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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017
Les éléments statistiques qui viennent de nous être fournis montrent bien que l'efficacité de l'état d'urgence atteint ses limites. Vous avez fait allusion, monsieur le président, aux deux coups de filet ayant eu lieu à Montpellier, Clapiers et Marseillan, d'une part, et à Clermont-Ferrand, Aix-en-Provence et Marseille, d'autre part : s'inscrivent-ils dans le droit commun ou bien les services de l'État ont-ils eu recours aux mesures de l'état d'urgence ? Dans ce dernier cas, il conviendrait de compléter ces données quantitatives par des données plus qualitatives.Enfin, permettez-moi de vous dire, monsieur le président, quels furent pour moi le plaisir et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Ce sont non pas des remarques, mais des sous-entendus !
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2016
Je vous remercie à mon tour pour votre présence et pour votre exposé, tant sur la forme que sur le fond. Mes questions porteront sur les conséquences en matière sécuritaire d'une crise des flux migratoires dont on est fondé à penser qu'elle n'est pas terminée. Au-delà des poncifs sur l'absence d'anticipation du phénomène par l'Union européenne, la crise a révélé que le dispositif Schengen a fonctionné – si bien fonctionné que j'en viens à vous demander si les instances européennes ont pris conscience qu'il est indispensable, dans les périodes de crise, de simplifier les dérogations à son application. Ce qui n'a pas fonctionné, en revanche, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Christian Assaf, président et rapporteur de la mission d'information
Christian Assaf Les pays tiers auxquels il est fait allusion sont d'abord les pays géographiquement limitrophes des zones de conflits, c'est pourquoi ont été évoqués le Liban, la Jordanie, l'Égypte, la Turquie… ou bien, quand on songe au flux de la Méditerranée centrale, des pays d'origine et de transit comme le Sénégal, le Niger, le Nigeria…La question d'établir des partenariats avec des pays comme l'Arabie Saoudite ou le Qatar, présuppose qu'il s'agisse de pays tiers sûrs. Or, aujourd'hui, sans porter le moindre jugement de valeur, cette question fait débat. Il faut en effet, pour établir un partenariat avec un pays tiers, que les pays de l'Union européenne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Christian Assaf, président et rapporteur de la mission d'information
Christian Assaf Monsieur le président, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des travaux de notre mission d'information, créée par la commission des Lois le 16 décembre 2015, avec pour objet d'évaluer l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels.Notre commission ne pouvait manquer en effet de se pencher sur les conséquences de l'exode d'innombrables réfugiés chassés par la guerre et par les exactions en Irak, en Syrie et en Libye, et sur les conditions juridiques et politiques de leur accueil en Europe. Rappelons en effet que plus d'un million de migrants irréguliers ont rejoint l'Union européenne en 2015. De ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Je m'associe aux remerciements qui ont été adressés au Gouvernement : il a procédé au démantèlement du bidonville de Calais avec beaucoup d'humanité.Vous avez évoqué la nécessité de mettre en place des CAO afin d'assurer le succès de ce démantèlement. De tels centres ayant déjà été ouverts dans le passé, connaît-on la durée moyenne de séjour des migrants qui y sont installés avant d'être réorientés vers des CADA ou reconduits à la frontière ?S'agissant de l'implantation de ces centres, le département de l'Hérault, par exemple, va accueillir un peu moins de 300 réfugiés dont à peu près 120 dans la ville de Montpellier et 90 – du moins ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/09/2016
Je voudrais revenir sur les propositions législatives publiées par la Commission européenne le 13 juillet dernier, dont on voit bien qu'elles nous conduisent à un véritable régime européen d'asile. Quelle serait l'échéance ?S'agissant de l'application des accords du Touquet, pouvez-vous rappeler les mesures adoptées ou en passe de l'être, ainsi que les positions respectives des autorités britanniques et françaises ? Enfin, quelles seraient les conséquences d'une dénonciation de ces accords ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/03/2016
Merci, monsieur le ministre, pour vos propos éclairants sur le démantèlement du campement de Calais, au sujet duquel on entend beaucoup d'inexactitudes. C'est, du reste, l'une des raisons pour lesquelles notre commission a décidé la création d'une mission d'information. La lutte que l'État mène contre les filières de passeurs et les moyens qu'il déploie pour accueillir les migrants avec dignité et humanité méritent, en effet, d'être connus de nos concitoyens.J'en viens à mes questions. Tout d'abord, comment expliquez-vous que les migrants de Calais privilégient le Royaume-Uni plutôt que la France et en quoi les actions du Gouvernement sont-elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2015
En faisant peser sur les États qui se trouvent en première ligne la double responsabilité de l'étanchéité des frontières extérieures de l'UE, d'une part, et du respect des obligations découlant des traités internationaux, notamment vis-à-vis des demandeurs d'asile, d'autre part, le dispositif de Schengen a montré sa fragilité face à des événements hors norme, faute, vraisemblablement, d'un mécanisme efficace de solidarité. La question est donc posée du maintien de Schengen en l'état. Quelles initiatives allez-vous prendre, concernant le renforcement du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen et selon quelles échéances ?J'ai noté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/09/2015
Ayant moi-même participé aux travaux de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes et voté le rapport de Patrick Mennucci, je soutiendrai aussi cette proposition de loi. Néanmoins, j'insiste sur les remarques qui ont été formulées.Des raisons à l'évidence fondées nous ont conduits à faire figurer parmi les propositions du rapport d'enquête le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Néanmoins, ces propositions ne constituent pas l'alpha et l'oméga, et ne sont pas sans effets secondaires. Je souhaite, moi aussi que, des précisions soient apportées d'ici au débat en séance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/06/2015
Je suis membre du groupe Socialiste, républicain et citoyen et député d'une circonscription du sud de la France située au bord de la Méditerranée, présentant la particularité d'abriter la ville de Lunel, connue pour avoir été le point de départ d'une trentaine de jeunes djihadistes. Cette petite commune ne compte pourtant que 20 000 habitants et est située en zone périurbaine, en Camargue : bref, ce n'est vraiment pas le lieu que l'on imaginerait constituer un centre de recrutement pour le djihadisme.La commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, dont le rapport va être rendu public dans quelques jours, avait pour ...
