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Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Et lorsque vous avez évoqué les questions liées au foncier, j’ai senti que vous auriez aimé être le ministre ayant posé les fondations de la grande loi foncière que Dominique Potier appelle de ses voeux. En réalité, le temps vous a manqué, et surtout les appuis.Ce texte – et c’est pourquoi je reste sur ma faim – a surtout pour vocation de colmater les brèches dans la coque pour maintenir l’état ancien, pour conserver la possibilité d’intervention de la SAFER. Malheureusement, il ne dessine pas les voies et moyens de s’adapter à un monde qui change.J’ai bien entendu vos craintes à l’égard de ce qu’on nomme la financiarisation du marché ...
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Quand vous avez parlé d’agro-écologie, chacun pensait, sur les bancs de gauche, que vous faisiez de la politique, alors que vous vouliez faire évoluer les techniques et les méthodes de production des agriculteurs, comme le préconise l’Institut national de la recherche agronomique, qui a inventé ce concept.
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
En tout cas, c’est la dernière fois, au cours de cette législature, que nous aurons l’occasion de parler de l’agriculture. Je salue Mme Massat, vice-présidente de la commission mixte paritaire, qui a contribué à la qualité de nos travaux.Monsieur le ministre, tout à l’heure, en vous écoutant, j’ai éprouvé des sentiments partagés. Moi aussi, je suis capable de supporter des sifflets pour faire avancer le débat. C’est d’ailleurs ce que j’ai essayé de faire depuis presque cinq ans dans l’hémicycle.J’ai l’impression que vous n’avez pas été compris par votre majorité.
Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Étrange séance, au cours de laquelle chacun fait ses adieux !
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Nous aurons l’occasion, lors de la commission mixte paritaire, d’examiner sereinement le résultat des discussions tenues dans les deux chambres pour nous faire un avis définitif sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Nous avons eu un débat instructif sur un certain nombre de sujets ; des questions ont été posées, des réponses ont été apportées. Vous avez estimé, monsieur Potier, au moment de l’examen de ce texte en commission, que son examen en séance ne serait qu’une simple formalité de passage. Il n’en a rien été car il y avait largement matière à débat. Nous avons donc pu confronter et faire progresser nos points de vue sur les différentes questions abordées, à la fois concernant le foncier et le biocontrôle.J’imagine que ce texte sera bientôt examiné par le Sénat. J’ai d’ailleurs entendu que les sénateurs étaient un peu surpris que la partie sur le ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
On en reste alors à la pénalité. Très bien.Dernière question, monsieur le ministre. Dans le domaine phytosanitaire, il y a déjà eu plusieurs taxes. Il y a eu la taxe sur les pollutions diffuses, dont le montant était à une époque indiqué à chaque ligne des factures d’achat et qui maintenant est présentée différemment – peut-être pour cacher l’augmentation dont elle a entre-temps fait l’objet. Il y a eu l’augmentation de la TVA sur les produits phytopharmaceutiques. Maintenant, il y a cette taxe qui sera accolée aux CEPP et qui risque, in fine, de peser sur les agriculteurs, car je n’ai aucun doute sur le résultat final de l’équation lorsque ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
J’essaierai, cette fois, d’obtenir des réponses du Gouvernement sans déposer d’amendement de suppression…À la suite de l’intervention de M. Straumann, je voudrais souligner qu’il est curieux d’entendre M. Potier évoquer des partenariats public-privé alors qu’on est en plein système coercitif : c’est une définition très extensive de cette notion !Monsieur le ministre, vous avez parlé du Grenelle de l’environnement en des termes très justes, sauf sur un point : le Grenelle de l’environnement évoquait une baisse de 50 % de l’usage des produits sanitaires, « si possible ». N’oublions pas ces deux mots ! C’est d’ailleurs pour cette raison ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
On y trouve un panel d’agriculteurs, pour les uns professionnels, pour les autres doubles actifs – bref, toutes sortes de profils. Certains sont confrontés pour la toute première fois à ces questions de réduction des produits phytosanitaires, d’autres sont des clients habituels, des chambres d’agriculture et autres centres de développement ruraux, d’autres encore n’écoutent que leur fournisseur… Tout cela forme une coupe transversale de ce qu’est l’agriculture française. C’est extrêmement intéressant.Je suis sorti de ce stage avec une intime conviction : lorsque l’on utilise des outils de pédagogie, les résultats peuvent paraître lents à ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Une petite intervention sur les Certiphyto et les salariés temporaires : cela procède de la même logique que précédemment.Il se trouve que je suis adepte de ce que j’appelle la politique verticale. On décide des choses au sommet de l’État, et ici dans l’hémicycle, mais parfois, voire souvent, on ne se préoccupe guère de la façon dont elles s’appliquent sur le terrain. C’est pourquoi, en ce qui concerne le Certiphyto, je me suis imposé la contrainte – légale par ailleurs…(Sourires) – de faire le stage. C’est extrêmement intéressant, monsieur le ministre. Si vous avez l’occasion un coup d’oeil, de faire la petite souris dans un stage de ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Je n’ai pas pris le temps tout à l’heure de m’exprimer sur les articles concernant le biocontrôle. C’est un sujet qui me tient particulièrement à coeur. J’ai eu la chance de travailler sur cette thématique, avant que M. Potier ne se saisisse de ces questions, pendant une législature précédente. Tout ce qui va dans le sens du progrès du biocontrôle est évidemment le bienvenu.L’article 8 prévoit que les agréments pour les applicateurs professionnels de produits du biocontrôle puissent être adaptés en fonction du type de produit utilisé. C’est un article qui va dans le bon sens. C’est pourquoi je voudrais lui apporter mon appui.
