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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2017
Madame la présidente, à mon tour, et au nom des Écologistes, je vous remercie pour votre écoute et pour la manière intelligente avec laquelle vous avez animé cette commission.La transition agroécologique tient aussi de la transition énergétique, car l'agriculture consiste avant tout à transformer de l'énergie solaire en alimentation.Madame Cécile Claveirole, vous avez évoqué plusieurs éléments qui plaident pour une évolution rapide vers l'agroécologie : perte de fertilité des sols, problèmes de santé, coûts de dépollution des sols, de l'eau et de l'air, consommation énergétique supérieure à l'énergie produite et faiblesse des revenus agricoles. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2017
Merci de m'accueillir, une nouvelle fois, dans cette commission des affaires européennes. Je voudrais tout d'abord vous féliciter pour ce rapport : je pense que c'est extrêmement important, à la veille d'une échéance cruciale qui va être la réforme de la PAC. On sent bien, dans la résolution que vous proposez, qu'il y a une volonté commune en faveur d'une vraie réforme qui puisse permettre à cette PAC d'être acceptable pour les agriculteurs et pour la société dans son ensemble.Je souhaite proposer un amendement. Je salue tout d'abord le fait que cette résolution parle de la souveraineté alimentaire et mette en avant sa nécessité. Je propose donc, par cet ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Tout d'abord, j'adresse à toutes et à tous mes meilleurs voeux. Cette proposition de loi est bienvenue tant il est urgent d'agir pour sauver nos territoires ruraux des risques liés aux tentations d'une agro-industrie spéculative et démesurée dont nous commençons tout juste à percevoir les limites économiques et le coût social et environnemental.Nous sommes face à un défi social considérable pour nos territoires ruraux, qui devrait concerner un grand nombre de producteurs puisqu'il s'accompagne d'un défi économique. En effet, le développement de l'agroécologie dépend d'un accompagnement législatif dont la maîtrise et la gestion des structures agricoles ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2016
Le rapport rend compte d'une appréciation plutôt positive de la loi d'avenir. Ce texte dense et travaillé, notamment grâce à de nombreux apports parlementaires, a permis de donner une orientation positive à l'agriculture française en se tournant vers l'agro-écologie, sur laquelle le ministre avait particulièrement insisté. La suite a néanmoins montré qu'une orientation plus franche, notamment par le fléchage de moyens suffisants, aurait permis d'aller au bout de la démarche, de prendre en compte l'environnement et de rétablir la valeur agronomique des sols comme une opportunité économique et sociale, un vrai défi plutôt qu'une charge.La demande des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Je m'abstiendrai aussi sur ce texte, en espérant que nous ayons la possibilité de le retravailler d'ici à la séance publique. Il serait dommage de ne pas recourir aux expérimentations – notamment celle des abattoirs mobiles ou des caméras –, car, sans cela, les députés n'ont qu'un moyen de se faire une idée sur ces questions, c'est de demander un rapport. Or je préfère les expérimentations aux rapports.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Je partage pleinement l'avis de M. Le Ray.Par ailleurs, Monsieur le rapporteur, je veux vous rassurer : en tant qu'écologiste, j'ai rencontré des agriculteurs faisant du bio, des agriculteurs écologistes et non écologistes, ainsi que des écologistes éleveurs membres du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine.On prend pour argument que l'animal ne peut pas parler. Bien des personnes ne pouvant pas parler sont accueillies dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont hospitalisées ou sont de petits enfants. Allons-nous installer des caméras dans les EHPAD, les hôpitaux et les crèches ?La vraie question porte sur la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
