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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/12/2016
Effectivement car je représente une voix très minoritaire et je le redis : M. Destot, vous avez remis des préconisations qui n'ont pas été validées par le Gouvernement et à l'instant présent, vous dites que les financements ne sont pas bouclés, que l'article 16 du traité n'est pas respecté et que vous allez lancer des travaux non financés. Je n'en dirai pas plus. J'aborderai d'autres points en séance.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/12/2016
Je suis d'accord. On pourrait ouvrir un débat intéressant sur le financement des infrastructures de la région parisienne et notamment du RER D…
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/12/2016
Dans votre réponse, vous confirmez que l'article 16 du traité franco-italien du 4 septembre 2016 n'est pas respecté puisque le financement des travaux n'est pas disponible à ce jour, c'est le référé de la Cour des Comptes sur l'AFITF qui le dit, et vos préconisations que vous venez de nous rappeler …
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/12/2016
Monsieur le président, Monsieur Destot, je viens de vous entendre évoquer le financement et je voudrais aborder ce point qui ne passionne pas forcément tout le monde, mais qui est un sujet majeur. L'article 16 du traité franco-italien du 4 septembre 2014 prévoit que le financement doit être disponible préalablement au lancement des travaux. Or, y compris dans votre réponse à M. Myard, les choses sont très claires : ce financement n'existe pas. En ratifiant l'accord et en engageant le lancement des travaux on contredit le point qui était un préalable, pas seulement d'ailleurs au regard de l'accord intergouvernemental du 30 janvier 2012 qui a été transcrit dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Ma proposition fait l'objet d'un numéro entier des Cahiers du Conseil constitutionnel, où sont cités des exemples étrangers. Il y a un grand débat de constitutionnalistes sur le sujet, que l'on ne peut pas évacuer d'un revers de la main.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
En l'absence d'autre possibilité, nous aurions pu, à l'instar de M. Giacobbi, présenter de nombreux amendements portant sur des sujets tels que le droit de vote des résidents étrangers, la composition du Conseil constitutionnel, la démocratie sociale, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et, évidemment, la modification du mode de scrutin, cela afin d'instaurer une forme moderne de démocratie, une VIe République.Si nous n'avons déposé aucun amendement dans ce sens, celui-ci, auquel je tiens, vise à soumettre le projet de révision de la Constitution au Conseil constitutionnel. Guy Carcassonne avait formulé sur le sujet de nombreuses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Je ne reprendrai pas tout le débat ouvert sur la déchéance de nationalité. On peut évidemment dire et redire que seuls sont visés par cet article les terroristes ou ceux qui envisageraient de commettre un acte terroriste. Mais on peut aussi rappeler qu'une telle disposition ne les empêcherait absolument pas de commettre un tel acte. On pourrait même penser que la création de fait d'une forme de brevet ou de reconnaissance d'actes terroristes présenterait un attrait pour ceux qui s'inscrivent dans cette logique folle, meurtrière et symbolique. Nous n'avons pas encore débattu de la notion d'indignité nationale mais celle-ci pourrait également, dans cette logique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Il s'agit des conditions dans lesquelles peut s'appliquer l'article 89. Il me paraît important de préciser que l'on ne peut réviser la Constitution lorsque le pays est sous le régime de l'article 16, de l'article 36 ou de l'article 36-1.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Je suis très favorable à l'amendement de M. Lagarde, d'autant que ce que nous faisons, à savoir une réforme constitutionnelle en période d'état d'urgence – ce qui est une première –, nous amène à nous interroger sur ce qu'il convient de faire ou non sous un régime d'exception. C'est une lourde responsabilité car chacun imagine aisément quel usage pourrait faire certaine formation politique de notre Constitution. Nous devons donc faire preuve de la plus grande prudence, sachant, je le répète, que je m'interroge sur la possibilité de réviser la Constitution sous le régime de l'état d'urgence, c'est-à-dire en des temps par essence troublés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect des droits et libertés que la Constitution garantit ». Cela va sans doute de soi, mais cela va mieux en le disant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Il s'agit, je le répète, de préciser que les mesures de police administratives doivent avoir un lien direct avec le péril ou les événements qui ont motivé la déclaration de l'état d'urgence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Je retire mon amendement CL17 au profit des amendements CL11 et CL18, et remercie le rapporteur d'avoir dissipé la confusion qui s'était instaurée : la loi organique ne serait pas celle qui proroge l'état d'urgence, mais celle qui énumère les mesures de police administrative que les autorités peuvent