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Au regard de la qualité des réponses que j’ai obtenues, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
En matière de baux agricoles, les conditions de préavis sont très strictes. Elles font d’ailleurs l’objet de multiples recours devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. C’est un sujet habituel de contentieux et, en tout cas, c’est une ligne de partage très claire quand il s’agit de savoir si un congé donné est valable ou pas.Vous créez là une exception, si j’ai bien compris, à destination des collectivités. Lorsqu’elles mettent des terrains à disposition, les préavis pour les reprendre sont plus courts. Est-ce bien raisonnable, quand on voit le temps qu’il faut pour porter un projet collectif ?Je ne vais pas revenir sur ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
J’ai le souvenir d’avoir travaillé, du temps où la DATAR existait encore, sur des cartes des cantons français qui précisaient le dynamisme de l’activité agricole, les problématiques de déprise ou d’urbanisation, bref qui montraient comment fonctionnaient nos territoires et à quels défis ils faisaient face. Je pense qu’un tel travail ne serait pas inutile.Lors de l’examen du texte en commission, j’ai entendu des députés socialistes parler non de surenchère ou d’investisseurs étrangers, mais au contraire de déprise, de friches qui s’étendent. C’est un vrai sujet, qui mériterait qu’on se penche à nouveau sur nos territoires et qu’on y ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
La vie est ainsi faite, il faut déposer des amendements de suppression d’un article pour avoir droit à la parole dans cet hémicycle… Je défends donc une nouvelle fois un amendement pour vous interroger sur la raison pour laquelle le répertoire de la valeur des terres agricoles ne mérite pas selon vous que les services de votre ministère s’investissent sur ce sujet.L’existence de ce répertoire est prévue dans le code rural. Dans des pays voisins comme l’Allemagne, il existe une classification des terres par rapport à leur valeur agronomique, qui a de multiples usages et permet en particulier, lors de mesures d’expropriation, de fixer les critères ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Oui, monsieur le président.Contrairement à ce que pense M. Potier, je n’ai pas parlé de l’article 5 avant l’heure. L’article 5 prévoit que d’autres intervenants dans des sociétés foncières sont obligés de rester au moins cinq ans, pour s’assurer qu’ils sont dans une démarche durable. Moi, je regrette que dans ce cas-là aussi, la durée soit limitée à cinq ans.Lorsque, en 2006, dans la loi d’orientation agricole – vous n’étiez pas parlementaire à l’époque – nous avons imaginé le bail cessible, nous avons ouvert la possibilité de faire des baux d’une durée beaucoup plus longue, y compris des baux de carrière.Si nous voulons vraiment ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
Je défendrai en même temps mon amendement, monsieur le président.L’article 4 permet aux SAFER de conserver les droits sociaux pendant une durée de cinq ans, et donc de prolonger leur présence au sein des sociétés.Cependant, pourquoi cinq ans ? Un bail agricole est habituellement d’une durée de neuf ans. Lorsque sera créée une société civile immobilière, la SAFER ne pourra intervenir dans le capital que pour cinq ans alors que le bail donné à l’exploitant sera plus long. Cela nous renvoie à un débat sempiternel : ce sont tout de même les agriculteurs qui doivent acquérir et supporter la charge du foncier, ils ne pourront pas durablement compter sur un ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2017 : Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
C’est le prolongement de l’article précédent. Cette fois-ci, on donne aux SAFER la possibilité d’exercer un droit de préemption en cas de cession partielle de parts. Mais quelle est la minorité de blocage dont il est question ? Sera-t-elle précisée par décret ou en restera-t-on à une rédaction aussi floue ?