L'amendement CE11 propose de supprimer l'article 4, car les mesures que nous venons d'adopter, telle l'institution du comité local de suivi, sont déjà de nature à améliorer les conditions d'abattage. Il faudra certes travailler encore, avec les salariés, les gérants d'abattoirs et les éleveurs, sur les conditions de l'abattage. Mais aussi longtemps que celui-ci sera pratiqué à la chaîne, le bien-être animal ne sera pas garanti. Il ne me semble pas que ce problème puisse être réglé avec des caméras. Ce dispositif est très coûteux, et l'argent serait mieux employé à l'amélioration de l'accueil des animaux dans l'abattoir, dans le laps de temps qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
On peut également craindre que le décret choisisse un niveau de seuil très élevé afin de limiter le coût et les contraintes du dispositif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Mon amendement vise à étendre la présence des vétérinaires sur les lieux de l'abattage à l'ensemble les abattoirs, quel que soit le nombre de salariés, car la surveillance par caméra ne remplacera jamais la présence d'un être humain.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Les travaux de Mme Jocelyne Porcher, chercheuse à l'INRA, ont montré que, bien que rien ne l'interdise, tous ceux qui, jusqu'à présent, ont voulu mettre en place des abattoirs mobiles se sont heurtés à des obstacles techniques ou administratifs, alors que cela correspond à une vraie demande chez les éleveurs.Nous proposons donc de mettre en place, à titre expérimental, des abattoirs mobiles et de l'inscrire dans la loi. Cette expérimentation, qui pourra se tenir sur deux ou trois sites, devra évidemment se faire en lien avec des abattoirs fixes, du fait des contraintes techniques – récupération des viscères, maintien de la chaîne du froid, etc. – ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
L'amendement CE14 vise à inclure les salariés d'un abattoir dans le comité local de suivi de ce dernier. Ce sont en effet les salariés les mieux placés pour parler des conditions d'abattage. Par ailleurs, leurs conditions de travail sont étroitement liées aux conditions d'abattage et inversement, et je ne doute pas qu'ils puissent apporter une contribution très utile à l'amélioration des pratiques d'abattage.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Qu'apporte cette proposition de loi pour le respect des animaux au moment de leur fin de vie et de leur abattage ? Ce texte contient-il des mesures permettant que le travail accompli dans tous les abattoirs soit mieux considéré ? Remet-il en cause les conditions dans lesquelles l'abattage s'effectue ? Pensez-vous que le travail à la chaîne, tel qu'il est conduit, permette de respecter chaque animal ? Pensez-vous que les personnes qui l'effectuent se satisfassent des critères de compétitivité qui leur sont imposés ? Tant que nous en resterons à une question de rentabilité horaire des salariés et du nombre d'animaux abattus à l'heure, nous ne sortirons pas de ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2016
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre rapport et les propositions qu'il contient, mais je m'étonne de constater qu'il n'envisage la revitalisation des centres-villes que sous l'angle commercial. Or, il me semble que ceux-ci pourraient être mieux considérés si l'espace urbain devenait un peu plus accueillant, en conciliant écologie et économie locale, et en intégrant l'économie sociale et solidaire de manière plus globale. Ainsi la mise en place de jardins en ville, de murs végétalisés, d'une valorisation des tiers-lieux alliant services aux personnes, associations d'insertion et cafés solidaires et culturels, permettrait-elle de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
Vous nous avez présenté le plan de restructuration de la filière nucléaire et d'Areva, dans un contexte marqué par les doutes – pour dire le moins – exprimés par l'ASN. Selon vos propres termes et ce que nous avons pu en savoir au moins par la presse, les fabrications du Creusot présentent d'importantes anomalies à cause de contrôles de qualité non fiables et de pratiques que vous avez qualifiées d'« inacceptables ». Pourriez-vous préciser ce dont il est question ?Comment pouvons-nous être sûrs que les mêmes problèmes ne se posent pas ailleurs ? Vous parlez de pratiques inacceptables après le constat de l'ASN, mais que faisiez-vous avant ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
