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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/02/2017

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Charles de La Verpillière, co-rapporteur

Charles de La Verpillière S'agissant de la suggestion de Marie Récalde, je ne pense pas qu'il faille accorder aux militaires tous les droits dont bénéficient les personnels civils. Le militaire est à la disposition des armées. Il faut bien sûr compenser ces contraintes par un dispositif d'accompagnement social mais je ne crois pas, en l'espèce, que donner aux militaires ce droit au congé associatif soit une bonne idée. On peut y réfléchir bien sûr mais si cela n'a pas été fait, c'est peut-être car il existe une bonne raison ! Si on conférait aux militaires les mêmes droits qu'aux civils, on nierait la « militarité ». Si on ne peut pas annuler toutes les contraintes, il ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/02/2017

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Charles de La Verpillière, co-rapporteur

Charles de La Verpillière Je répondrai tout d'abord à la suggestion de notre collègue Jacques Lamblin concernant les réservistes-agents des collectivités territoriales. C'est effectivement un problème qui n'entre pas dans le champ du rapport, mais qui se rencontre également avec les sapeurs-pompiers volontaires. Il arrive en effet souvent que des agents communaux soient sapeurs-pompiers volontaires, et il faut les laisser partir dès que le bip retentit. Dans ce cas, les communes souscrivent des conventions avec les corps de sapeurs-pompiers. Peut-on s'en inspirer pour mettre en place des conventions entre les armées et les communes ? Je n'ai pas la réponse à cette question, ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/02/2017

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Charles de La Verpillière, co-rapporteur

Charles de La Verpillière Troisièmement, nous invitons à poursuivre les démarches engagées pour compléter la protection sociale des réservistes, dont le nombre pourrait être amené à augmenter en fonction du contexte sécuritaire.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/02/2017

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Charles de La Verpillière, co-rapporteur

Charles de La Verpillière Enfin, nous incitons à la vigilance sur trois points qui nous paraissent essentiels pour remplir les missions actuelles et recruter demain, trois points qui auront des implications budgétaires.Premièrement, nous soulignons l'importance de la politique du logement du ministère (500 millions d'euros par an), qui mériterait d'être refondée sur la base d'une grande enquête. Les besoins de logement des militaires évoluent, comme on l'a vu, avec les modèles familiaux et les aspirations individuelles. Par ailleurs, la politique actuelle du ministère de la Défense poursuit aujourd'hui deux objectifs, qui entrent parfois en contradiction : favoriser la ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/02/2017

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Charles de La Verpillière, co-rapporteur

Charles de La Verpillière Notre attention a aussi été appelée sur l'enjeu de l'accompagnement vers l'emploi des militaires en reconversion et de leurs conjoints. La formation et la reconversion sont citées par les représentants des trois armées, ainsi que par les directions et services du ministère comme un argument-clé pour le recrutement, en particulier dans l'armée de terre, où la part des carrières courtes est importante, et, dans une moindre mesure, dans la marine et la gendarmerie. Les jeunes issus de milieux défavorisés, qui constituent un important vivier de recrutement pour l'armée de terre, sont particulièrement séduits par la promesse d'un cadre, d'une formation ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/02/2017

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Charles de La Verpillière, co-rapporteur

Charles de La Verpillière Une autre des lacunes que nous avons décelées concerne la couverture du risque professionnel des réservistes. Lorsque ceux-ci sont victimes de dommages dans le service ou à l'occasion du service, ils obtiennent de l'État la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles de droit commun applicables aux militaires en activité de service. Mais en cas d'invalidité temporaire faisant suite à des dommages subis pendant le service, la perte momentanée de revenu n'est pas compensée. Dans la gendarmerie, dont la réserve opérationnelle représente la moitié des réserves en armes de la Nation, avec 30 000 personnels, la fondation Maison de la ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/02/2017

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Charles de La Verpillière, co-rapporteur

