Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 575 triés par date — trier par pertinence
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
Monsieur le président, je m'associe aux remerciements qui vous ont été adressés, ainsi qu'aux anciens rapporteurs thématiques. Nous sommes tous bien conscients du travail considérable que vous avez fourni, que ce soit lors de l'examen de ce projet de loi important par sa densité et la diversité des thèmes abordés ou dans le cadre de cette mission d'information, dont je salue l'existence. Cette manière nouvelle de travailler doit être utilisée avec détermination.Comme toute réforme, cette loi comporte des dispositions dont la mise en oeuvre n'a pas soulevé de problèmes et d'autres dont l'application est plus complexe. Je ne sous-estime pas la difficulté ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/12/2016
J'ai tenu à être avec vous ce matin en raison du sujet et de son importance. Je souhaitais en tant que savoyarde apporter mon soutien à ce dossier. Je remercie notre rapporteur pour la qualité de son travail. Cela a été une vraie chance pour nous d'avoir un rapporteur issu du territoire concerné, qui connait le sujet.Je confirme ce qu'a dit notre collègue Hervé Gaymard : il y a un consensus des collectivités sur ce sujet. Il est même porté par une partie des écologistes, qui sont confrontés, comme nos populations, au passage des camions et aux pics de pollution. Nous connaissons de tels pics dans nos agglomérations d'une durée inégalée jusqu'à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Cet amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre les activités de siège et les unités de production. Déjà présenté, il a été rejeté par le Gouvernement, au motif qu'une étude d'impact était nécessaire. Le rapport de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle a conclu à la nécessité d'introduire une mesure de consolidation des cotisations à l'échelle des groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
C'est une mesure de simplification qui prévoit la fusion en un seul PEA du PEA et du PEA-PME, tout en conservant la possibilité d'une « poche » supplémentaire consacrée à l'investissement dans les PME et ETI.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Il s'agit de permettre aux actionnaires des PME d'attirer des financements sans être dilués lors de la souscription. C'est une recommandation de la mission Carré-Caresche en vue d'élargir la palette des titres financiers éligibles aux réductions d'impôt pour investissement dans les PME afin de faciliter les financements en fonds propres. Cela a été ouvert dans un certain nombre de cas mais pas dans le non-coté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
L'année dernière, notre commission avait adopté cet amendement à l'article 24, mais celui-ci a été contredit par l'article 26. Je souhaite réintroduire cet article.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
J'avais présenté cet amendement l'an dernier et l'ai réécrit en tenant compte de nos débats. Il vise à rendre les sociétés en participation éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu afin de disposer d'une structure de regroupement qui soit simple d'accès et de gestion. Pour éviter toute dérive et rester dans l'esprit de la finance participative, je propose que ces avantages soient réservés aux PME, en limitant les souscriptions à 25 000 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Afin d'atteindre plus facilement les objectifs fixés par le Gouvernement en nombre de PEA-PME souscrits, il vous est proposé avec les amendements CF43 et CF44 de mettre en place une exemption temporaire de taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP) en contrepartie du versement de tout ou partie de la vente sur un PEA-PME.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je rectifie l'amendement CF251 pour ne conserver que le 1.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Sauf erreur, je n'ai pas entendu Mme la rapporteure générale s'exprimer au sujet des business angels qui représentent pourtant, à mon sens, une question fondamentale. Le dispositif présenté par le Gouvernement est assez étroit, et je trouve dommage d'écarter du CPI les investisseurs providentiels, qui jouent un rôle fondamental dans nos territoires et pourraient contribuer au succès du dispositif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Les amendements CF251 et CF249 sont relatifs au compte PME innovation (CPI), dont ils proposent d'élargir le dispositif. Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat, les business angels, qui apportent des financements d'amorçage à des entreprises en phase de création ou de développement, détiennent souvent des participations minoritaires et n'exercent pas de fonctions rémunérées au sein des start-up auxquelles ils participent. Il serait pourtant dommage que ces investisseurs soient les oubliés du CPI, car ils jouent un rôle fondamental : les amendements CF251 et CF249 ont pour objet de faire en sorte que ce ne soit pas le cas, en prévoyant des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Pour percevoir la taxe de séjour !