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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Je remercie les membres de la mission d'information et son rapporteur Gérard Sebaoun.Le travail devrait être un épanouissement et, à tout le moins, son exercice devrait se faire dans la dignité. Or nous constatons que la question du burn out est devenue préoccupante, au point d'amener notre assemblée à s'en saisir et à créer une mission d'information.Vous l'avez dit, le burn out mérite d'être mieux identifié et mieux connu, d'être expertisé, prévenu et traité. Il amène à établir des liens entre les pathologies constatées et l'activité professionnelle. Nous avons des outils de prévention, et je suis convaincue que celle-ci la première des priorités. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2017
La prévention spécialisée a pour objectif de prévenir la marginalisation des adolescents et des jeunes adultes. Elle tient sa spécificité de ses interventions de rue, où les éducateurs vont à la rencontre des jeunes qui se mettent hors du cadre institutionnel, qu'ils rejettent en général.La prévention spécialisée est aussi en marge de nos institutions, en marge des compétences des différentes collectivités locales définies par la loi.Elle relève aujourd'hui de la prévention de l'enfance, à la charge des départements, lesquels ne peuvent se dérober à leur obligation par manque de moyens. Cependant, les communes et les communautés de communes ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de placer à nouveau ce sujet sur le devant de la scène par votre proposition de loi. C'est une préoccupation majeure que celle des petites retraites en général, celles des agriculteurs chefs d'exploitation en particulier. Je salue la persévérance et le travail de longue haleine de Germinal Peiro, qui a permis, depuis vingt ans, d'apporter des améliorations au système.Entre 1997 et 2002, le gouvernement de Lionel Jospin a revalorisé les montants des pensions de retraite issues du régime agricole, créé le statut de conjoint collaborateur par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, et mis en place un régime de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou Par habitude, j'aborde avec une très grande prudence les demandes de rapports faites au Gouvernement, demandes dont la profusion affaiblit parfois la portée. Comme le président, je pense que les réponses directes sont tout aussi efficaces. Le rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fera naturellement le point sur les langues régionales dans l'audiovisuel. Il ne me semble pas indispensable d'en faire de même pour les publications, qui seront désormais soumises au même régime que les écrits en français.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou La loi ne fixe pas les critères précis de répartition de la redevance qui obéit à un équilibre complexe apprécié au regard de l'ensemble des missions assignées à l'audiovisuel public. En ne fixant que le seul critère de la promotion des langues régionales, l'amendement crée un risque de confusion en donnant l'impression que cette mission est prééminente par rapport à toutes les autres, qui méritent pourtant une attention comparable. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou Je ne puis recommander d'abroger ce texte sans connaître toutes les conséquences d'une telle abrogation alors même qu'elle ne change absolument rien à la situation que vous invoquez dans l'exposé des motifs de votre amendement. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou On dépasse ici le cadre de la proposition de loi en donnant aux régions une sorte de pouvoir préalable de contrôle sur les initiatives toponymiques des autres collectivités, au risque d'enfreindre leur légitime compétence de s'administrer elles-mêmes. La généralisation des traductions prévues à l'article 4 répond mieux à votre souci de cohérence sur l'étendue du bassin d'usage des langues, sans donner l'impression qu'une autorité empiète manifestement sur des prérogatives aussi importantes que le choix du nom d'une ville. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou Le propre de la communication institutionnelle est sa lisibilité. Il me semble important que les « principaux supports institutionnels » fassent aussi l'objet de traduction – je pense en particulier aux services publics sociaux où de nombreuses personnes âgées trouveraient très utile qu'une information soit diffusée en langue régionale. Comme vous le savez, cela n'empêche en rien de réserver une typographie plus claire au français et donc cela ne nuit en rien à l'information de tous. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou J'entends rassurer les auteurs de l'amendement : la faculté que l'article donne aux régions de procéder à des traductions en langue régionale ne concerne, précisément, que des traductions, la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon », et la jurisprudence du Conseil d'État étant très claires sur l'obligation absolue de garantir l'inscription, la prononciation et la diffusion des informations d'abord et avant tout en français ; de plus, les consignes et informations dont il est indispensable qu'elles soient comprises par tous, en particulier pour la sécurité routière, doivent être parfaitement claires, ce qui ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou Il ne s'agit pas d'empêcher quoi que ce soit, au contraire, car si l'article propose de confier à la région le soin de demander des traductions, c'est en cohérence avec l'échelle des bassins d'usage des langues et pour éviter des pratiques trop fragmentées et donc inefficaces. Néanmoins, sur le fondement de leur compétence partagée, toutes les collectivités concernées pourront continuer de demander, à leur niveau, les traductions pour les services qui relèvent de leur autorité. