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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/02/2017
Merci de m'avoir convié à cette réunion qui m'intéresse notamment en ma qualité de président du groupe d'études « textile et industries de main-d'oeuvre ». Ce groupe couvre un champ d'activités très vaste allant du carrelage au cuir en passant par le jouet.Vous avez mis le doigt sur un vrai problème : en termes de gouvernance, nous avons l'impérieuse obligation de trouver des solutions pour travailler ensemble, j'allais dire pour chasser en meute, afin que l'industrie française soit encore plus performante. Il s'agit d'un véritable enjeu stratégique auquel je souscris pleinement.Sur l'innovation, je ferais une observation. Il y a une dizaine d'années, les ...
Question orale du 14/02/2017 : Hôtel de police de tourcoing
Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, ma question porte sur la construction du nouvel hôtel de police nationale de Tourcoing.Les locaux occupés à Tourcoing par la police nationale sont aujourd’hui peu compatibles – c’est peu de le dire – avec les besoins des forces de l’ordre, puisqu’ils sont particulièrement vétustes. C’est précisément ce qui a conduit les services du ministère de l’intérieur à lancer un projet de construction d’un nouvel hôtel de police nationale. Ce projet a été lancé sous le gouvernement de François Fillon. Cette décision était nécessaire et le projet a été ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Cet amendement vise à substituer, à la fin de l’alinéa 6, aux mots : « le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés » les mots : « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ». Le terme « terrain » a une connotation militaire, source d’une confusion qui n’existe plus si on utilise la locution « les lieux qu’ils occupent », laquelle, sans exclure les terrains et les postes, inclut tout lieu occupé par les forces de l’ordre à un titre ou un autre. C’est un terme plus neutre et plus adapté. Vous m’aviez demandé de retravailler cet amendement. C’est ainsi la version remaniée que je ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Certes, ce texte est une avancée mais une avancée bien faible. S’agissant de la sécurité de l’ensemble des Français, il faut que tous les acteurs soient mobilisés. On est loin du compte aujourd’hui et c’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Que n’avons-nous entendu en commission des lois lorsque nous proposions une avancée en matière de légitime défense !Sans revenir sur tout ce qui a été dit, ce texte pèche par ses lacunes, notamment en ce qui concerne les policiers municipaux, qui, vous le savez, sont incontestablement en première ligne aujourd’hui. La police nationale est appelée à assurer des missions tellement lourdes, tellement importantes que nous devons aujourd’hui nous appuyer davantage sur la police municipale.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Je ne dirai que quelques mots après le brillant exposé de notre collègue Éric Ciotti.Franchement, monsieur le ministre, nous présenter en fin de mandature ce texte sur la sécurité publique démontre à quel point vous vous êtes laissé le temps de la réflexion. Dans la précipitation, vous adoptez enfin certaines des mesures que nous avions proposées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Étant assez peu convaincu par les arguments du rapporteur, je maintiens l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement vise à introduire, à l'alinéa 9, relatif au périple meurtrier, une mention du droit existant, notamment au code pénal, qui est la référence indéniable des magistrats, comme en témoigne la jurisprudence. Cela me paraît d'autant plus nécessaire que l'article 122-4-1 du code pénal vient d'être créé par la loi du 3 juin 2016. Par ailleurs, il est regrettable de ne pas mettre en valeur la notion d'état de nécessité, prévue à l'article 122-7 du code pénal mais marginalisée par la jurisprudence française alors qu'elle prospère dans de nombreux ordres juridiques étrangers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
La rédaction qui nous est proposée par le rapporteur me paraît satisfaisante ; je retire donc l'amendement CL55.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Il s'agit de tenir compte de la réalité en mentionnant, à l'alinéa 6, « les lieux qu'ils occupent », afin de couvrir la situation où des agents de la force publique se trouveraient retranchés et agressés dans des locaux où ils effectuent une perquisition, par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Je le maintiens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Lorsque les juges auront à juger, ils consulteront le code pénal et non le code de la sécurité intérieure. Il me paraît donc nécessaire de rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° En cas de légitime défense telle que définie à l'article 122-5 du code pénal ; ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Vous considérez donc que l'amendement CL52 est satisfait ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement tend à préciser que la stricte proportionnalité mentionnée au premier alinéa du futur article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure s'apprécie au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprudence constante de la CEDH.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Dans ce cas, je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.
Question orale du 24/01/2017 : Crise des migrants
Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, un jeune homme de vingt ans de nationalité éthiopienne est mort écrasé par plusieurs poids lourds sur l’autoroute A16 entre Calais et Dunkerque. Ce sont actuellement, chaque jour, plus de cinquante personnes, dont de nombreux mineurs, qui affluent à nouveau vers Calais ou Grande-Synthe. Le retour des migrants, aussi prévisible que redouté, semble être largement amorcé, et les associations, les hôpitaux et le 115 sont d’ores et déjà débordés.Monsieur le Premier ministre, les mesures que vous aviez prises ont été présentées comme un accord « gagnant-gagnant ». Or, la répartition des 7 000 à 8 000 ...