Charles de La Verpillière Le nouveau contexte qui vient de vous être décrit produit des effets sur les dispositifs d'accompagnement social existants. Nous dressons les constats suivants.Premièrement, les militaires bénéficient incontestablement d'une très grande variété de dispositifs. Nous avons élargi nos travaux à l'ensemble des dispositifs qui participent à l'amélioration de la condition militaire.Le rapport brosse un tableau, du « paquetage de base », autrement dit du socle comprenant notamment le régime indemnitaire et l'assurance-maladie, jusqu'aux dispositifs destinés à pallier l'absence en passant par les compensations de la mobilité et les moyens du retour à ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/02/2017

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Charles de La Verpillière, co-rapporteur

Charles de La Verpillière Après l'intensification opérationnelle, le deuxième facteur de modification du contexte est l'évolution des modèles familiaux. Une des caractéristiques de la condition militaire est ses implications pour les familles. Le moral du militaire dépend fortement de celui de ce qu'on appelle sa « base arrière ». Le bien-être de la famille est donc une condition essentielle de l'efficacité de nos armées. Comme l'a dit une représentante d'une association de conjointes de militaire : « Ils partent, c'est leur métier. Mais nous aussi, on a signé ! » Ces familles expriment un fort besoin de reconnaissance au regard des sacrifices consentis et du rôle que ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2017

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Charles de La Verpillière

Voilà qui répond à ma première question. La seconde rejoint celle de mon collègue Olivier Audibert Troin : pensez-vous que les éminentes fonctions que vous avez exercées précédemment – qui comprennent celle de vice-président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat – vous confèrent une connaissance suffisante des domaines dans lesquelles vous seriez amené à oeuvrer ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/02/2017

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Charles de La Verpillière

Mon arrivée tardive me conduira peut-être à vous demander des informations que vous avez déjà données ; je vous prie de m'en excuser. Comment la Commission parvient-elle à fonctionner avec un budget annuel de quelque 120 000 euros, une fois réglées les rémunérations que vous avez mentionnées et celles des autres collaborateurs ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/02/2017

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Charles de La Verpillière

Merci de votre disponibilité et de votre franchise, Mon général. Vous décrivez tous les efforts, notamment budgétaires, que vous appelez de vos voeux ; mais vous ne m'empêcherez pas de lire dans vos propos le bilan en creux, calamiteux, de tout ce qui n'a pas été fait au cours du quinquennat qui s'achève…Je reviens à la mission d'information que je mène avec Mme Gosselin-Fleury : nous savons tous combien la question des familles est centrale, pour le moral de nos forces, pour le recrutement et la fidélisation. Nos soldats tiendront toujours, nous en sommes certains ; mais il faut que l'arrière tienne aussi.Un point a été souligné constamment ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/12/2016

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Charles de La Verpillière

Des règles internationales interdisent la corruption et encadrent très strictement le système des commissions – pour ne parler que d'elles… Avez-vous l'impression que vos concurrents – puisque je ne doute pas que, de votre côté, vous le faites – respectent ces règles ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/12/2016

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Charles de La Verpillière

Je suis impressionné par ce que vous avez dit de l'intensité de la concurrence et de l'émergence sur le marché de nouveaux entrants très actifs, en plus de la dizaine d'acteurs internationaux majeurs que l'on y dénombre actuellement. J'aimerais vous poser à ce sujet une question à laquelle vous ne répondrez pas, sinon par pure politesse : cette concurrence est-elle vraiment loyale ? Je ne parle pas des pressions politiques, qui, après tout, font partie du jeu. Vous voyez bien à quoi je pense.

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/11/2016

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Charles de La Verpillière

Monsieur le ministre, vous préparez très bien votre rencontre avec votre homologue anglais en pratiquant l'understatement avec virtuosité. Vous avez ainsi salué comme une bonne nouvelle le fait qu'à Mossoul, Daech se prépare à se défendre sur place – j'ajouterai : jusqu'au dernier djihadiste européen… Inch'Allah !Vous avez également indiqué que l'on appliquait, dans le cadre de cette opération, le principe selon lequel on ne garde pas ce que l'on conquiert. Vous ne serez donc pas surpris que je vous pose la question du jour d'après, dont on peut penser qu'il sera compliqué, compte tenu des forces présentes à Mossoul : sunnites ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 16/11/2016

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Charles de La Verpillière

Vous avez présenté six scénarios possibles pour l'avenir de l'Europe. Je pense qu'ils peuvent se ramener à trois.Le premier, c'est le scénario catastrophe, celui du repli, du détricotage à partir d'un Brexit faisant tache d'huile, voire de l'éclatement. Je ne pense pas que ce soit le plus probable.Le deuxième est l'inverse : l'approfondissement, la marche vers les États-Unis d'Europe et, pourquoi pas, la création à terme d'un État fédéral. Je n'y crois pas non plus. Je suis frappé de constater que nous vivons tous avec ce rêve que les parlements nationaux doivent jouer un rôle important à côté du Parlement européen. Or la légitimité ...