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou L'article L. 121-1 du code de l'éducation définit les grands principes qui inspirent le système éducatif – connaissance, valeurs de la République, place dans le monde... Et, vous le savez, la loi Peillon du 8 juillet 2013 a prévu la possibilité de déployer « un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales ».Cette formulation, très précise, me semble donner toute la place qu'elles méritent aux langues régionales et je ne crois pas utile d'alourdir l'article. L'environnement régional fait évidemment déjà partie des « évolutions économiques, sociales et culturelles » au sujet desquelles la loi prévoit que le système ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou Permettez-moi d'abord, une nouvelle fois, de contester l'idée que l'enseignement des langues régionales serait un obstacle à la maîtrise du français – mais je pense que tel n'est pas votre point de vue. Les résultats observés, en particulier dans les écoles bilingues, montrent exactement l'inverse : les enfants qui acquièrent efficacement une autre langue sont souvent les plus performants en français.Je suis néanmoins, moi aussi, sensible à la volonté de veiller à ce que les objectifs de maîtrise de la langue française ne soient en aucune manière affectés par les autres enseignements, et c'est précisément pourquoi l'article 2 rappelle que ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou Avis défavorable pour le même motif que précédemment.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou J'ai bien entendu la remarque de Mme Lebranchu. Nous allons déterminer d'ici à la séance publique s'il convient effectivement de préciser la liste de toutes les collectivités territoriales concernées, dans un souci de sécurité juridique.La compétence en matière de promotion des langues régionales est, certes, partagée, mais il faut aussi de la cohérence, et c'est au niveau de la région qui celle-ci pourra être assurée. Je ne doute pas que les élus régionaux sauront promouvoir les langues régionales au sein de leur région, même lorsque le périmètre de celle-ci s'est agrandi.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou L'amendement AC1 vise à étendre à toutes les collectivités territoriales, au-delà des seules régions, la faculté de signer avec l'État des conventions intégrant l'offre d'enseignement de langue régionale dans les horaires normaux.Il est exact que, aux termes de l'article 104 de la loi NOTRe, la promotion des langues régionales demeure une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales. Je m'en félicite, car chacune d'entre elles a un rôle important à jouer, et ces rôles sont complémentaires.Néanmoins, au regard de l'étendue des bassins d'usage des langues et compte tenu de la nécessaire cohérence de l'offre d'enseignement à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou Nous allons le faire par précaution.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou Votre préoccupation a aussi été la mienne. Selon moi, l'amendement que je propose sécurise les choses du point de vue juridique.Par ailleurs, lorsqu'il est question des compétences des régions de manière générale, cela concerne non seulement les régions en tant que telles, mais aussi la Corse et les collectivités territoriales d'outre-mer qui exercent de par la loi les compétences dévolues aux régions.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou L'objet de mon amendement est précisément de sécuriser le dispositif juridique existant pour la Corse : il tend à créer un article supplémentaire dans le code de l'éducation afin de ne pas toucher à celui qui s'applique à la Corse. Cela rejoint vos préoccupations.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou Cet amendement vise à préserver la spécificité de l'enseignement de la langue corse.L'article 1er prévoit la possibilité d'étendre l'offre d'enseignement des langues régionales en l'intégrant aux horaires normaux des établissements scolaires. Le dispositif s'inspire de la solution retenue pour l'enseignement de la langue corse en primaire, mais il en diffère dans la mesure où il repose sur un accord entre l'État et les régions, formalisé par une convention, ce que n'impose pas l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation pour la Corse.Je suggère de préserver le fondement législatif de l'enseignement de la langue corse tel qu'il s'est développé depuis ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Annie Le Houerou À l'appui des propos de M. Molac, je précise que l'article L. 312-10 du code de l'éducation, que l'article 2 de la proposition de loi tend à compléter, mentionne bien les deux types d'enseignement.