Je relaie quelques questions qui sont récurrentes dans nos permanences.En matière d'accès à l'eau, les Français sont-ils suffisamment informés de la nouvelle législation ? La communication des entreprises de distribution d'eau est assez négative à l'égard de la loi : elle pointe la multiplication des impayés depuis l'application de cette dernière.Peut-on envisager des actions de groupe à l'égard des compagnies d'assurances pour sanctionner les abus de leur part ? Je pense à la résiliation de contrats d'assurance automobile après un ou deux incidents alors que la personne n'avait pas eu d'accident depuis dix ans.Quelle est la législation applicable aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Je veux m'associer aux questions qui ont été posées par Mme Marie-Hélène Fabre et M. André Chassaigne s'agissant des autorisations de plantation accordées en priorité aux nouveaux entrants et des demandes qui ne sont pas plafonnées.Les aires d'appellation sont liées à des terroirs et à la géologie des sols. Cela dit, nous avons bien vu, ces vingt dernières années, qu'à chaque crise viticole des vignobles sont abandonnés sur les coteaux, qui deviennent des friches, au profit des zones de plaine, ce qui crée une grave déprise agricole. Se pose-t-on vraiment la question globale de la gestion du foncier lorsque l'on parle des aires d'appellation ? Faudrait-il ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires sociales - Intervention le 03/11/2016
Je remercie tout d'abord M. Caresche pour ce rapport très intéressant. Je tiens à exprimer ma satisfaction concernant les logements d'urgence qui ont été réalisés pour les personnes sans abri et la dignité avec laquelle ont été accueillis les migrants et les demandeurs d'asile. Je suis également très satisfaite du nombre de logements sociaux créés, tant nous en avions besoin.J'ai pu constater en Bergeracois que des logements vacants avaient été mobilisés pour recevoir des migrants. J'ai eu l'immense honneur d'en accueillir certains, en provenance de Calais. Notre département accueille aussi, depuis aujourd'hui, des mineurs isolés, et je m'en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2016
Je salue à mon tour le travail des rapporteurs.Les écologistes se sont beaucoup impliqués dans les débats sur cette loi. Je regrette le retard pris par notre pays en matière de réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique. Le Gouvernement manque du courage nécessaire pour agir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi. En particulier, la PPE devrait conduire à la fermeture de 5 à 8 réacteurs d'ici à 2018, et de 19 à 24 réacteurs supplémentaires d'ici à 2023. C'est trois fois plus que ce que prévoit le Gouvernement. Ce n'est pas là un choix dogmatique, mais une condition nécessaire au développement des énergies ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2016
Je remercie nos rapporteurs pour ce travail précis et concis. Alors que nous débattions de la loi ALUR, le Gouvernement s'était engagé, lors de la conférence environnementale, à ce que la France atteigne un niveau de zéro artificialisation des sols à l'horizon 2025. Cette loi pouvait être une première étape vers cet objectif, en encourageant la densification de la ville et la lutte contre l'étalement urbain ; les terres agricoles ne devant pas être considérées comme des variables d'ajustement. Je ne suis qu'à moitié étonnée que les mesures adoptées en ce sens à l'époque soient aujourd'hui celles qui posent des problèmes d'interprétation. La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/10/2016
Je remercie nos deux rapporteurs pour ce rapport clair et très utile.J'avais fait partie d'une délégation qui s'est rendue à Bruxelles pour défendre l'indication du pays d'origine sur les viandes et les produits à base de viande auprès du commissaire européen à la consommation. Cette excellente position de la France montre qu'une pression audacieuse d'un parlement national peut influer sur les discussions de la Commission européenne. Cette mesure, qui répond à la demande de consommateurs, sécurise la provenance des approvisionnements le long de la chaîne alimentaire. Quelles en seront les suites ? Cela dépendra probablement de notre capacité à peser sur le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