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Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - développement durable - Intervention le 04/11/2016

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Charles de La Verpillière

Madame la secrétaire d'Etat chargée du numérique, vous connaissez bien la question des réseaux pionniers de fibre optique, également appelés réseaux de première génération. Conçus et installés avant 2010, ces réseaux d'initiative publique (RIP) ont dû être ensuite mis à niveau pour respecter les normes fixées par l'ARCEP et être à même d'accueillir tous les fournisseurs d'accès à internet, en mode actif comme en mode passif.Le 14 janvier 2015, répondant à une question que je vous avais posée dans l'hémicycle, vous aviez accepté que le plan « France Très haut débit » subventionne les dépenses de mise à niveau.Ainsi, le RIP de ...

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Commission élargie : finances - défense nationale - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016

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Charles de La Verpillière, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour le programme « Soutien et logistique interarmées »

Charles de La Verpillière Je voudrais mettre en évidence deux limites importantes de ce projet de budget 2017.La première concerne la prise en charge interministérielle des surcoûts des opérations intérieures.Le prolongement de l'opération Sentinelle suscite depuis 2015 des besoins de financement croissants. Ces besoins ne sont pas fidèlement pris en compte dans le budget, ce qui pose la question, d'une part, de la sincérité de l'autorisation que nous donnons, nous, parlementaires, et, d'autre part, des risques qui pèsent sur le financement des autres programmes sous votre responsabilité, monsieur le ministre.Qu'on en juge : en 2015, les surcoûts liés à l'opération ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/10/2016

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Charles de La Verpillière

Quatrième motif d'inquiétude : en évoquant le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères, vous avez dit qu'il n'y a que 100 hélicoptères sur 300 de disponibles en permanence.Cinquième et dernier motif d'inquiétude : vous nous avez indiqué que l'entretien du parc immobilier était l'un de vos points durs, précisant que les sommes qui lui étaient consacrées ne s'élevaient plus qu'à deux euros du mètre carré, après avoir culminé à six euros. D'où ma question : avez-vous le sentiment que les sommes consacrées aux infrastructures, qui sont de toute évidence insuffisantes, vont permettre d'accompagner la remontée des effectifs, suite ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/10/2016

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Charles de La Verpillière

À la différence de mon collègue et ami Michel Voisin, je n'ai pas une grande expérience à la commission de la Défense nationale, puisque je n'y siège que depuis 2012. Néanmoins, je commence à comprendre qu'en matière budgétaire, lorsque les chefs d'état-major s'expriment, il faut être très attentif : tout va toujours très bien, mais ils sèment quelques petits cailloux, qui ne sont pas des cailloux blancs, dans leur exposé. Je vous ai donc écouté avec beaucoup d'attention, Mon général, et j'ai relevé cinq motifs d'inquiétude dans votre exposé.Le premier est classique : vous avez parlé de tensions en fin de gestion, et j'ai cru comprendre ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 04/10/2016

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Charles de La Verpillière

J'aimerais revenir, Monsieur le ministre, sur les grands équilibres du budget de la défense en appelant l'attention sur trois points de fragilité.Le premier a été évoqué par mon collègue Philippe Vitel : il s'agit du sort de la réserve de précaution et du report de charges. Je n'y reviens pas, vous avez déjà répondu.Le deuxième porte, comme tous les ans, sur la couverture interministérielle, intégrale ou non, des surcoûts des opérations extérieures et des opérations intérieures. Ceux-ci peuvent très rapidement atteindre des montants susceptibles d'effacer l'augmentation que vous affichez.Le troisième est l'importance croissante des recettes ...

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