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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2014
L'important est que les régions soient représentées. Nous nous rangeons à l'avis du rapporteur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2014
Cet amendement vise à ce que le projet de contrat entre l'État et SNCF Réseau, ainsi que l'avis rendu par l'ARAF sur ce projet, soient transmis au Parlement, afin que nous puissions nous assurer de la bonne exécution du contrat, en particulier de l'atteinte des objectifs fixés par la puissance publique en matière de réduction des coûts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2014
Aux termes de cet amendement, le contrat conclu entre l'État et SNCF Réseau devra comporter des objectifs de productivité, dans un souci de maîtrise des coûts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2014
Nous sommes d'accord avec cette modification.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2014
Cet amendement vise à ce que soient transmis au Parlement, d'une part, le projet de rapport conclu pour une durée de dix ans entre l'État et la SNCF et, d'autre part, le rapport annuel de la SNCF, qui devra rendre compte de la mise en oeuvre de ce contrat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/05/2014
Y a-t-il une spécificité des prévisions de recettes issues de la fiscalité locale ? L'administration bénéficie-t-elle à ce jour d'outils performants pour évaluer les recettes des collectivités locales, dans un contexte de baisse des dotations pour cette année et les suivantes ?Dans son référé, la Cour des comptes s'interroge sur la multiplicité des acteurs qui interviennent dans la prévision des recettes. Ne serait-il pas opportun de désigner un chef de file en la matière parmi les différentes directions, sans que cela signifie pour autant que l'on se prive de l'expertise de chacune d'entre elles ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
L'amendement CF164 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
La loi de finances pour 2013 a exclu les établissements de plus de 500 salariés d'un dispositif d'exonération de charges pour des salariés employés par des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'article 78 va plus loin en proposant de remplacer ce dispositif par celui de droit commun applicable en ZRR, avec des exonérations dégressives pour les salaires compris entre 1,5 et 2,4 SMIC. Il touchera notamment les établissements médico-sociaux ou de formation professionnelle agricole, où les salaires s'approchent de ce niveau. Je souhaite donc le maintien du dispositif actuel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Cet article tend à supprimer l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire – ATESAT. Je regrette cette décision. Le Premier ministre a annoncé une réflexion sur le maintien de l'ingénierie de l'État au niveau départemental et, de fait, il est dans les prérogatives de l'État républicain d'aider les petites communes rurales qui ne sont pas en mesure de se faire assister par des bureaux d'étude pour restaurer des bâtiments ou des espaces publics. Nous proposons donc par l'amendement CF166 de supprimer cet article ou, par l'amendement CF167 de repli, de reporter d'un an la suppression de l'ATESAT afin de nous laisser le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Plutôt que la date du 30 avril 2014, je propose celle du 28 février 2014 qui permettrait aux élus actuels de se prononcer sur ce sujet, tout en leur laissant plus de temps pour le faire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
L'architecture suggérée par le rapporteur général semble cohérente, mais il subsiste une forte distorsion entre les BNC et les BIC depuis la réforme de la taxe professionnelle, plusieurs contribuables exerçant une profession libérale étant venus me voir, étonnés de bénéficier autant du nouveau régime.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Je retire l'amendement, mais je regrette que cette action ne soit pas engagée dès 2014.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Le présent amendement vise à inscrire dès 2014 les financements nécessaires au démarrage des actions de développement des filières bois dans le Massif Central envisagées dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'État – PITE. Les réflexions menées au sein du comité de massif ont en effet conclu à la nécessité de développer cette filière aujourd'hui trop peu structurée. Cela répond en outre à un engagement pris par la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Ce que je veux dire, c'est que les investissements, dans ce domaine, ne relèvent pas uniquement des agences de l'eau.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Je rappelle à M. de Courson qu'à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR –, l'État finance de nombreux travaux relatifs à l'eau potable ou à l'assainissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/12/2013
Il est vrai que le droit en vigueur pourrait pénaliser les petites intercommunalités rurales, en particulier celles qui ont procédé récemment à des regroupements. Il est donc nécessaire de modifier ce point pour éviter que les communes qui font l'effort de mutualiser soient financièrement défavorisées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/12/2013
La position du rapporteur général me paraît cohérente avec l'action engagée dans le cadre de la revue des dispositifs fiscaux dérogatoires ciblés sur certaines zones géographiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/11/2013
Le territoire de Lavelanet est enclavé : je peux témoigner de l'intérêt d'un tel dispositif qui permet de donner un bol d'oxygène aux entreprises qui veulent s'installer. Si nous avons réussi à limiter la progression du chômage sur ces territoires, il reste toutefois élevé. La commune de Lavelanet perd des habitants et des commerces. Il faut enrayer la désertification du territoire, qui a subi de plein fouet, il y a dix ans, la désindustrialisation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/11/2013
Je crois savoir que le prélèvement serait plafonné naturellement, à hauteur de 12 % des recettes de DMTO de chaque département, et que son produit serait réparti ensuite entre tous les départements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/11/2013
Les collectivités territoriales doivent naturellement assumer leur volonté de mettre à contribution les entreprises, si tel est le cas. Mais il me paraîtrait judicieux de permettre de maintenir, de manière optionnelle, le barème qui s'appliquait antérieurement.