Je soutiens moi aussi cette proposition de résolution qui m'apparaît nécessaire pour prévenir certains effets de l'AECG sur un secteur que je connais bien : l'agriculture. Alors que ce secteur est en crise et que le gouvernement multiplie les plans d'aide, on voit bien l'importance de disposer d'instruments de régulation du marché. Dès lors, la dérégulation promise par l'AECG ne peut être que contre-productive.Le gouvernement considère que l'AECG est un bon accord mais sans avoir mené aucune étude d'impact sérieuse, notamment sur le secteur agricole. Or, pour ne prendre qu'un seul exemple, l'étude d'impact réalisée par les professionnels de la filière ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Je retire l'amendement. Mme Michèle Bonneton souhaitera peut-être le redéposer en séance publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
La politique d'aide à l'immobilier de loisir, particulièrement celle concernant le logement en montagne, a été presque uniquement orientée vers la construction de logements neufs dont les propriétaires, aidés fiscalement, s'engageaient à louer leur bien pendant six ans. Cette politique est un échec à de nombreux points de vue. En effet, les logements n'ont pas toujours été loués dans les conditions prévues, les sociétés chargées de la gestion révisant les prix ou ne trouvant pas preneur, ce qui a mis certains propriétaires en difficulté. Au terme de la période de location obligatoire, une fois le logement remboursé, les propriétaires cessaient de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Cet amendement vise à faire en sorte que la création d'une UTN soit soumise à une enquête publique, notamment à une consultation dans les communes qui ne sont pas dotées d'un PLU ou d'un SCoT.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
La dérogation proposée aux alinéas 16 et 17 ne va pas dans le sens d'un développement économique durable de la montagne. Elle conduirait notamment à réduire la protection dont bénéficient les terres agricoles alors que celles-ci diminuent plus rapidement en zone de montagne que dans l'ensemble du territoire – 10 % au lieu de 2 %. En effet, le texte permet de réaliser des UTN en discontinuité de l'urbanisation existante sans que le SCoT le prévoie. Il nous semble pourtant que c'est au niveau du SCoT qu'il convient d'organiser l'espace montagnard, conformément aux objectifs développés dans la loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Il s'agit de donner aux UTN une fonction plus vaste et plus précisément définie que le développement touristique et socio-économique.Le projet de loi donne pour objectif aux UTN le développement touristique « contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard ». L'article L. 122-16 du code de l'urbanisme est nettement plus précis et sa déclinaison réglementaire fait aujourd'hui consensus. Le présent amendement s'en inspire largement. La référence aux tranches est également essentielle.L'amendement tend, en outre, à supprimer la distinction entre UTN structurantes et UTN locales, qui n'apparaît pas pertinente. En effet, tout SCoT ou tout ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Je transmettrai cette proposition à Mme Danielle Auroi, qui est à l'origine de l'amendement. Vous aurez noté que celui-ci ne porte pas seulement sur les remontées mécaniques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Je défends l'amendement CE136.Les changements climatiques, très rapides et intenses en montagne, vont de plus en plus souvent conduire à l'abandon d'installations touristiques, de remontées mécaniques ou d'installations de loisirs d'été ou d'hiver inadaptées aux nouvelles conditions d'enneigement ou rendues inutilisables par l'aggravation des risques naturels. C'est déjà arrivé dans certains endroits.Une obligation de démantèlement ultérieur incluse dans les conditions d'autorisation rendrait plus nécessaire l'évaluation à moyen terme de la viabilité de ces investissements et aurait ainsi, à elle seule, un effet préventif. Le démantèlement des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Nous pouvons revoir la rédaction. Néanmoins, quant au fond, il y a trop de zones quasi abandonnées vingt ans après leur construction et laissées en l'état. Je défendrai donc d'autres amendements à ce sujet. Je veux bien que l'on simplifie, mais il faut tout de même prendre garde à ce que l'on fait !
