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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que votre prédécesseur, M. Jean-Jacques Urvoas, et M. Jean-Yves Le Bouillonnec qui a joué un rôle important auprès des nouveaux députés. Je veux aussi remercier les administrateurs.Notre réflexion a, chemin faisant, porté également sur la « fabrique de la loi » et sur la réforme des institutions, au sein de la commission mais aussi dans des missions d'information, avec le souci constant de renforcer le Parlement.Nous avons beaucoup légiféré. J'ai le sentiment que nous aurions pu mieux légiférer avec une meilleure co-construction, entre nous, et avec le gouvernement.Il faut, me semble-t-il, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je m'associe aux félicitations que vous a adressées Mme Marie-Anne Chapdelaine.Nombre des quarante propositions de la commission d'enquête ont été mises en oeuvre par le Gouvernement, dont je tiens à saluer la réactivité. Celles qui ne l'ont pas été impliquent des démarches plus lourdes comme la création de l'agence nationale de lutte antiterroriste.Lors la présentation devant la commission des Finances de son rapport sur la police technique et scientifique, M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, a insisté sur la nécessaire mutualisation entre les forces de sécurité et sur un rapprochement des statuts de la ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2017
Ce pourrait être l'un des rôles de l'association…
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2017
Sur la question des affectations des vice-présidences, il y aurait beaucoup à dire.Il y a encore beaucoup de travail à faire, comme on l'a constaté au cours de ces cinq années à l'Assemblée nationale. Nous avons remarqué aujourd'hui que nous n'étions que des femmes, mais je ne suis pas sûre que les hommes, quand ils n'étaient que des hommes sur certains sujets, ne se soient jamais inquiétés de n'avoir aucune femme à leurs côtés. C'est un combat de long terme et il va nous falloir faire preuve de vigilance et de ténacité.Je voudrais toutefois me féliciter de la création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, que vous avez ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 21/02/2017
Je tiens à remercier la présidente, ainsi que toute l'équipe de l'Assemblée nationale, pour le travail qui a été mené pendant ces cinq dernières années. J'apprécie tout particulièrement la qualité du rapport qui nous est présenté aujourd'hui. Celui-ci est très lisible, très clair et il nous sera d'une grande utilité pour montrer à ceux qui ne nous croiraient pas que nous avons si bien oeuvré au cours de cette législature.Je faisais partie de la Délégation aux droits des femmes, mais aussi et surtout de la commission des Lois, qui a également réalisé un travail d'une grande qualité. J'ai vu aussi tout l'intérêt que représentait le fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je tiens tout d'abord à remercier M. Vigouroux d'avoir accepté la proposition qui lui était faite de se présenter à la présidence de cette commission. Les travaux que vous avez conduits en matière de déontologie m'ont particulièrement intéressée, et je ne doute pas que ce thème sera au coeur des activités de la commission que vous devriez présider.Ma première question est simple : quel regard portez-vous sur les circonscriptions des Français établis hors de France ?Ma deuxième question porte sur les circonscriptions situées sur le territoire national. Le groupe de travail coprésidé par MM. Bartolone et Winock, auquel j'ai participé, a certes ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 15/02/2017
Je voudrais en premier lieu vous remercier, monsieur le président, pour le travail que vous avez mené, tant au sein de la commission spéciale comme rapporteur général de la loi que dans le cadre de cette mission de suivi. J'ai été impressionné par la constance et l'humour dont vous avez su faire preuve, dans des conditions parfois compliquées. Je remercie également les administrateurs qui nous ont accompagnés tout au long de ce travail.Je souhaite également souligner le caractère inédit de notre démarche et son utilité. Il est de bonne pratique d'associer étroitement les parlementaires à la mise en oeuvre d'une loi qu'ils ont eux-mêmes votée, surtout ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Si la mutualisation des moyens et un travail en bonne intelligence des services sont nécessaires, une harmonisation des statuts ne me paraît pas judicieuse. Par ailleurs, je partage la préoccupation du président Raimbourg concernant les scellés. Sans doute faut-il, comme le recommande la Cour des comptes, augmenter progressivement les crédits dans ce domaine, d'autant que nous avons voté, hier, le doublement du délai de prescription pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/02/2017