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 14/04/2015
Quel est l'état des relations diplomatiques entre la France et les pays limitrophes du territoire où sévit Daech – le Liban et Israël par exemple ? Comment la diplomatie française s'exerce-t-elle en Syrie ? Que peut-on attendre de l'évolution de l'accord sur le dossier nucléaire iranien ?
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 09/02/2015
Jugez-vous suffisants les moyens financiers et humains de la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral ? Pensez-vous que, pour aider à contenir ce phénomène croissant, il faille faire évoluer le droit ?
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 09/02/2015
La radicalisation, notamment par le biais de l'Internet, ne concerne-t-elle pas des adolescents de plus en plus jeunes ?
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 09/02/2015
Certains des auteurs des attentats ont donc été suivis, un temps, par la PJJ, et rien de particulier n'a été détecté à leur sujet avant qu'ils atteignent l'âge de la majorité. Considérez-vous que les moyens de droit, les moyens humains et les moyens matériels dont dispose la PJJ sont suffisants pour lui permettre de remplir sa mission ? Jugez-vous vos services assez armés pour faire face à une radicalisation de plus en plus précoce ? Une évolution législative vous aiderait-elle à accomplir votre mission ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
J'ai entendu la réponse – déséquilibrée – du Gouvernement. Je comprends l'enjeu diplomatique vis-à-vis du Sénat, mais je suis, dans la lettre et dans l'esprit, entièrement d'accord avec l'amendement de M. Mennucci. Je l'invite à le maintenir et je le voterai.
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 04/02/2015
Vous avez parlé du financement sous l'ère Al-Qaïda. Sous l'ère Daech, j'ai compris que vous réfutez l'idée d'une génération spontanée de terroristes et que vous abhorrez le terme de loups solitaires. Vous parlez d'horizontalité. Mais qui finance aujourd'hui ?S'agissant de la troisième phase de l'islamisation, de l'ère Daech qui est marquée par une acculturation – les djihadistes français connaissent peu l'islam, ne parlent pas l'arabe et ne connaissent pas le Coran – comment la connexion s'opère-t-elle ? Vous avez cité internet mais il faut plus que des images pour adhérer à la stratégie de Daech.Vous mettez en avant l'échec de Daech dans sa ...
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 21/01/2015
Monsieur le ministre, je salue à mon tour l'efficacité, l'humanité et la pédagogie qui ont caractérisé votre action ; vous avez fait honneur à la République et à la France. Considérant ce qui nous a été dit dans le cadre de la commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés créée à la suite de l'affaire Merah et étant donné le profil que vous avez décrit, peut-on juger suffisante la coordination entre le service de renseignement pénitentiaire, la DGSI et le SCRT ? Des protocoles ont-ils été signés ou sont-ils en passe de l'être pour renforcer la ...
Commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes - Intervention le 21/01/2015
L'idée d'une radicalisation religieuse moins avérée qu'il n'y paraît dans le profil de Mohammed Merah ou des frères Kouachi est intéressante ; ces gens buvaient de l'alcool et se rendaient en discothèque quelques mois seulement avant le passage à l'acte. De même, des individus partent en Syrie faire le djihad alors qu'ils sont convertis depuis six mois. La notion de rencontre des humiliations est féconde et elle nous interroge sur les réponses à apporter : suffit-il de placer à l'isolement les personnes susceptibles de quitter le territoire national pour s'engager dans le djihad et de les libérer de leur endoctrinement ou devons-nous les considérer comme des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/12/2014
Monsieur le Premier ministre, je connais et apprécie votre parcours. Vous avez montré votre aptitude à être un grand homme d'État et un serviteur hors pair de la France lorsque vous avez eu à exercer des responsabilités ministérielles, puis la fonction de chef du Gouvernement. Tout au long de votre vie d'engagement, vous avez su agir en toute transparence, avec la rigueur qui vous est propre, plaçant votre action au-dessus de tout soupçon, agissant toujours en conscience, au nom de l'intérêt général.Vous n'êtes toutefois pas sans connaître les caricatures et les raccourcis faciles qui peuvent accompagner les nominations d'anciens responsables politiques au ...
