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Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Je souhaite profiter de l’examen de ce texte pour poser une question à Mme la ministre sur un sujet qui préoccupe nombre d’élus du littoral : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation.Mme Royal a présenté des pistes pour la construction d’habitations adaptées à ces risques dans les zones identifiées par un plan de prévention des risques inondation et submersion marine, et dans lesquelles ce plan est mis en oeuvre.Le 28 novembre dernier, plusieurs élus ont assisté à une réunion au cours de laquelle ont été présentées des propositions de construction, mais, à ce jour, aucun retour n’a été adressé aux maires des communes du ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Ce point doit également faire l’objet d’une révision.Sachez en tout cas que j’apprécie beaucoup votre écoute, madame la ministre, et que je me réjouis de l’intention de légiférer sur les dents creuses, où il est aujourd’hui interdit de construire. Certes, la loi littoral n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais je vous remercie des amendements de compromis qui ont été trouvés sur les dents creuses, sur la définition des hameaux et des villages et agglomérations, et de cette mesure attendue sur le développement des activités agricoles et des cultures marines.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
La délivrance d’un permis de construire a été portée devant la justice. La Cour d’appel de Nantes a déclaré le permis illégal. Le Conseil d’État a cassé la décision et renvoyé l’affaire devant la juridiction administrative, laquelle a déclaré le permis légal. Pour un même cas sont rendues des décisions contraires. Il y a donc matière à clarification, et il faut aider les élus locaux et les particuliers aux prises avec ce type de jurisprudences.Je considère moi aussi qu’il n’est pas tout à fait normal qu’une commune soit concernée par la loi Littoral pour la totalité de sa surface.
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous l’avez dit l’une et l’autre, la loi Littoral est une grande loi, dont l’objet est la protection, la valorisation et la gestion des espaces côtiers. Nous sommes tous en faveur de cette loi fondatrice. Pour autant, nous revenons très régulièrement sur celle-ci. Si elle a permis de contenir une urbanisation anarchique excessive, ce dont on peut se réjouir, elle n’a pas empêché l’urbanisation du littoral en certains points.C’est une loi essentielle, mais on entend souvent dire qu’elle n’est pas un modèle de clarté. Elle doit être clarifiée sur les plans législatif et réglementaire, dans le respect du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2017
Monsieur le secrétaire d'État, votre rapport fait état de la volonté de simplification du dispositif de soutien à l'export dans le secteur agroalimentaire. Les actions de Business France et de la SOPEXA – organisation de salons internationaux ou mise en relation d'affaires – sont parfois jugées redondantes, voire concurrentes. Vous proposez de créer un opérateur unique pour simplifier les démarches à l'export. Pouvez-vous nous faire un point d'étape sur cette simplification en cours ?Par ailleurs, une initiative privée a vu le jour en Bretagne, « Gourming », que l'on a qualifié d « Amazon de l'alimentaire ». Il s'agit d'un service ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je poserai deux questions.La première concerne un projet minier visant à exploiter le gisement d'or de Lopérec, dans le Finistère, mis au jour par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en 1990. Certes, ce projet n'en est qu'au stade de la demande de permis exclusif de recherches mais il soulève beaucoup d'interrogations. Les élus sont inquiets : l'étude environnementale ne serait pas obligatoire, sauf si les collectivités concernées le demandent expressément ; d'autre part, elle ne serait réalisée que pour avis et les collectivités ne seraient informées que lors de la consultation, vingt et un jours avant la publication des arrêtés ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Je me réjouis de cette proposition de loi qui vise à lutter contre l'accaparement des terres agricoles et à favoriser le développement du biocontrôle, deux sujets importants pour l'économie et l'environnement de notre pays.Les SAFER jouent un rôle majeur pour assurer la transparence du marché du foncier et la régulation des prix de vente de ce foncier. Sans le contrôle qu'elles exercent, l'hectare de terre aurait certainement dépassé le prix auquel il se négocie aujourd'hui. En Bretagne, par exemple, l'hectare de terre se vend à des prix compris entre 4 000 et 10 000 euros selon les lieux ; sans le contrôle des SAFER, il se négocierait sans doute entre 20 000 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016
Nous avons appris, par un communiqué du ministère de l'économie et des finances, que le rapport d'audit et d'évaluation des effets de la loi de modernisation de l'économie venait de paraître. Ce sera peut-être l'occasion d'évoquer plus concrètement ses effets.À mon tour, je veux féliciter nos deux rapporteurs pour ce rapport de qualité.Le nombre d'exploitations dans notre pays ne cesse de diminuer depuis des années, et l'on prédit que ce phénomène va encore se poursuivre, quels que soient les outils mis en place. En Bretagne, par exemple, on attendrait une baisse de 22 % à l'horizon 2025. Le ministre de l'agriculture défend, à juste titre, notre modèle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
J'ai cosigné cette proposition de loi, car, à la suite des travaux de la commission d'enquête et des auditions auxquelles j'ai participé, j'ai estimé qu'il fallait en effet progresser en matière de bien-être animal et de conditions de travail dans les abattoirs. J'avais noté toutefois que les syndicats des salariés avaient émis des réserves sur la généralisation du contrôle vidéo. Je suis favorable à une expérimentation plutôt qu'à une généralisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Sur les 263 abattoirs français, combien sont au-dessus de ce seuil de 1000 unités ?Considère-t-on les cochons ou les ovins comme des fractions d'unité de gros bétail ?
