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Commission des affaires européennes - Intervention le 26/02/2014
J'ai sous les yeux le rapport de la Commission européenne. J'y lis que la Commission européenne reconnaît, à propos de la situation économique de la France, que la croissance interne demeure tirée par la consommation, que les entrepreneurs retrouvent confiance – ce dont témoigne la hausse du niveau d'équipement favorisé par le crédit d'impôt compétitivité-emploi –, que les exportations vont augmenter à partir de 2014, que le niveau de chômage va baisser et que l'inflation demeurera faible. Bref, il y apparaît que la politique menée par le Gouvernement tient la route et que les objectifs en matière de déficit et de dette publics sont valables. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2014
Considérez-vous que les moyens de communication avec l'extérieur par voie électronique sont actuellement satisfaisants dans les lieux de détention ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/02/2014
Parce que je représente les Français établis dans les pays scandinaves et au Royaume-Uni, je suis témoin de l'euroscepticisme que vous avez évoqué. Vous affirmez la nécessité de poursuivre l'idéal européen, notamment en renforçant la coopération judiciaire et par l'imprégnation croissante des droits nationaux par des législations communautaires et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais je ne peux m'empêcher de penser que si le traité de Lisbonne devait être négocié aujourd'hui, les États membres n'aboutiraient pas à un accord sur des questions qui ont pourtant fait l'objet d'un traité il y a quelques années. Cette situation ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/02/2014
Je voulais dire qu'il est dommage que sur un sujet si important et si dense, le temps du débat ait été si court.
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/02/2014
Je voudrais également remercier les rapporteures pour leur travail passionnant. Nous devons en effet nous interroger sur la validité d'un système générateur d'inégalités et qui a conduit à la crise que l'on connaît. Alors que l'OMC est en crise - on est loin du vent des années 90 qui portait le multilatéralisme - le juste échange peut constituer une alternative pour des acteurs qui ne trouvent pas leur compte dans le système.Je souhaiterais vous demander des précisions. Quant au point 5, vous demandez la création d'un salaire minimum européen, s'agit-il d'un salaire au niveau européen, ce qui poserait des questions de définition et d'appréhension des ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2014 : Débat sur la protection de la vie privée à l'heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelle.
« J’instituerai un habeas corpus numérique qui garantira les droits et les libertés de chacun face à l’entrée dans nos vies des nouvelles technologies. » Ainsi s’exprimait François Hollande dans son discours sur la justice le 6 février 2012. La question du compromis à trouver entre la liberté, d’une part, et la sécurité, de l’autre, est vieille comme le monde, mais le dualisme de ces notions trouve à s’exprimer de manière particulièrement aiguë depuis l’avènement des technologies d’information et de communication dont le potentiel d’intrusion dans la vie privée à des fins de protection de l’État, de la société et des justiciables ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014
Je salue moi aussi le travail accompli par le rapporteur et l'objectif poursuivi par ce texte qui permet de fixer un cadre juridique pour le recours à la géolocalisation en définissant à la fois cet instrument et son champ d'application.Toutefois, monsieur le rapporteur, j'aimerais comprendre pourquoi vous souhaitez revenir sur l'équilibre trouvé au Sénat entre les parlementaires et la garde des Sceaux s'agissant du seuil de cinq ans d'emprisonnement ? En effet, la fixation d'un tel seuil exprimait bien le choix de réserver le recours à la géolocalisation à des enquêtes ayant un lien avec la criminalité organisée. Abaisser ce seuil à trois ans permettra le ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tant de chemin a été parcouru en si peu de temps et un temps qui nous paraît déjà si lointain : celui de l’Ancien Régime où seuls les fils avaient le droit à l’héritage, celui du code Napoléon qui consacra l’incapacité juridique de la femme mariée, celui qui interdisait les cours secondaires aux jeunes filles, qui refusait à la femme mariée le droit de toucher son propre salaire, d’ouvrir un compte en banque, de partager l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, ou qui faisait encourir la prison en cas d’avortement.Et pourtant, dans les faits, les inégalités sont ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Avant quelques considérations plus littéraires, je voudrais rappeler qu’au plan du droit, si le principe de la libre administration et de l’indépendance de ces institutions doit être respecté, il ne peut pour autant les soustraire à l’influence de la Constitution, dont l’article 1er pose le principe d’égalité entre les femmes et les hommes.Lorsque l’on parle des immortels, on touche à la transcendance littéraire, et c’est donc avec modestie que l’on doit essayer d’emprunter les mots de celles qui savent les utiliser mieux que nous. J’ai lu un discours prononcé à l’Académie française par Hélène Carrère d’Encausse en décembre 2012 sur ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
J’endosse des habits que je n’ai pas envie de porter, mais je tiens néanmoins à rappeler que cette obligation de publication d’un rapport annuel a été inscrite dans la loi Sauvadet de mars 2012, mise en application par un décret très récent : peut-être n’en avons-nous pas encore constaté les effets ! Votre proposition m’apparaît donc un peu redondante, même si elle est importante en termes d’affichage politique ; mais la loi sert-elle à faire de l’affichage politique ?
