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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
L'amendement I-CF32 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Je regrette que nous soyons dans la théâtralité, la morale, l'idéologie. Si nous voulons que la France se redresse, il nous faut des outils adaptés. C'est tout. Quelles que soient nos idéologies, donnons-nous les moyens de redresser ce pays.Cet article, comme Véronique Louwagie l'a dit, donnera lieu à de nombreux contentieux. Comment se passeront les contrôles ? Chaque holding familiale sera-t-elle contrôlée ?Nous sommes tous d'accord pour prôner la lisibilité, la stabilité de l'impôt. Or l'exposé sommaire de l'article 4 va jusqu'à prévoir le cas du contribuable qui a emprunté pour faire face à des actifs qu'il va vendre in fine. Vous rendez-vous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Je suis d'accord avec notre collège sur l'endettement des pays européens. Pour le plan Juncker, qu'en est-il de son application en France ? Par ailleurs, monsieur le commissaire, que pensez-vous de la politique de liquidités importantes de la Banque centrale européenne (BCE) ? Selon moi, l'investissement est plutôt bloqué à cause des critères prudentiels qui sont imposés aux banques.Quant à l'harmonisation fiscale, à quelle échéance se produira-t-elle et se fera-t-elle par le haut ou par le bas ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Je me félicite de la politique de l'offre. J'aurais souhaité que la convergence permette de rapprocher le taux de l'impôt sur les sociétés des 25 % correspondant à la moyenne de l'Union européenne. Je regrette également les effets de seuil liés à la baisse de l'impôt pour les PME et les très petites entreprises (TPE) jusqu'en 2020.Vous prévoyez une hausse de la consommation des ménages de 1,6 % en 2017. Comment espérez-vous atteindre ce chiffre ? Certes, certains ménages profiteront de la baisse des impôts. Mais, pour le dernier décile, celui qui consomme le plus, le prélèvement à la source posera des problèmes de trésorerie dans les premiers mois ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
En fait, tout se passe comme s'ils étaient célibataires ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016
Dominique Lefebvre a rappelé les derniers chiffres provenant du rapport de l'Observatoire des finances locales (OFL), montrant que les recettes des régions avaient augmenté en 2015 – cette progression restant cependant inférieure à celle des dépenses de fonctionnement. Quant aux économies qui avaient été annoncées, il semble qu'elles ne soient finalement pas au rendez-vous. À l'occasion de la réforme territoriale, le Gouvernement avait décidé de modifier la répartition de la CVAE entre les différents niveaux de collectivités à partir de la loi de finances pour 2017, la part des régions étant appelée à passer de 25 % à 50 %. Il me semble que le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Sur le plan macro-économique, il va sans dire que le prélèvement de l'impôt à la source aura des conséquences importantes sur la trésorerie du contribuable, quel qu'il soit. À dater du 1er janvier 2018, cette trésorerie sera moindre dans tous les cas – sans même parler du décalage du crédit d'impôt. Qui a moins de ressources dépensant moins, a-t-on évalué l'incidence de cette mesure sur le pouvoir d'achat des contribuables ? Quant à la collecte de l'impôt par les entreprises, ce sera pour elles un impôt administratif supplémentaire. Les grandes entreprises sauront s'adapter, mais qu'en sera-t-il des PME, des entreprises de taille intermédiaire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2016
J'aimerais une explication un peu plus approfondie en ce qui concerne le fameux passeport européen, véritable sésame. Comment cela va-t-il se passer ? Les entreprises établies au Royaume-Uni vont-elles effectivement en perdre le bénéfice, ou n'est-ce là qu'une probabilité ? Par ailleurs, si nos voisins suisses n'en bénéficient pas, finalement, ils ne se débrouillent pas trop mal. Alors comment cela va-t-il se passer ? Ces entreprises financières devront-elles avoir une filiale sur le territoire de l'Union européenne pour y poursuivre leurs activités ? C'est le déplacement de milliers d'emplois qui est en jeu.Seconde question, ne conviendrait-il pas mieux de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/06/2016
D'aucuns disent, monsieur le commissaire, que le mois de juin est celui de tous les dangers. La Réserve fédérale (Fed) américaine prendra des décisions qui auront un impact sur le taux de change entre l'euro et le dollar, et le Royaume-Uni quittera peut-être l'UE. En outre, la Chine dévaluera peut-être sa monnaie, et le Japon pourrait la suivre dans cette voie. Le risque de déflation existe toujours, et les banques centrales n'ont pas atteint leurs objectifs. Que pensez-vous de ce tableau ? Peut-on se montrer positif, comme vous l'avez été dans votre exposé ?Si une assiette commune de l'IS était définie à l'échelle de l'UE, parviendrions-nous à harmoniser ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/05/2016
L'application dans le temps des modifications fiscales est très importante pour notre commission. Vous avez parlé de la clause de grand-père en évoquant des pratiques différentes dans d'autres pays. Serait-il possible d'avoir une étude comparative des dispositions en vigueur dans d'autres pays ?Par ailleurs, au sein de cette commission, nous parlons très souvent de macroéconomie et très peu de microéconomie. Très fréquemment, ce que nous décidons n'est pas facilement applicable dans les petites entreprises, et cela peut entraîner des contentieux fiscaux. Dans le cadre des contrôles fiscaux, de quelle manière pourrait-on faciliter les relations entre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/04/2016
