulation des prix de vente de ce foncier. Sans le contrôle qu'elles exercent, l'hectare de terre aurait certainement dépassé le prix auquel il se négocie aujourd'hui. En Bretagne, par exemple, l'hectare de terre se vend à des prix compris entre 4 000 et 10 000 euros selon les lieux ; sans le contrôle des SAFER, il se négocierait sans doute entre 20 000 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016
Nous avons appris, par un communiqué du ministère de l'économie et des finances, que le rapport d'audit et d'évaluation des effets de la loi de modernisation de l'économie venait de paraître. Ce sera peut-être l'occasion d'évoquer plus concrètement ses effets.À mon tour, je veux féliciter nos deux rapporteurs pour ce rapport de qualité.Le nombre d'exploitations dans notre pays ne cesse de diminuer depuis des années, et l'on prédit que ce phénomène va encore se poursuivre, quels que soient les outils mis en place. En Bretagne, par exemple, on attendrait une baisse de 22 % à l'horizon 2025. Le ministre de l'agriculture défend, à juste titre, notre modèle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
J'ai cosigné cette proposition de loi, car, à la suite des travaux de la commission d'enquête et des auditions auxquelles j'ai participé, j'ai estimé qu'il fallait en effet progresser en matière de bien-être animal et de conditions de travail dans les abattoirs. J'avais noté toutefois que les syndicats des salariés avaient émis des réserves sur la généralisation du contrôle vidéo. Je suis favorable à une expérimentation plutôt qu'à une généralisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Sur les 263 abattoirs français, combien sont au-dessus de ce seuil de 1000 unités ?Considère-t-on les cochons ou les ovins comme des fractions d'unité de gros bétail ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/11/2016
L'industrie du cinéma est d'une importance essentielle pour notre pays… et nous aimons le cinéma. À titre personnel, je déplore qu'il n'y ait plus de salle indépendante à Pont-l'Abbé depuis que la dernière a brûlé il y a quelques années. La Bretagne est une terre de cinéma, et si une région, accompagnée par le CNC, soutient la production, notamment de courts métrages, c'est bien celle-là !Le CNC envisage-t-il, pour mieux accompagner l'offre légale de vidéo à la demande, de raccourcir la chronologie des médias en assurant une plus grande exclusivité des films à des plateformes françaises pour les protéger de l'emprise grandissante de Netflix ? La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2016
Au-delà du constat partagé de délitement du tissu commercial des centres-villes, nous espérons trouver avec vous, Madame la secrétaire d'État, des moyens d'action pour contribuer à redynamiser ces lieux.Les centres-villes, ce ne sont pas seulement des commerces, c'est aussi l'identité d'une commune, un lieu de vie, des habitations, des services. C'est toute cette dynamique qui fait l'attractivité commerciale.Au sein de cette commission, nous sommes tous particulièrement attentifs à cette question. Nous avons soutenu les mesures de la loi ACTPE de juin 2014, et nous dénonçons la course aux mètres carrés commerciaux à laquelle se livrent les grandes surfaces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2016
À mon tour, je vais saluer votre présidence de la COP21 et la volonté dont vous faites preuve dans le suivi de l'accord de Paris.Mes deux questions concernent la mer. La première m'est inspirée par l'interpellation d'un pêcheur. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé une nouvelle catégorie d'aire marine protégée : les zones de conservation halieutiques. La vocation de ces zones est de contribuer à préserver ou à restaurer les frayères, les nourriceries et les couloirs de migration des poissons, ô combien importants pour le cycle de vie des ressources halieutiques. Un projet de décret visant à définir les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
La Bretagne fait face depuis des années à une situation délicate, en matière d'alimentation électrique, du fait de sa configuration péninsulaire. La Bretagne ne produit que 13 % de l'électricité qu'elle consomme, c'est dire si elle compte sur la production du reste de la France. D'ailleurs, l'hiver, on constate régulièrement que les capacités du réseau atteignent leurs limites dans l'acheminement de l'énergie vers les consommateurs.En décembre 2010, RTE a signé, avec la région, l'État, L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le pacte électrique breton afin, notamment, de maîtriser la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la régulation de la production laitière. La semaine dernière, nous avons adopté ici même, à l'unanimité, une résolution européenne portant sur l'après-quotas laitiers, qui propose, entre autres, la mise en oeuvre d'une régulation par un programme de responsabilisation face au marché (PRM) proche de celui de l'European Milk Board (EMB). Pour ma part, j'ai souligné qu'il s'agissait d'un système intelligent de régulation, un système vertueux permettant de préserver l'avenir. Vous avez apporté une première réponse en organisant une intense négociation au niveau européen portant sur l'aide à la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2016
