Très bien !
La Cour des comptes, dans un rapport relativement récent, écrivait :« La cause de la faiblesse des retraites agricoles réside dans un défaut de cotisants : en cinq ans, le nombre des exploitations agricoles a en effet été divisé par quatre. » En conséquence, le régime agricole compte un actif pour 3,7 retraités, contre 0,7 dans le régime général.Si l’on ajoute à cette évolution une baisse du revenu agricole, et donc de la base soumise à cotisations, on comprend pourquoi ce régime est déficitaire. Les prix à la production sont tellement bas, sans d’ailleurs que le consommateur en bénéficie, que nombre d’exploitations continuent à ...
Je n’ai pas pu m’exprimer dans le cadre de la discussion générale, tant les demandes d’intervention étaient nombreuses et le temps limité – ce qui prouve l’intérêt des députés pour cette question, ce dont je me réjouis. Aussi interviendrai-je sur les deux premiers articles de ce texte.Les retraités agricoles sont parmi les plus mal lotis, aujourd’hui comme hier. Pourtant, je tiens à le souligner d’emblée, depuis 2012, 900 millions d’euros auront été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles. Les engagements du Président de la République François Hollande seront tenus à la fin de ce quinquennat.Mais si nous sommes ...
Il faut être précis !
Exactement !
Je souhaiterais que nous disposions d’une étude présentant les chiffres : où est la valeur ajoutée, où est-elle produite et comment la CVAE a-t-elle été redistribuée ? Il ne s’agit que de cela, et non pas d’opposer Paris au reste du monde. Il n’est pas ici question de péréquation ; il s’agit tout simplement d’une fiscalité économique qui a remplacé la taxe professionnelle et qui doit revenir aux territoires dans lesquels est produite la valeur ajoutée.
Or, le phénomène que nous évoquons est le fait que la valeur ajoutée de la production d’unités industrielles situées dans un territoire – la Manche, pour prendre un exemple au hasard – est dévoyée au profit du siège, qui se trouve en Île-de-France. J’approuve la modification apportée par le Sénat, qui nous laissera un an de plus, et j’approuve surtout la position du président Carrez, qui demande une étude de la croissance de la CVAE depuis la funeste réforme de la taxe professionnelle de 2010.
Tel qu’il s’est engagé, ce débat me gêne un peu, car il ne s’agit pas ici d’opposition entre Paris et la province : c’est uniquement affaire d’éthique et de justice fiscale. Si demain une unité de production s’installe en Île-de-France, la valeur ajoutée de cette unité sur ce territoire reviendra à l’Île-de-France, et c’est normal.
Très bien.
Je suis pour ma part défavorable à cet amendement et vais m’efforcer de vous convaincre, chers collègues. Il existe un plafonnement global des contributions au FSRIF et au FPIC, mais le FSRIF vient d’abord. Quand la contribution d’une commune est plafonnée, tout ce qui n’est pas payé par cette commune est reporté sur toutes les autres. Si l’on fait passer le plafond de 13 % à 14 %, seules deux communes verront leur contribution plafonnée, ce qui est tout à fait soutenable. Surtout, je rappelle que cet accord avait été conclu globalement : parce qu’on augmentait le FSRIF de 20 millions d’euros, on accroissait aussi le plafond des ...
L’objet de cet amendement est de corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les communautés d’agglomération – CA. Trois d’entre elles ont en effet été créées en 2016 : elles ont été fortement pénalisées par le fait qu’au cours de cette même année, de multiples CA se sont transformées en CU – communautés urbaines – ou en métropoles.
Je le maintiens, monsieur le président.
Mais des métropoles peuvent se créer dès 2017 !
L’amendement no 287 tire les conséquences de ce qui vient d’être adopté relativement à la possibilité, pour un EPCI, de se transformer en métropole à partir de 2017. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que la création de sept nouvelles métropoles ne doit pas se faire aux dépens des autres EPCI ; faute de quoi le problème sera le même que celui que nous avons connu en 2016. Si métropole il y a dès 2017, de l’argent supplémentaire doit être versé au pot commun : c’est l’objet de cet amendement.
Bien essayé, monsieur le président, mais non : le sujet n’est pas du tout le même !
En son état actuel, la contribution au redressement des finances publiques des EPCI pose problème. C’est en effet la dotation d’intercommunalité qui sert de support à cette contribution ; or chacun s’accorde à reconnaître qu’il serait mieux que ce soit la dotation de compensation. Mais cette dernière est très concentrée, si bien que le système que je propose, certes plus juste, se traduirait par un surcroît de DGF négative pour les EPCI. Aussi je retire l’amendement.
Cet amendement de rectification fait suite à l’adoption, en première lecture, d’un autre amendement visant à maintenir l’éligibilité à la DSR bourg-centre, ce qui pose problème pour une commune. La rectification porte sur une date.
Il s’agit toujours du fonds d’appui destiné aux départements. Les crédits de ce fonds étant limitatifs, les montants qui seront versés à chaque département ne seront connus, par construction, que lorsque toutes les conventions auront été signées. Cet amendement vise donc à renvoyer la notification des montants définitifs à une date postérieure à celle de la signature de la convention.
Cet amendement concerne, lui aussi, le fonds d’appui aux politiques d’insertion. Pour en bénéficier, les départements devront signer une convention avec l’État. Le préfet, représentant de l’État, devra dans ce cadre vérifier que les objectifs visés par la convention sont bien respectés.Cet amendement vise simplement à préciser que le critère financier n’est pas suffisant. Plus précisément, le fait que les crédits d’insertion ne baissent pas d’une année sur l’autre ne doit pas être le seul critère à prendre en compte.