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cet article important concerne l’obligation de parité aux élections législatives pour les partis politiques dans la désignation des candidats. Il a été renforcé par l’adoption d’un amendement déposé par le président du groupe socialiste Bruno Le Roux. L’Assemblée nationale ne compte à ce jour que 26,9 % de femmes députées. La France se trouve au trente-sixième rang mondial, au dixième rang européen. Je ne ferai pas l’affront à mes collègues de citer la Suède, l’Islande, la Finlande, la Norvège ou le Danemark, pays les plus progressistes sur ce sujet. Vous me direz que nous discutons de l’égalité entre les femmes et les hommes et si je me ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Cet amendement vise à réaffirmer le principe, qui existe pourtant déjà dans la loi mais n’est pas appliqué aujourd’hui, selon lequel c’est le nom de famille des usagers qui doit être utilisé dans leurs relations avec l’administration.En France, ce principe est ancien et très clair. Il a été posé pour la première fois dans la loi du 6 fructidor an II, c’est-à-dire en août 1794 : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ». Pourtant, en dépit des instructions et circulaires nombreuses rappelant aux centres des impôts ou à l’administration de la Sécurité sociale que le principe ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Vous aurez noté la délicatesse du rapporteur, que je remercie.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Ce n’est pas le nombre qui importe !
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Mais vous aurez bien compris que le moment n’est pas propice pour discuter de cette question, alors que nous parlons de l’égalité entre les femmes et les hommes, et non pas de la résidence des enfants. Et le mot « résidence » est très significatif, nous ne parlons pas de « garde », en nous plaçant du point de vue des parents, mais de « résidence », en nous plaçant du point de vue des enfants.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je m’exprime ici au nom du groupe des députés socialistes. J’ai beaucoup et souvent discuté de ce sujet avec Sergio Coronado, porte-parole du groupe écologiste sur ce texte, en particulier sur le sujet de la résidence alternée.Vous noterez, monsieur Baupin, que M. Coronado n’a pas signé l’amendement que vous défendez aujourd’hui dans cet hémicycle. Je n’ai donc pas le sentiment que vous vous exprimiez au nom du groupe écologiste, ou en tout cas de la totalité des membres de votre groupe, mais pardonnez-moi de faire cette incursion dans l’organisation interne de votre formation politique. J’ai le sentiment que le point de vue que vous défendez ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Oui, je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications détaillées.Il faut bien s’entendre sur le sens de mes propos : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les objectifs poursuivis par l’article 17, bien au contraire, cet article nous mettant en conformité avec les obligations de la directive européenne sur ces questions, qui avait été transposée de façon incomplète s’agissant des contenus illicites devant faire l’objet d’un signalement obligatoire.Je mets en cause le système tel qu’il existe actuellement. Lorsque l’on se place du point de vue du législateur, on constate que pas une loi n’est discutée dans cet hémicycle sans ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2014 : Égalité entre les femmes et les hommes
A priori, on pourrait penser que l’article 17 pose la question de l’équilibre délicat entre défense des libertés dans le numérique et lutte contre la grande violence qui peut s’exprimer sur internet – en particulier sur les sites et les réseaux sociaux.Pas un jour, en effet, sans qu’on mesure la puissance du net, à la fois comme vecteur des idées les plus émancipatrices, affranchies des contraintes d’autorité et de souveraineté, mais aussi comme véhicule des propos les plus haineux, les plus racistes, les plus nauséabonds.Dans sa rédaction nouvelle, issue de la commission, l’article prévoit d’étendre les champs des contenus illicites devant ...