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le premier amendement, qui concerne toute la catégorie des huiles alimentaires, représente en effet une perte de 120 millions d’euros, mais le second ne coûterait qu’environ 1 million d’euros.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Vous connaissez bien le premier amendement, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il fait suite aux assises de la fiscalité, ainsi qu’à un rapport de M. Hammadi et de Mme Louwagie. Il concerne le recouvrement coûteux de certaines taxes et pose les mêmes problèmes que ceux évoqués lors du débat sur la taxe sur les farines, qui a été supprimée en projet de loi de finances.Le deuxième amendement est de repli. Il vise à restreindre le champ d’application de la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine aux huiles vendues en l’état et à exclure de son assujettissement les huiles incorporées dans les conserves. Cette taxe est ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Cet amendement porte sur les relations des distributeurs avec les centrales d’achat européennes. Il vise à réintégrer le montant des prestations exigées par les distributeurs auprès des centrales dans leurs bénéfices imposables, dès lors que les produits livrés par les industriels et sur la base desquels sont déterminées les redevances sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.Cet amendement introduit aussi une clause de sauvegarde, afin de renforcer sa robustesse juridique et d’assurer sa compatibilité avec le droit européen.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/11/2016
L'industrie du cinéma est d'une importance essentielle pour notre pays… et nous aimons le cinéma. À titre personnel, je déplore qu'il n'y ait plus de salle indépendante à Pont-l'Abbé depuis que la dernière a brûlé il y a quelques années. La Bretagne est une terre de cinéma, et si une région, accompagnée par le CNC, soutient la production, notamment de courts métrages, c'est bien celle-là !Le CNC envisage-t-il, pour mieux accompagner l'offre légale de vidéo à la demande, de raccourcir la chronologie des médias en assurant une plus grande exclusivité des films à des plateformes françaises pour les protéger de l'emprise grandissante de Netflix ? La ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Le rapporteur l’a dit, cet amendement est très important, d’abord dans un but de sécurisation juridique, ensuite parce qu’il distingue, d’une part, le défaut d’établissement et de mise en oeuvre d’un plan de vigilance, pouvant être sanctionné par une amende allant jusqu’à 10 millions, et, d’autre part, la réalité du dommage en cas de sinistre, qui pourra dorénavant être sanctionnée d’un montant trois fois plus important.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2016
Au-delà du constat partagé de délitement du tissu commercial des centres-villes, nous espérons trouver avec vous, Madame la secrétaire d'État, des moyens d'action pour contribuer à redynamiser ces lieux.Les centres-villes, ce ne sont pas seulement des commerces, c'est aussi l'identité d'une commune, un lieu de vie, des habitations, des services. C'est toute cette dynamique qui fait l'attractivité commerciale.Au sein de cette commission, nous sommes tous particulièrement attentifs à cette question. Nous avons soutenu les mesures de la loi ACTPE de juin 2014, et nous dénonçons la course aux mètres carrés commerciaux à laquelle se livrent les grandes surfaces ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la mobilisation de la société civile et des parlementaires depuis maintenant deux ans a porté ses fruits. Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette dernière étape est l’aboutissement de tout le travail d’échange et de concertation accompli sur ce texte, présenté par son rapporteur, Dominique Potier, dont je salue la pugnacité.C’est la portée universelle de ce texte ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2016
À mon tour, je vais saluer votre présidence de la COP21 et la volonté dont vous faites preuve dans le suivi de l'accord de Paris.Mes deux questions concernent la mer. La première m'est inspirée par l'interpellation d'un pêcheur. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé une nouvelle catégorie d'aire marine protégée : les zones de conservation halieutiques. La vocation de ces zones est de contribuer à préserver ou à restaurer les frayères, les nourriceries et les couloirs de migration des poissons, ô combien importants pour le cycle de vie des ressources halieutiques. Un projet de décret visant à définir les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
La Bretagne fait face depuis des années à une situation délicate, en matière d'alimentation électrique, du fait de sa configuration péninsulaire. La Bretagne ne produit que 13 % de l'électricité qu'elle consomme, c'est dire si elle compte sur la production du reste de la France. D'ailleurs, l'hiver, on constate régulièrement que les capacités du réseau atteignent leurs limites dans l'acheminement de l'énergie vers les consommateurs.En décembre 2010, RTE a signé, avec la région, l'État, L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le pacte électrique breton afin, notamment, de maîtriser la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la régulation de la production laitière. La semaine dernière, nous avons adopté ici même, à l'unanimité, une résolution européenne portant sur l'après-quotas laitiers, qui propose, entre autres, la mise en oeuvre d'une régulation par un programme de responsabilisation face au marché (PRM) proche de celui de l'European Milk Board (EMB). Pour ma part, j'ai souligné qu'il s'agissait d'un système intelligent de régulation, un système vertueux permettant de préserver l'avenir. Vous avez apporté une première réponse en organisant une intense négociation au niveau européen portant sur l'aide à la ...
