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Résultats 1 à 20 sur 246 triés par date — trier par pertinence

Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016

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Catherine Vautrin

Vous aurez remarqué, Monsieur le rapporteur pour avis, que les hommes sont très minoritaires dans cette salle… (Sourires.)

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Catherine Vautrin

Comme le précédent, cet amendement vise à sanctionner les retards de paiement qui sont le fruit d'une volonté, d'une pratique habituelle, et non d'une difficulté ponctuelle.

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Catherine Vautrin

Dans certaines circonstances, précises et vérifiables, il me semble qu'il faudrait montrer plus de prudence.

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Catherine Vautrin

Cet amendement vise à assouplir un peu les sanctions en cas de manquement à la réglementation sur les délais de paiement : certaines circonstances peuvent expliquer ces manquements et la publication de la sanction ne devrait pas être automatique.

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Catherine Vautrin

Si l'on écrit « fin de mois », en jouant sur les dates de signature, on pourra facilement arriver à 120 jours…Vous êtes-vous posé la question d'un relais bancaire, notamment pour les PME, dont les problèmes de trésorerie risquent d'être aggravés par une telle disposition ? Nous nous battons depuis des années pour que nos PME soient payées en temps et en heure, et il faut souligner les efforts faits par l'État. Je m'étonne que nous ne vous orientiez pas plutôt vers l'utilisation des outils publics d'aide à l'exportation.

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Catherine Vautrin

J'entends vos arguments, Monsieur le rapporteur pour avis, mais force est de constater que, sur ce point, la loi est encore méconnue, car les dispositions que vous proposez de supprimer sont très appréciées par un certain nombre d'acteurs de l'agroalimentaire.

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Catherine Vautrin

Nous avions en effet reçu de nombreuses demandes en faveur du 1er février, dont certaines subsistent. Cependant, je me range volontiers à l'avis de la majorité, et je retire l'amendement.

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Catherine Vautrin

Il s'agit de fixer, à la demande de PME et d'industriels de l'agroalimentaire, la date butoir des négociations au 1er février – les conditions générales de vente étant envoyées trois mois avant – et non au 1er mars. Cette date étant plus éloignée de celle du salon de l'agriculture, elle permettrait en effet que les négociations se déroulent dans un climat moins tendu.

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Catherine Vautrin

L'argument utilisé par M. le rapporteur pour avis peut se retourner. C'est précisément parce que nous voulons aider le patron dans sa démarche de management que nous proposons une sorte de code de bonnes pratiques selon lequel chacun assume les responsabilités qui sont les siennes en inscrivant son nom sur le procès-verbal. De fait, si le patron constate que douze des quinze dernières négociations d'un de ses salariés se sont mal passées, il rediscutera avec lui de la façon dont il travaille.

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Catherine Vautrin

Je veux bien entendre ces arguments, mais le négociateur peut outrepasser la demande qui lui a été faite : il faut compter avec l'attitude de chacun dans la fonction qui est la sienne. Il me paraît normal que chacun soit, à chaque échelon, responsable de ses actes. Encore une fois, ce n'est pas parce que le nom du négociateur figurera dans l'écrit qu'il se retrouvera le lendemain matin sur la place publique. On peut, du reste, préciser que cet écrit doit rester confidentiel si cela permet de calmer le jeu. Mais il me paraît important que la centrale sache également ce qu'il en est : si elle s'aperçoit que dix rapports concernant tel négociateur posent ...

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Catherine Vautrin

Il s'agit simplement de respecter le principe de responsabilité. Celui qui se trouve dans le box face au producteur est, certes, mandaté par une entreprise, mais il exerce son métier et, à ce titre, il doit assumer la manière dont il mène la négociation. Cela n'a rien d'extraordinaire ! Notre objectif n'est pas qu'il fasse la une des journaux le lendemain matin, mais qu'il explique son attitude en cas de difficultés.

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Catherine Vautrin

Il s'agit de préciser, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, que le nom du négociateur doit être mentionné dans chaque écrit.

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Catherine Vautrin

Soyons clairs : il ne s'agit pas de rendre des noms publics, et encore moins de les livrer à la vindicte populaire. Nous parlons d'une relation d'affaires, protégée par le secret des affaires. Il convient cependant de respecter les deux parties. Or, sachant ce qui se passe dans les boxes de négociations, il me paraît intéressant de garder une trace écrite du nom des personnes qui ont participé à la discussion.

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Catherine Vautrin

Je souhaiterais dire un mot de l'article 31 bis D. Dès lors que l'on cherche à fluidifier les relations commerciales, il nous paraît important qu'apparaisse, dans les contrats signés entre producteurs et distributeurs, le nom du négociateur plutôt que celui du rédacteur. En effet, le second intervient après la négociation alors que le premier y participe, face au producteur.

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Catherine Vautrin

Si les entreprises de petite taille installées sur nos territoires, qui travaillent beaucoup en MDD, prennent la peine d'insister auprès de nous, c'est précisément parce que le texte auquel vous faites référence n'apporte pas toutes les réponses.J'entends votre appel à retravailler sur le sujet, mais je me permets d'insister sur le fait qu'il y a aujourd'hui des cas qui ne sont pas réglés. Par conséquent, je maintiens mon amendement et je le redéposerai en séance publique.

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Catherine Vautrin

Il s'agit du difficile sujet de la publication des comptes des entreprises.Dans les relations entre organisations de producteurs et coopératives, il est certes important qu'il y ait une transparence en matière de comptes. Toutefois, pour les toutes petites entreprises qui travaillent en marque de distributeur (MDD), la publication des comptes peut être un élément de fragilisation, car elle comporte souvent l'obligation de mettre en avant la totalité de la vie de l'entreprise. C'est la raison pour laquelle nous redéposons cet amendement que nous avions soutenu en première lecture, en essayant de déterminer une cible. Nous ne visons pas les entreprises de taille ...

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Catherine Vautrin

Si je comprends bien, Monsieur le rapporteur pour avis, vous m'invitez à retirer cet amendement et me proposez de cosigner un amendement de précision d'ici à la séance publique ?

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Catherine Vautrin

Cet amendement a pour objectif de réintroduire le mix produit – notion importante dans un texte qui parle de transparence. Nous souhaitons pouvoir transmettre à l'organisation de producteurs ou à l'AOP les évolutions de vente en volume des produits. Suivant les productions, cela n'a pas la même valeur.

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