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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Christian Kert

…sans quoi il sera porté atteinte aux droits des citoyens, protégés par la Constitution.En conclusion, vous l’avez compris, il existe des motifs d’opposition, justes et nombreux, à ce texte, qui sera sans aucun doute censuré. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu’il est un peu regrettable de terminer une mandature avec un texte aussi hâtivement présenté.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

…sévèrement puni, sur lequel il est donc impossible de faire l’économie d’une disposition justement proportionnée et mesurée,…

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

On ne comprend plus très bien, dans votre raisonnement, si vous proposez toujours une troisième caractérisation de l’entrave ou si la diffusion d’informations pourrait constituer une entrave morale, mise sur le même plan que l’entrave physique. La consultation d’un site internet trouvé parmi les résultats d’un moteur de recherche étant un acte libre, comment une page internet pourrait-elle exercer une quelconque pression ?Pour terminer, monsieur le président – avant que vous ne m’y invitiez –, un texte aussi confus expose à un risque réel d’arbitraire.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

La liberté d’expression ne peut connaître de limitation que lorsque son exercice remet en cause l’ordre public, ce qui est loin d’être le cas ici. C’est une valeur universelle, madame la ministre. Souhaitez-vous vraiment désavouer les esprits éclairés qui ont rédigé la Déclaration des droits de l’homme ?

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Ces propos, madame la rapporteure, ne datent que de 2014. À l’époque, pour contrer la prolifération des sites internet dits « pro-vie », le ministère avait pris l’initiative de créer un site que l’on pouvait à l’époque qualifier de « neutre », afin de permettre à chaque femme de disposer de tous les renseignements utiles pour éclairer son choix. Toujours selon votre prédécesseur, madame la ministre, qui faisait référence à des dispositions du code pénal : « Si les femmes se sentent lésées par des réponses de ces sites considérés comme prosélytes, elles peuvent porter plainte pour abus de faiblesse ou harcèlement moral. »Qu’est-ce qui a ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Elle assurait alors qu’il n’était nullement question de censurer quelque site que ce soit informant sur l’interruption volontaire de grossesse.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Ces propos, dans lesquels vous pouvez vous reconnaître, sont de Mme Najat Vallaud-Belkacem, à l’époque où elle exerçait, madame la ministre, les responsabilités qui sont aujourd’hui les vôtres.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Je voudrais vous citer deux phrases : « Pas question d’entraver la liberté d’expression de qui que ce soit » et « Chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense mais inutile de l’imposer aux autres ».

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Nous ne remettons pas en cause le droit à l’IVG, madame la ministre, et vous ne trouverez dans aucune de mes prises de position ou de mes déclarations quoi que ce soit qui pourrait vous en faire douter. Notre position est en réalité bien plus nuancée – c’est peut-être d’ailleurs ce qui a pu vous gêner.Si nous continuons à nous opposer à ce texte, c’est parce que son article unique met en place une véritable censure gouvernementale. À cet égard, je considère que votre initiative constitue, pour une majorité de gauche, un véritable non-sens.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

…par ce texte aux contours flous, donc inintelligible au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Nous le savons tous ici : l’accès à l’avortement est un droit garanti en France, sur lequel, fort heureusement, il ne paraît pas peser de réel danger.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Madame la ministre, nous voici au terme d’une procédure parlementaire que vous avez souhaité mener au pas de charge afin de faire adopter un texte dont la finalité nous inquiète. En effet, contrairement à ce que la conclusion de votre intervention au Sénat pouvait laisser entendre, nos interrogations sur sa constitutionnalité sont réelles. D’ailleurs, quel message souhaitiez-vous passer ? Qu’une censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté d’expression ne serait pas justifiée ? C’est une question importante !Je souhaite également vous dire qu’il ne s’agit pas, pour nous, de permettre aux anti-IVG de marquer des points, comme cela a ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Madame la présidente de la commission et madame la rapporteure, nous saluons donc vos dernières interventions respectives aujourd’hui, en vous remerciant pour le travail que vous avez accompli.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Surtout, madame la ministre, vous oubliez que dans l’existence, il y a ce que l’on vit et ce que l’on rêve. Vous oubliez que la liberté de penser, elle est absolue ou elle n’est pas ! Nous refuserons donc ce texte qui nie la responsabilité, la capacité de choisir et de penser, ce texte qui porte la marque terrible de la certitude arrogante.Pour tous ces motifs, je vous recommande, chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Il est inutilement liberticide et tourne le dos aux valeurs que vous prétendez incarner. Il cherche à défendre la liberté d’avortement, mais c’est inutile, car elle n’est ici nullement menacée.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

On le voit bien : il est difficile de tracer la frontière entre l’entrave et l’affirmation d’une opinion. De plus, cette information qui, à l’évidence, vous déplaît tant, il faut aller la chercher ! Elle n’est imposée à personne ! Où est, dans ces conditions, le trouble à l’ordre public que vous évoquez afin de justifier la nécessité de restreindre ainsi la liberté d’expression ?D’un point de vue pratique, comment le juge pourra-t-il vérifier si les assertions en cause sont une « indication de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG » ? Selon ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Au vu de ces témoignages publiés sur des sites ouverts, on peut s’étonner, madame la ministre, et je vous l’avais dit en première lecture, du ton très militant du site officiel de votre ministère. J’avais évoqué, lors de mon intervention, le ton que je qualifierais d’un peu badin utilisé par un gynécologue pour qualifier le moment de l’IVG : « […]c’est sûr, ce n’est pas un moment très agréable à passer. » On s’en doute.Et comment doit-on interpréter les affirmations de ce même site, selon lesquelles l’IVG n’a aucune conséquence médicale, alors qu’il existe – nous le savons bien – des études qui précisent, par exemple, que le ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Christian Kert

Une première femme fait part de sa terrible hésitation : « Elles sont très noires, les pensées de mes nuits blanches. » Une autre renchérit : « Chaque jour de mon incertitude est aussi lourd que toute ma vie jusqu’à maintenant. » Ces phrases-là font mal.

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