Monsieur le secrétaire d'État, le CETA pourra-t-il s'appliquer provisoirement avant le vote des parlements nationaux ? Quelles dispositions sont concernées par l'application provisoire du traité ?L'Allemagne, l'Autriche et la Pologne ont fait préciser lors du Conseil européen qu'un État membre de l'UE pouvait mettre fin à l'application provisoire du traité, mais la France n'a pas formulé cette demande. Quelle en est la raison ?Vous avez évoqué dans votre propos l'existence de clauses de sauvegarde agricoles en cas de crise : pourriez-vous nous en préciser la nature ?Un professeur de droit constitutionnel a récemment affirmé dans la presse que de nombreuses ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable - Intervention le 04/11/2016
Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les postes
Annick Le Loch La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), que Mme Pinville connaît bien, vient de fêter son quinzième anniversaire, ayant été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). À cette occasion, son travail, les avis qu'elle rend sur les pratiques commerciales ont été salués. Nous sommes tous sensibles aux difficultés pouvant exister entre les entreprises et leurs distributeurs, aux abus parfois constatés. Alors que l'Autorité de la concurrence dispose de moyens importants, de même que la DGCCRF dont le budget est même en légère augmentation, celui de la CEPC est extrêmement faible. Eu égard au travail ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable - Intervention le 04/11/2016
Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les postes
Annick Le Loch Chers collègues, le budget des postes que j'ai la responsabilité de rapporter au nom de la commission des affaires économiques est, par nature, profondément lié à l'activité de l'entreprise publique historique, devenue société anonyme et groupe La Poste. Les transferts financiers du groupe sont stabilisés depuis l'année dernière, malgré un contexte difficile, et je m'en réjouis.Il peut être jugé paradoxal d'émettre un avis budgétaire, rattaché au projet de loi de finances de l'État, sur une entreprise de droit privé. Le paradoxe s'efface pourtant rapidement au vu des liens très puissants qui unissent l'État et le groupe. En effet, le capital de La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2016
Nous examinons ce matin la proposition de résolution européenne sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne proposée par nos collègues Yves Daniel et Hervé Gaymard. Celle-ci fait suite au rapport sur les filières d'élevage que Thierry Benoit et moi-même avons présenté le 30 mars dernier. Aujourd'hui encore, les filières d'élevage sont en crise grave et la filière laitière est particulièrement affectée. La fin des quotas, le 1er avril 2015, a déstabilisé le secteur qui vit une crise de surproduction et une volatilité des marchés laitiers libéralisés avec une diminution des prix payés aux producteurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2016
Je veux moi aussi saluer le travail accompli qui concerne un texte pluriel et très divers. Le rapport que vous avez établi est tout à fait clair et lisible.Je ne reviendrai pas sur l'indication du pays d'origine pour les viandes et le lait, puisque de nombreuses questions ont déjà été posées.Vous avez rencontré la Commission des clauses abusives et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces deux structures sont-elles davantage sollicitées aujourd'hui à la suite de l'entrée en vigueur de ce texte ? Leurs prérogatives sont-elles plus étendues ? Si oui, de quelle façon ? Ont-elles les moyens d'assumer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2016
Je m'exprime au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain. L'Autorité de la concurrence que vous souhaitez présider et que vous connaissez déjà très bien garantit le bon fonctionnement de la concurrence sur le marché. C'est un acteur majeur de la vie économique et ses avis font très souvent l'objet de traductions législatives. Son activité est en pleine croissance ; en 2015, elle a traité 47 saisines, 25 demandes d'avis et 16 auto-saisines. « Gendarme de la concurrence » reconnu et efficace, elle exerce un pouvoir de contrôle et de sanction mais elle peut aussi accorder le bénéfice de la clémence aux entreprises qui l'aident à détecter des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Monsieur le ministre, est-il envisagé d'appliquer ce dispositif Censi-Bouvard ailleurs que dans les zones de montagne ? Il y a des résidences de tourisme ailleurs qu'en montagne, sans doute en moins grand nombre, mais qui souffrent aussi d'un manque de travaux de réhabilitation, notamment dans les parties communes. Il serait juste qu'elles puissent aussi bénéficier de cette défiscalisation. Est-ce une question incongrue ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Je veux bien le retirer, mais je regrette que les hameaux et villages ne bénéficient pas du même traitement selon la région où ils se trouvent : cela ne me paraît pas conforme aux principes de notre République.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Monsieur le ministre, lorsque vous avez évoqué la semaine dernière l'urbanisation de la montagne, vous avez laissé entendre que celle-ci admettait des dérogations à la règle d'urbanisation en continuité. À cet égard, il me paraît de bon sens que, comme sur le littoral et partout ailleurs en France, la construction dans les « dents creuses » ou sur les coteaux soit prioritaire lors de la création ou de l'extension d'UTN.Tel est l'objet de mon amendement. Il vise ce que nous souhaitons tous ici : la consommation mesurée de l'espace agricole et forestier.