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Lorsqu'il existe un SCoT, son rapport de présentation fournit une analyse des options retenues en matière d'UTN, en s'appuyant sur un diagnostic notamment économique. Cependant, le document d'orientation et d'objectifs, qui définit leur localisation, n'intègre absolument pas le long terme, ni en matière économique, ni s'agissant de l'environnement et du changement climatique. Ces informations sont pourtant indispensables pour que l'on puisse se prononcer sur le bien-fondé des UTN envisagées dans le cadre des documents d'urbanisme – SCoT ou PLU.En outre, les PLU ne font l'objet d'aucune évaluation environnementale, que ce soit au moment de l'élaboration du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
La promotion et le développement des activités peuvent être portés par des associations locales ou régionales. Octroyer la suprématie à une association nationale ne va-t-il pas obliger les autres associations à se battre pour obtenir elles-mêmes une reconnaissance afin d'assurer le développement d'activités de montagne ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Les CDPNAF expriment déjà des avis conformes, par exemple dans les départements d'outre-mer, lorsqu'il s'agit de protéger des zones agricoles qui constituent un enjeu de société. En montagne, nous devons décider si les zones de plaine, parfois de très faible superficie, sont un enjeu de protection pour l'agriculture.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
L'article 8 de la loi Montagne du 9 janvier 1985 précise que l'activité agricole doit être protégée des préjudices pouvant être causés par les grands prédateurs. Cet amendement vise à compléter le VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, par une référence à la directive 9243CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en précisant le cadre fixé pour les mesures de lutte contre la prédation en milieu montagnard.Permettez-moi de citer l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi :« Le maintien de l'objectif que le projet ajoute au VI de l'article L. 1 du code rural et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2016
Cette question de l'extension au-delà de la montagne se posait déjà à l'article précédent : nous n'allons tout de même pas distinguer entre les saisonniers de la montagne et ceux d'ailleurs ! Les travailleurs saisonniers exercent dans la restauration, sur le littoral, pendant les vendanges et les autres périodes de cueillette de fruits et de légumes. Je vous invite à vous rendre dans les communes productrices de vins de renom en Aquitaine : vous verrez comment sont installés les saisonniers, par exemple sur les quais de gare ! Rien n'est prévu pour eux. Il me semble donc que le champ d'application du présent article doit être davantage ouvert. Je ne m'explique ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2016
Nous devons reconnaître le caractère social de ce projet de loi ; en ce sens, il s'agit d'un texte de gauche. J'entends les réserves émises par nos collègues qui considèrent que l'article 40 bloque les initiatives, mais c'est là que le Gouvernement doit tenir son rôle, et j'espère que d'ici le débat en séance publique tel sera le cas.L'égalité réelle passe aussi par l'économie et l'écologie. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, de nombreuses lois ayant trait à l'économie comportaient un titre consacré aux outre-mer. Il aurait été intéressant que ce texte dise, lui aussi, que l'égalité réelle passe aussi par l'économie. Les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Il me paraît important de soutenir ces amendements : si une idée doit figurer à l'article 1er, lequel fixe le cadre général, ainsi que vous l'avez rappelé précédemment, Madame la rapporteure, c'est bien celle d'un soutien à la dynamique propre à la montagne, notamment dans l'agriculture et le tourisme. Quant aux dispositions relatives aux aides, elles auraient dû figurer à l'article 16. Je ne comprends pas très bien votre logique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
À propos d'amendements précédents, il nous a été dit qu'il fallait les insérer dans le chapitre spécifiquement consacré à l'agriculture. Dès lors, je ne comprends pas bien pourquoi l'amendement CE531 devrait être placé à ce niveau du texte. Quelle est la logique ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/07/2016
Monsieur Philippe Mauguin, je tiens à vous remercier pour votre présentation de la vision de l'avenir et des défis à relever pour la recherche sur les productions alimentaires et agricoles. J'adhère totalement aux objectifs que vous avez énoncés.Passer de l'agrochimie à l'agro-écologie est devenu une nécessité économique pour une meilleure autonomie des exploitations agricoles. Utiliser moins d'intrants et être moins dépendant des énergies fossiles, composantes essentielles des engrais azotés chimiques et des pesticides, est une nécessité écologique pour la protection des sols. Il faut redonner sa place à la vie microbienne, lutter contre les pollutions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2016