Mais si un membre du foyer fiscal peut payer l'impôt en fonction de ses propres revenus, à qui le quotient bénéficie-t-il ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/04/2016
Nous parlons depuis plus de vingt ans de la simplification de la fiche de paie. Manifestement, nous en sommes loin. Nous en remettons même une couche !Cela étant, soyons très pragmatiques. Avez-vous évalué ce que peut coûter aux PME, aux TPE, aux artisans, aux commerçants, un changement de logiciel pour ajouter une ligne ou deux à ladite fiche ? Peut-être pourrez-vous imaginer de leur octroyer un crédit d'impôt du même montant, voire leur payer cette prestation particulière.Quant à la conjugalité de l'impôt, si des taux différenciés sont possibles, qui, au sein du couple, bénéficiera du quotient familial ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/03/2016
Vous avez évoqué toute une série de problèmes : le stock de la dette publique et privée, l'inflation basse, l'endettement des BRICS et les turbulences économiques qui en découlent, les risques géopolitiques non dénués d'incidences économiques, les problèmes de ratio de liquidité…À propos de ces derniers, il semble que les LCR soient des normes prudentielles internationales qui ne sont pas appliquées partout. Vous avez en effet évoqué le financement participatif à travers le secteur non régulé ou la finance parallèle (shadow banking). Ils prennent en effet de plus en plus d'importance, comme les produits structurés non maîtrisés, comme l'a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/03/2016
Je reviens également sur le shadow banking. Huit ans après la crise, la réforme du système bancaire semble stabilisée, notamment par Bâle III. Les ratios de solvabilité et de liquidité ne sont apparemment plus des problèmes.Cependant, le non-régulé, le shadow banking prend de plus en plus d'ampleur, sans que nous parvenions à mesurer celle-ci. Outre-Atlantique, on en fait l'éloge, de même que l'on faisait l'éloge de la titrisation avant la crise. Qu'en pensez-vous, monsieur le gouverneur ? Doit-on craindre le shadow banking ? Et, dans la mesure où certains voisins européens ne respectent pas les nouveaux ratios bancaires, quel peut être son impact sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/02/2016
Les clauses doivent être secrètes, mais je voudrais revenir sur un pacte d'actionnaires qui a dû exister entre l'État, Renault et Nissan. L'État a augmenté sa participation de 4,7 points, ce qui lui a coûté 1,2 milliard d'euros. Il va sans dire qu'aujourd'hui la valorisation de cette participation a baissé avec les cours.Toujours est-il que les accords prévoient des participations croisées entre Renault et Nissan. Nissan a-t-elle la possibilité de racheter tout ou partie des actions de Renault ? Le bénéfice consolidé de Renault, qui dépend quand même largement des résultats de Nissan, devrait, le cas échéant, être largement revu à la baisse, et notre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2016
Vous n'avez répondu que partiellement aux critiques de la Cour des comptes. Or, que vous le vouliez ou non, on institutionnalise le mécanisme extrabudgétaire afin de faire baisser artificiellement les déficits publics.Vous avez dévoilé quelques détails sur le PIA 3 dans une interview accordée à Industrie et technologies. Vous annonciez vouloir mettre davantage l'accent sur quelques secteurs – industrie agroalimentaire, formation, innovation dans le tourisme. Vous indiquiez également que certains projets seraient codécidés par l'État et les régions, et cofinancés à parts égales à hauteur de 500 millions d'euros. Une concertation a-t-elle été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2016
Vos conclusions sont aussi claires qu'édifiantes. La concurrence entre les dispositifs est surprenante.Il existe aussi des mesures européennes : avez-vous pu établir des comparaisons internationales qui vous permettraient de désigner le dispositif le plus efficace ?Quel est le surcoût d'un élève décrocheur ? Quelle méthode utilisez-vous pour l'évaluer ? Nous augmentons souvent les budgets. Mais les millions supplémentaires annoncés serviront-ils à quelque chose ?Qu'est-ce qu'un micro-lycée ?Enfin, que penser de la garantie jeunes ? Sommes-nous sûrs qu'elle a un effet positif ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/12/2015
Alors que le principe retenu pour le PIA est de décaisser au fur et à mesure de la réalisation des investissements, il existerait, me dit-on, d'énormes retards de paiement. La Cour des comptes a-t-elle eu l'occasion de se pencher sur cette question ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/11/2015
Le rapport évoque l'action du Gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes, notamment l'apprentissage. En la matière, je tiens à saluer le projet pilote franco-allemand pour la mobilité des jeunes qui vient d'être lancé. Pour autant, je m'insurge contre l'absence d'association de la région Alsace à ce projet lancé il y a deux ans, qui doit profiter aux nombreux apprentis transfrontaliers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2015
Je m'associe à ces propos. Depuis des années, nous cherchons un levier pour transformer des PME en ETI. Les entreprises ont besoin de stabilité de leur actionnariat et de hauts de bilan stables. La fixation d'une durée de dix ans serait suffisante pour convaincre des financeurs extérieurs. Nous avons enfin trouvé l'outil qui nous manque !