Je commence par féliciter notre rapporteure, ainsi que Mme Descamps-Crosnier, rapporteure de la loi du 20 avril 2016. Au cours de cette législature, nous avons beaucoup travaillé sur la question de la déontologie : la France a ainsi rattrapé son retard vis-à-vis des autres pays de l'Union européenne.L'ordonnance que nous examinons porte sur les magistrats financiers. Nous avons voulu une diversification du recrutement par le tour extérieur, et plus généralement une ouverture des corps de la fonction publique. Nous devons persévérer dans cette voie.En matière de transparence, l'actualité nous rappelle tous les jours l'absolue nécessité des mesures de ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Un certain nombre de notaires attendent aujourd'hui que la situation se débloque, certains sont par exemple au chômage : plus l'attente sera brève, mieux ce sera pour eux !J'imagine, qu'à l'avenir, les sociétés interprofessionnelles qui comptaient déjà un avocat, un huissier, un commissaire-priseur judiciaire, pourront s'adjoindre un notaire et candidater à un office créé.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Il est prévu de créer 1 002 offices et 1 650 postes de notaire. Lorsque l'on fera le bilan de la réforme, le nombre de nouveaux notaires devra être plus élevé que celui des nouveaux offices. Il me semble que le dispositif introduit par le décret permettra d'atteindre l'objectif en termes d'offices, mais certainement pas en nombre de notaires puisque certains nouveaux offices se créeront à partir de structures déjà existantes.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Réglons déjà le problème des zones vertes, mais tirons aussi les conséquences du fait que, dans ces zones, des sociétés pourraient profiter de la réforme pour chercher à mettre la main sur tout un secteur professionnel ! Il faudra que vous preniez la mesure de ce phénomène et, le cas échéant, que vous édictiez des règles plus strictes. Nous n'avons pas voté un texte pour permettre à un notaire présent dans une première zone de s'installer aussi dans une seconde !Comme notre président, j'estime que le décret n'est pas conforme à l'objectif de la loi, et qu'il empêche de l'atteindre. Il aurait été préférable de commencer par demander aux notaires ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
C'est l'objectif fixé par la loi !
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Nous avons fait une loi de gauche, une loi pour l'égalité des chances économiques. J'ai confiance dans notre jeunesse. J'ai vu les jeunes notaires, les clercs habilités expérimentés… Ne soyons pas inquiets ! La loi propose une ouverture et permet de faire évoluer le métier de notaire. Elle permet qu'une offre de services un peu différente de celle qui existe aujourd'hui émerge. Il y aura peut-être de la casse, mais il y aura aussi beaucoup d'expériences et d'aventures positives. C'est l'espérance que porte ce dispositif !Une autre question : l'Autorité de la concurrence a examiné, entre le 16 et le 25 janvier 2017, 166 demandes d'installation dans ...
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Il faudrait donc pouvoir faire évoluer la carte en temps réel. Lorsqu'un notaire rejoint une zone carencée, il libère un poste d'officier public ministériel dans une zone, ce qui va peut-être fragiliser l'offre de services dans cette zone. Je pense que le système actuellement prévu pose une difficulté de mise en oeuvre : on ne peut pas remplir les zones carencées avec des notaires installés ailleurs, sachant que leur présence a été prise en considération par l'Autorité de la concurrence lors de l'élaboration de la carte.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Mais un associé, désigné à titre individuel, peut ensuite se rapprocher de la société civile professionnelle dans laquelle il exerçait. On peut donc imaginer des manoeuvres.Si une société se porte candidate, elle devrait, à mon sens, s'engager à créer un poste de notaire supplémentaire car tout l'intérêt de la procédure est d'augmenter le nombre de notaires pour répondre à une carence. L'objectif du travail énorme que vous réalisez est bien de répartir 1 650 nouveaux notaires sur le territoire. Les tirages au sort ne doivent pas avoir pour effet simplement de déplacer les notaires existants.
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Il n'est pas possible de prévenir cela en amont du tirage au sort ?
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Avez-vous constaté dans les faits de telles pratiques ?
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Est-il possible qu'une société soit candidate et que des notaires membres de cette société se portent aussi candidats à titre individuel ?
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 01/02/2017
Parmi les candidats actuels, vous n'avez pas d'éléments sur la proportion de personnes physiques et de sociétés ?