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Certes, monsieur le président, mais ce ne sont pas les tarifs pour une semaine dans une station de sports d'hiver ! Les choses sont un peu plus compliquées. Le PLFSS prévoit un seuil de revenus, et un abattement à 87 %. Je trouve intéressante la manière dont nous avons répondu à la nécessité de déclaration.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Nous avons débattu de cette question il y a à peine quarante-huit heures dans le cadre du PLFSS, et nous avons essayé de trouver un point d'équilibre. La situation est compliquée pour nos territoires. Je suis élue d'une circonscription de montagne, et je dois reconnaître que ces plateformes permettent aussi de lutter contre les volets clos. Nous avons besoin de cette économie pour mettre les gens en relation et favoriser la location des biens.Néanmoins, nous ne pouvons pas accepter ces distorsions de concurrence, qui risquent de décourager ceux qui travaillent dans l'économie traditionnelle. En outre, il faut éviter un retour à l'économie dissimulée, sans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2016
Je vous remercie, Madame la présidente, de m'accueillir au sein de votre commission le temps de cette audition.Madame la secrétaire d'État, je suis présidente de l'association Centre-ville en mouvement, regroupant plus de 80 collectivités qui réfléchissent depuis dix ans aux questions relatives à la revitalisation commerciale des centres-villes. Chaque année, nous organisons les assises du centre-ville, qui réunissent plus de 1 200 acteurs, et nous avons d'ailleurs été auditionnés plusieurs fois par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qui avaient été saisis par votre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
C'est ce qui ressort de vos amendements. L'article 10 tel qu'adopté par le Sénat n'est pas équilibré : il crée une distorsion entre un seuil qui existe déjà, à 23 000 euros, pour les loueurs de meublés, et un nouveau seuil aux alentours de 15 000 euros spécifique à cette économie numérique.J'ai, dans le cadre d'une mission, puis comme rapporteure de la loi montagne, rencontré beaucoup d'acteurs de ce secteur, qui partagent pour la plupart mon analyse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
Je comprends les questions qui sont soulevées ; essayons d'avancer collectivement. Mais je ne comprends pas votre défense à tout prix d'une économie dont je doute d'ailleurs qu'elle soit réellement « collaborative » – parlons plutôt d'une économie numérique. Dès lors que vous achetez un bien pour le louer plus de deux cents jours par an, pour un revenu qui dépasse 23 000 euros, votre démarche n'est plus « collaborative » au sens premier du terme. Il en va de même pour les véhicules, pour les perceuses… (Exclamations sur les bancs des députés des groupes UDI et Les Républicains.) Je pense que chacun ici peut respecter le point de vue des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2016
J'ai également déposé des amendements sur cet article, afin que le débat ait lieu. Je remercie le rapporteur d'avoir déposé cet amendement qui nous permet de revenir à l'équilibre trouvé lors de l'examen en première lecture.Je vais essayer de vous convaincre que l'absence de seuil est une mauvaise solution. De fait, si l'on n'adopte pas la rédaction proposée par le rapporteur, une concurrence va s'installer au détriment de gens qui ont des activités déclarées à l'administration fiscale et paient aussi des cotisations sociales, soit au RSI, soit à la mutualité sociale agricole (MSA). Votre logique de refus crée de l'amertume dans les territoires, chez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
Je salue l'article 21 de ce PLFR, qui met en place le compte PME innovation, conforme à la volonté du Gouvernement de renforcer les investissements dans l'économie réelle et dans les jeunes entreprises innovantes. Ce dispositif devrait, j'en suis persuadée, décourager, une partie des candidats à l'exil fiscal, sans pour autant que le Gouvernement renonce à une taxation, qui est simplement reportée, assez loin dans le temps, il est vrai.Le dispositif proposé ne manquera pas néanmoins de susciter le débat, notamment en ce qui concerne son périmètre et ses critères d'éligibilité, qui sont assez restreints. Par ailleurs, les business angels en sont exclus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2016
Bernadette Laclais, rapporteure pour avis
Bernadette Laclais Tous les ans, le même amendement est présenté, génère le même débat et connaît le même sort. Il est dommage que les arguments ne soient pas entendus. Même sur le seul plan financier, l'amendement n'a pas de sens puisque la création d'un nouveau droit de timbre, son contrôle et les éventuels contentieux généreraient un coût supérieur au rendement de la mesure.