Vous venez, Monsieur le secrétaire d'État, de confirmer que la Commission européenne a décidé, ce mardi 4 juillet, de proposer le CETA comme un accord mixte. Cela signifie qu'il sera soumis à la ratification des parlements nationaux. Apparemment, c'est une bonne nouvelle. Cependant, le communiqué publié hier par la Commission européenne indique que l'objectif est précisément que l'accord soit adopté rapidement. De plus, il est bien expliqué qu'il pourra être mis en oeuvre de manière provisoire dès le feu vert du Conseil européen – la suppression des barrières douanières pourrait donc être appliquée directement.Je me pose donc quelques questions de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/06/2016
Je n'ai pas eu de réponse concernant la difficile question du déploiement du réseau au regard du respect de la santé des personnes électro-sensibles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/06/2016
Vous avez évoqué de nombreux projets de développement : au regard de qui et de quoi estime-t-on qu'il y aurait aujourd'hui un sureffectif au sein du groupe ? En outre, vous avez peu abordé l'état de vos relations avec les entreprises partenaires ou sous-traitantes. Je voudrais également connaître la manière dont est bâti le budget éventuellement prévu pour l'entretien du réseau actuel.Je me rallie aux questions précédentes concernant l'égale couverture du service dans les milieux ruraux à densité de population faible. Beaucoup de développements numériques sont attendus dans ces zones rurales, en particulier dans le domaine de la santé. Je voudrais ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/06/2016
Le 3 mai dernier, l'ASN a annoncé qu'Areva l'avait informée d'irrégularités concernant des composants fabriqués dans son usine du Creusot. Vous avez immédiatement demandé à Areva de transmettre la liste des pièces concernées et de préciser les éventuelles conséquences sur la sûreté. Quelles sont les réponses qui vous ont été apportées ?Quel est le nombre de réacteurs actuellement contrôlés par l'ASN ? Quels sont ceux qui ont été arrêtés à la suite d'un contrôle ? Vous avez notamment cité le réacteur n° 2 de Fessenheim.Comment assurez-vous la transparence de vos avis en matière de sûreté ? Quelle information diffusez-vous au public, en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Monsieur le rapporteur général, j'avais demandé à vous rencontrer, après le rejet des dispositions par le Sénat. J'aimerais que la disposition incluse dans cet amendement puisse être adoptée avant la fin de la législature, car elle fait l'unanimité dans notre assemblée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Je suis choquée du mépris que vous exprimez vis-à-vis de ma proposition. Il me semble que c'est un acte citoyen de veiller à la durabilité écologique de notre alimentation. Tout le monde a pu défendre ses amendements jusqu'à présent. Pourquoi serais-je la seule à ne pouvoir le faire ? Je souhaiterais que nous retravaillions ensemble d'ici à la séance publique pour voir s'il n'est pas possible d'établir un lien entre politique alimentaire et citoyenneté.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Ces amendements proposent de réhabiliter dans la loi l'ancrage territorial. Notre assemblée a adopté à l'unanimité une proposition de loi sur la souveraineté alimentaire, qui s'adresse en particulier aux personnes qui font vivre les territoires et veulent favoriser les liens sociaux et intergénérationnels. La citoyenneté n'est possible qu'à partir du moment où les droits fondamentaux sont respectés : accès au logement, à un environnement sain, à une alimentation qui est liée à la culture d'un territoire, au potentiel climatique, à la pédologie du terroir. Il faut donner un sens à notre politique alimentaire, plutôt que de la laisser à d'autres, au ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Des jeunes, qui n'ont pas encore la majorité, veulent pouvoir donner leur sang, mais ne peuvent le faire. Pourtant, tout don du sang est précédé d'un passage devant médecin visant à garantir que l'état de santé du donneur lui permet d'effectuer ce don. Alors que nous devons importer du sang, parfois de pays où les gens vendent leur sang, il me semble qu'il vaudrait la peine d'ouvrir cette possibilité nouvelle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Je retire mon amendement et le proposerai peut-être en séance avec d'autres arguments. En effet, même si des textes récents prennent en compte ce dont il est ici question – les enfants dont les parents sont incarcérés –, ils ne règlent pas complètement le problème.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Cet amendement est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 15/06/2016
Plusieurs des amendements que je défends ont déjà été proposés à l'occasion de la discussion d'autres textes, mais ils n'ont pas été votés. Or la citoyenneté figure dans le titre du présent texte, je le rappelle, et l'enfant est un citoyen et a donc des droits.Les amendements suivants, CS716 et CS717, concernent la représentation de l'enfant. Celui-ci doit être présent quand il le souhaite dans le cadre d'affaires le concernant. Ainsi, à partir de l'âge de seize ans, il doit pouvoir porter plainte auprès du procureur ou tout au moins le rencontrer lui-même : il est en effet parfois, malheureusement, d'abord la victime de ses parents.