prendre. Je ne vois pas d'objection, au contraire, à ce que ces mesures, potentiellement très restrictives des libertés publiques, fassent l'objet d'un contrôle de constitutionnalité et, le cas échéant, d'un vote à la majorité absolue des députés, qui ne me paraît constituer une condition exorbitante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Oui, ainsi que l'amendement CL18, qui est également de repli et prévoit que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence devront avoir un lien direct avec les événements ou le péril imminent. Je souhaite d'ailleurs entendre la réponse du rapporteur sur ce point, ainsi que sur le rôle dévolu à l'autorité judiciaire – je déduis cependant de son amendement CL70 que sa position est différente de la mienne. Je suis heureuse, en revanche, de constater qu'il partage mon analyse quant à la nécessité d'une loi organique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Cet amendement prévoit que les mesures susceptibles d'être prises dans le cadre de l'état d'urgence font l'objet d'une loi organique, qu'elles doivent avoir un lien direct avec les événements ayant provoqué le recours à l'état d'urgence, et que la compétence du juge judiciaire est maintenue.Si je juge inutile l'introduction de l'état d'urgence dans la Constitution, je ne me suis pas opposée, en novembre, à sa prolongation. Les mesures prises dans ce cadre peuvent être utiles, mais doivent être très limitées dans le temps et entourées d'un certain nombre de garanties. Les recours formés devant le Conseil d'État ont fait l'objet de certaines décisions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Je remercie le président Schwartzenberg, car il vient de démontrer indirectement la nécessité de mettre un terme à l'état d'urgence tel qu'il est appliqué aujourd'hui ! L'expression « péril majeur » peut conduire à prolonger indéfiniment l'état d'urgence, et nous ne pouvons envisager de rester sous le coup d'un état d'exception permanent ; c'est pourquoi nous préférons, à tout prendre, le terme « imminent ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. Je ne reviens pas sur les considérations générales, mais sur la nécessité ou non de constitutionnaliser l'état d'urgence alors même que celui-ci s'applique toujours. Je tiens à souligner cette contradiction.J'ai été membre d'un groupe de travail sur l'avenir des institutions, qui a travaillé dans cette même salle pendant huit mois et débattu de tous les sujets, y compris les plus anecdotiques. En dépit des nombreuses réformes institutionnelles que nous avons envisagées, jamais cette question de la constitutionnalisation de l'état d'urgence n'a été soulevée par l'un quelconque des participants. À Mme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
La situation commande que l'on parle clair. C'est pourquoi je veux dire avec netteté, au risque de choquer certains, que je suis opposée à la révision de la Constitution dont nous débattons.La première raison de mon opposition est de nature historique. Je ne crois pas, en effet, que lorsque notre pays est confronté à un péril, la meilleure réponse soit de réviser notre Constitution et de modifier à la hâte les fondements de notre démocratie. La Constitution fixe le cadre commun dans lequel nous vivons ; elle est une forme de capital immatériel de la démocratie. Or, entamer ce capital est une erreur. Chacun sait d'où naît une telle précipitation, mais il ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/12/2015
Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre Commission, au sein de laquelle je n'ai pas le droit de vote – je suis ici aujourd'hui pour exprimer la position du groupe Écologiste en l'absence de François de Rugy, qui vous prie de l'excuser.Nous sommes tout à fait favorables à ce que ce texte soit retravaillé avant et pendant la séance publique, mais chacun est convenu que les amendements qui viennent d'être adoptés ont amélioré le texte. Certains peuvent avoir des réticences, mais le vote qui va avoir lieu ici ne changera rien à l'amélioration du texte d'ici à son examen en séance publique, ni à ce que sera le vote final, c'est pourquoi il serait ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/10/2015
Concernant la COP21, où en est la négociation sur la possibilité de réviser le texte à des échéances plus brèves que celles prévues ?Qu'en est-il de l'idée de travailler, y compris dans le texte de l'accord, sur la décarbonation et des scénarios d'énergie 100 % renouvelables, avancés par certaines ONG internationales ?
Groupe de travail sur l'avenir des institutions - Intervention le 02/10/2015
Puisque je me suis attribué ici le rôle de celle qui dévoile les arcanes de la politique politicienne, puisque certains ont été surpris et choqués des fuites dans la presse, je vais dire quelques mots des fuites dans la presse.La véritable histoire, c'est d'abord que ce rapport est plutôt consensuel. Quant ses suites, j'y reviendrai, mais pour ma part, je me fiche pas mal que les thésards de 2030 ou 2040 le considèrent comme un moment marquant de la réflexion institutionnelle ! Je ne voudrais pas non plus que l'on regrette dans quinze ans qu'à la veille d'un accident démocratique majeur, on n'ait pas utilisé les propositions de notre commission.Toujours est-il ...
